Expropriation Compensation Appeal Rejection on Procedural Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court rejected an appeal challenging a decision that determined the compensation due following a public use expropriation of land, primarily on procedural grounds concerning the designation of the presiding judge and the government commissioner, holding that the record sufficiently indicated the judge's designation by a prior order and that specifying the commissioner's name was unnecessary as their participation was noted. Furthermore, the court found no error in the commissioner's failure to formally notify their conclusions separately, as depositing them in the file, of which the parties were aware, sufficed, and upheld the appellate court's sovereign discretion in assessing the expropriation indemnity based on comparable sales, despite the appellant's claims regarding the valuation of large parcels versus smaller ones and the timeliness of the sales data used.
Regeste Legislator
Généré par l'IAPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI; Expropriation Compensation Appeal Rejection on Procedural Grounds: Furthermore, the court found no error in the commissioner's failure to formally notify their conclusions separately, as depositing them in the file, of which the parties were aware, sufficed, and upheld the appellate court's sovereign discretion in assessing the expropriation indemnity based on comparable sales, despite the appellant's claims regarding the valuation of large parcels versus smaller ones and the timeliness of the sales data used.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase initiates the final order and directly states the decision to reject the appeal.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A DUPERRIER A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, D'UN TERRAIN LUI APPARTEMENT, DE NE PAS CONSTATER LA REGULARITE DE LA DESIGNATION DU PRESIDENT " EN L'ABSENCE DE MENTION RELATIVE A L'ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT QUI L'A DESIGNE ET A LA DATE DE CETTE ORDONNANCE ", NI " LA REGULARITE DE LA DESIGNATION DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DONT LE NOM NE SE TROUVE MEME PAS INDIQUE " ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA COUR D'APPEL ETAIT COMPOSEE DE " MONSIEUR BOVE, PRESIDENT DE CHAMBRE SPECIALEMENT DESIGNE COMME PRESIDENT " ;
QU'A DEFAUT DE PREUVE CONTRAIRE IL Y A PRESOMPTION QUE CE MAGISTRAT A ETE DESIGNE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS LEGALES ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET MENTIONNE QU'IL A ETE RENDU APRES QUE " LE DIRECTEUR DES DOMAINES, COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ", AIT ETE ENTENDU EN SES OBSERVATIONS, ACTE LUI AYANT ETE DONNE DU DEPOT DE SES CONCLUSIONS ;
QUE L'INDICATION DU NOM DE CE FONCTIONNAIRE N'ETAIT PAS NECESSAIRE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE NE PAS CONSTATER QUE " LE MEMOIRE DE L'APPELANT ET LES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, DONT LES DATES DE DEPOT ET DE NOTIFICATION NE SONT PAS INDIQUEES, AIENT ETE REGULIEREMENT TRANSMIS AU SECRETARIAT DE LA CHAMBRE NI QU'ILS AIENT ETE NOTIFIES A L'EXPROPRIE, D'AUTANT QUE LEUR DEPOT NE SE TROUVE MEME PAS CONSTATE " ;
MAIS ATTENDU QU'AUCUN TEXTE N'IMPOSE AU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DE NOTIFIER SES CONCLUSIONS AUTREMENT QUE PAR LEUR DEPOT AU DOSSIER ;
QUE L'ARRET ATTAQUE PRECISE QUE LES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, QUI DEMANDAIT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT, " ONT ETE PORTEES A LA CONNAISSANCE DES PARTIES QUI ONT PU EN DISCUTER LIBREMENT " ET QU' " AUCUNE CAUSE DE NULLITE N'EST SOULEVEE EN CE QUI CONCERNE LA NOTIFICATION DES MEMOIRES " ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT EN SON GRIEF RELATIF AU MEMOIRE DE L'EXPROPRIANT, DONC, DE CE CHEF, IRRECEVABLE, EST, POUR LE SURPLUS DENUE DE FONDEMENT ;
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LE TERRAIN EXPROPRIE, D'UNE VASTE SUPERFICIE, AVAIT UNE VALEUR MOINDRE QUE CELLE DE PETITES PARCELLES ET RETENU, POUR FIXER L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION, DES VENTES DONT LES DATES N'ETAIENT PAS INDIQUEES OU SE SITUAIENT ..., SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LES GRANDS TERRAINS PERMETTANT LA REALISATION D'ENSEMBLES IMMOBILIERS NE PEUVENT AVOIR UNE VALEUR VENALE INFERIEURE A CELLE DE DIVERSES PETITES PARCELLES ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL S'EST UNIQUEMENT FONDEE SUR DIFFERENTES VENTES EFFECTUEES PLUSIEURS ANNEES AVANT, SANS PROCEDER A UNE REVISION A CETTE DATE, ET N'A PAS RETENU LES ACCORDS AMIABLES REALISES DANS L'EMPRISE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION NI DE S'EXPLIQUER SUR CHACUNE DES VENTES INVOQUEES A TITRE DE COMPARAISON, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 NOVEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS