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71-10417 Généré par l'IA

Railway Company Liability for Object Thrown from Train

Numéro de cause 71-10417
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a lower court's decision that held a railway company liable under Article 1384, paragraph 1 of the Civil Code for injuries sustained by a worker hit by a bottle thrown from a moving train, reasoning that liability for damage caused by an object is linked to the use and control constituting "guardianship" of that object. The appellate court erred by extending the railway company's guardianship over the train convoy to include liability for an object that was merely projected from it, as the bottle was likely thrown by a passenger, not being an integral element of the train under the company's control.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL; Railway Company Liability for Object Thrown from Train: The appellate court erred by extending the railway company's guardianship over the train convoy to include liability for an object that was merely projected from it, as the bottle was likely thrown by a passenger, not being an integral element of the train under the company's control.

Mots-clés

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responsabilité de droit privé entrave au service des chemins de fer accident bagatelle objet dangereux infractions contre les communications publiques assurance-transport

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL

This provision was cited as the legal basis on which the lower court's decision was overturned due to a misapplication of the concept of 'garde' (custody/control) over an object projected from the train.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE CAUSE PAR UNE CHOSE EST LIEE A L'USAGE QUI EST FAIT DE LA CHOSE, AINSI QU'AUX POUVOIRS DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE EXERCES SUR ELLE, QUI CARACTERISENT LA GARDE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., TRAVAILLANT SUR UNE VOIE FERREE AU SERVICE D'UNE ENTREPRISE, FUT BLESSE PAR UNE BOUTEILLE PROJETEE D'UN TRAIN EN MARCHE ;

QU'IL A DEMANDE REPARATION DE SON PREJUDICE A LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (SNCF) EN INVOQUANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;

QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU LOT EST INTERVENUE DANS L'INSTANCE ;

ATTENDU QUE, POUR DECLARER LA SNCF RESPONSABLE, L'ARRET CONSTATE QUE LA BOUTEILLE FUT PROJETEE DU TRAIN EN MARCHE, TRES VRAISEMBLABLEMENT A LA SUITE DES MANIPULATIONS D'UN PASSAGER, ET ENONCE QUE LA SNCF A LA DIRECTION, LE CONTROLE ET DECIDE, EN TOUT, DE L'USAGE ET DE LA MARCHE D'UN CONVOI QU'ELLE ORGANISE DANS DES CONDITIONS DONT ELLE EST LE SEUL JUGE ;

QU'EN DEDUISANT DE LA GARDE DU CONVOI LA RESPONSABILITE DU FAIT D'UNE CHOSE QUI, SANS ETRE UN ELEMENT DU CONVOI, AVAIT ETE PROJETEE A PARTIR DE CELUI-CI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 28 SEPTEMBRE 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX