Expropriation Indemnity Revision Date Discrepancy
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court of appeal erred in revising the expropriation indemnity by applying the construction cost variation index to the date of its own ruling, rather than to the date the initial indemnity amount was paid or deposited, as required by the relevant ordinance; the applicable index for revision must be the one in effect on the date of the initial payment or deposit, even if the case is under appeal and the appellate court subsequently confirms the initial valuation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 21-II, ALINEAS 2 ET 3, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958; Expropriation Indemnity Revision Date Discrepancy: The court of appeal erred in revising the expropriation indemnity by applying the construction cost variation index to the date of its own ruling, rather than to the date the initial indemnity amount was paid or deposited, as required by the relevant ordinance; the applicable index for revision must be the one in effect on the date of the initial payment or deposit, even if the case is under appeal and the appellate court subsequently confirms the initial valuation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the decision for misapplication of this provision regarding the timing of indexation for expropriation indemnity revision.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 21-II, ALINEAS 2 ET 3, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 26 JUILLET 1962 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA VALEUR A LAQUELLE LE BIEN EXPROPRIE EST ESTIME, EST REVISEE COMPTE TENU DE LA VARIATION DU COUT DE LA CONSTRUCTION, CONSTATEE PAR L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE, ENTRE LA DATE DE REFERENCE ET CELLE DU JUGEMENT FIXANT LES INDEMNITES, MAIS QUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE PAYE OU CONSIGNE, EN EXECUTION D'UN JUGEMENT FRAPPE D'APPEL, NE PEUT, EN CAS DE REVISION DE CETTE INDEMNITE PAR LA JURIDICTION D'APPEL, ETRE AFFECTE PAR LES VARIATIONS DE L'INDICE SUSMENTIONNE, SURVENUES POSTERIEUREMENT A LA DATE DU PAYEMENT OU DE LA CONSIGNATION ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION ALLOUEE A ABNER PAR LE JUGEMENT, EN DATE DU 23 JUILLET 1965, AVAIT ETE CONSIGNEE LE 27 FEVRIER 1969, ENONCE QUE " LE PRIX DE 200 FRANCS LE METRE CARRE, RETENU PAR LE PREMIER JUGE, ETANT CONFIRME PAR LA COUR, IL ECHET DE REINDEXER LA VALEUR DU BIEN A LA DATE DU PRESENT ARRET (INDICE 235) " ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'INDICE APPLICABLE ETAIT CELUI QUI ETAIT EN VIGUEUR AU 27 FEVRIER 1969, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN ADMIS, L'ARRET RENDU LE 22 OCTOBRE 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)