Ambulance Collision Liability and Unforeseeable Victim Conduct
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA collision occurred at a signaled intersection when a vehicle with a green light struck an emergency services ambulance, which was responding to an accident with its two-tone warning device sounding and had entered the intersection on red; the driver of the struck vehicle sustained injuries, and the ambulance driver was subsequently acquitted in criminal proceedings. The appellate court exonerated the relevant department from civil liability, finding that the victim's conduct (proceeding on green) was unforeseeable to the ambulance driver, who was proceeding at a moderate speed and whose loud warning device should have been perceived, while the visibility of the other vehicle was obstructed by parked cars. The Court of Cassation upheld this decision, affirming that the lower court's sovereign appraisal of the facts established the victim's unforeseeable fault made the damage inevitable, thus precluding the department's liability under the presumption of liability for things.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Ambulance Collision Liability and Unforeseeable Victim Conduct: The appellate court exonerated the relevant department from civil liability, finding that the victim's conduct (proceeding on green) was unforeseeable to the ambulance driver, who was proceeding at a moderate speed and whose loud warning device should have been perceived, while the visibility of the other vehicle was obstructed by parked cars. The Court of Cassation upheld this decision, affirming that the lower court's sovereign appraisal of the facts established the victim's unforeseeable fault made the damage inevitable, thus precluding the department's liability under the presumption of liability for things.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAAlthough cited in the background to support the claim, this article is not explicitly used in the dispositive orders to justify the final decision (rejection of the appeal).
This constitutes the final order rejecting the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DANS UN CARREFOUR URBAIN EQUIPE DE FEUX DE SIGNALISATION, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LA CAMIONNETTE DE X..., CONDUITE PAR LUI, POUR QUI LE FEU ETAIT " AU VERT ", ET L'AMBULANCE DU SERVICE DEPARTEMENTAL DE PROTECTION CONTRE L'INCENDIE ;
QUE CE VEHICULE, CONDUIT PAR LE SAPEUR-POMPIER Y... QUI SE RENDAIT SUR LES LIEUX D'UN ACCIDENT, ET DONT L'AVERTISSEUR A DEUX TONS FONCTIONNAIT, ETAIT PASSE " AU ROUGE " ;
QUE X... FUT BLESSE ET SON VEHICULE ENDOMMAGE ;
QUE Y..., PREVENU DE BLESSURES INVOLONTAIRES, FUT RELAXE ;
QUE X... A ASSIGNE L'INSPECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES INCENDIE DE LA MARNE EN REPARATION DE SON PREJUDICE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, ET APPELE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MARNE EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN ;
QUE CETTE DERNIERE A DEMANDE LE REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR EXONERE L'INSPECTION DEPARTEMENTALE DE TOUTE RESPONSABILITE EN SE BORNANT A AFFIRMER QUE LE CONDUCTEUR DE L'AMBULANCE NE POUVAIT PREVOIR LA SURVENUE DE LA CAMIONNETTE ET EN RETENANT, A TORT, QUE DES VOITURES EN STATIONNEMENT AURAIENT CACHE CE DERNIER VEHICULE AUX YEUX DUDIT CONDUCTEUR, DONT L'IMPRUDENCE AURAIT ETE DEMONTREE ;
MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES DES PREMIERS JUGES, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE ET RAPPELE LA DECLARATION DE Y..., SELON LAQUELLE, AYANT ABORDE LE CARREFOUR A UNE VITESSE DE 40 A 50 KM / H IL AVAIT ETE SURPRIS PAR L'ARRIVEE DE LA CAMIONNETTE, ALORS QUE D'AUTRES VEHICULES, VENANT DE LA MEME DIRECTION, S'ETAIENT ARRETES POUR LE LAISSER PASSER, L'ARRET ENONCE QUE L'AVERTISSEUR DE L'AMBULANCE FONCTIONNAIT AVANT L'ARRIVEE DU VEHICULE PRIORITAIRE DANS LE CARREFOUR, ET " PRODUISAIT UN NIVEAU SONORE SI INTENSE QU'AVEC UN MINIMUM D'ATTENTION X... DEVAIT LE PERCEVOIR " ;
QUE L'ARRET AJOUTE QUE LA CAMIONNETTE SE TROUVANT SUR LA TRAJECTOIRE DU SUSDIT VEHICULE ETAIT INVISIBLE POUR LE CONDUCTEUR DE CELUI-CI DU FAIT QUE SUR SA DROITE SE TROUVAIENT UNE PREMIERE FILE DE VOITURE EN STATIONNEMENT LE LONG DU TROTTOIR, ET UNE SECONDE FILE DE VOITURES A L'ARRET DEVANT LE FEU ROUGE ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND, QUI ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE LES CIRCONSTANCES DE FAIT DANS LESQUELLES L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT, ET A QUI IL ETAIT INTERDIT, ETANT DONNE LA DECISION DE LA JURIDICTION REPRESSIVE, DE RETENIR UNE FAUTE A LA CHARGE DE Y..., ONT PU, SANS ENCOURIR AUCUNE DES CRITIQUES DU POURVOI, DEDUIRE QUE LA FAUTE DE LA VICTIME AVAIT ETE IMPREVISIBLE POUR LEDIT Y... ET AVAIT RENDU LE DOMMAGE INEVITABLE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 FEVRIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS