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71-40795 Généré par l'IA

Consolidation of Labor Claims vs. Amnesty of Separate Civil Action

Numéro de cause 71-40795
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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An employee, having previously obtained partial satisfaction for certain labor claims before the Labor Council, subsequently brought a new civil action for unpaid overtime and moral damages stemming from the same employment relationship, which was ultimately dismissed as amnestied by the police tribunal and the Court of Appeal. When the employee later brought these same claims before the Labor Council again, the lower court deemed them admissible, reasoning that the amnesty law prevented the civil action, thus justifying a new labor claim. The high court quashed this decision, finding that the appellate court violated the rule requiring all claims arising from an employment contract to be brought in a single proceeding, as the claims were known to the employee before the initial Labor Council ruling, and the amnesty of the separate civil action did not create an exception to this consolidation requirement.

Regeste Legislator

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ARTICLE 86 DU DECRET N° 1292 DU 22 DECEMBRE 1958; Consolidation of Labor Claims vs. Amnesty of Separate Civil Action: When the employee later brought these same claims before the Labor Council again, the lower court deemed them admissible, reasoning that the amnesty law prevented the civil action, thus justifying a new labor claim. The high court quashed this decision, finding that the appellate court violated the rule requiring all claims arising from an employment contract to be brought in a single proceeding, as the claims were known to the employee before the initial Labor Council ruling, and the amnesty of the separate civil action did not create an exception to this consolidation requirement.

Mots-clés

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contrats de travail demande partielle action en indemnité litiges du travail règle de consolidation amnistie

Dispositions légales citées

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ARTICLE 86 DU DECRET N° 1292 DU 22 DECEMBRE 1958
The Court of Cassation overruled the Court of Appeal's decision because it violated this article by allowing a new claim when the causes were known before the initial claim and the first claim had already been ruled upon.
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03-47058
Unity of Proceedings Bars Subsequent Summary Claim on Existing Employment Matters
05/01504
Unity of Proceedings Bars Subsequent Unfair Dismissal Damages Claim
18-23415
Labor Claim Withdrawal and Unity of Proceedings Doctrine
06/00942
Employee v. Industrial Tribunal: Unity of Proceedings in Labor Claims
13/01014
Unity of Proceedings in Employment Litigation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 86 DU DECRET N° 1292 DU 22 DECEMBRE 1958

The Court of Cassation overruled the Court of Appeal's decision because it violated this article by allowing a new claim when the causes were known before the initial claim and the first claim had already been ruled upon.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 86 DU DECRET N° 1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ;

ATTENDU QUE CET ARTICLE DISPOSE D'UNE PART QUE TOUTES LES DEMANDES DERIVANT DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES MEMES PARTIES DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UNE MEME INSTANCE, A PEINE D'ETRE DECLAREES NON RECEVABLES, A MOINSQUE LE DEMANDEUR NE JUSTIFIE QUE LES CAUSES DES DEMANDES NOUVELLES NE SONT NEES A SON PROFIT OU N'ONT ETE CONNUES DE LUI QUE POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE PRIMITIVE, D'AUTRE PART QUE SONT TOUTEFOIS RECEVABLES LES NOUVEAUX CHEFS DE DEMANDES TANT QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES NE SE SERA PAS PRONONCE EN PREMIER OU DERNIER RESSORT SUR LES CHEFS DE LA DEMANDE PRIMITIVE ;

ATTENDU QUE, LE CONTRAT DE TRAVAIL QUI LUNISSAIT A LA SOCIETE FISCHER ET FILS AYANT ETE ROMPU LE 14 NOVEMBRE 1969, SCHLENCK A SUCCESSIVEMENT ENGAGE CONTRE ELLE PLUSIEURS ACTIONS ;

QU'IL LUI A D'ABORD DEMANDE PAIEMENT, DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, DE 150 FRANCS POUR PRIME DE VACANCES INDUMENT RETENUE ET DE 200 FRANCS DE DOMMAGES ET INTERETS POUR RESISTANCE ABUSIVE ET A, PAR UN JUGEMENT DEFINITIF DU 16 MAI 1970, OBTENU PARTIELLEMENT SATISFACTION ;

QUE LE 26 JUIN 1970 IL S'EST CONSTITUE PARTIE CIVILE A L'OCCASION DES POURSUITES EXERCEES CONTRE FISCHER DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE DE LUNEVILLE POUR INFRACTION A L'ARTICLE 1ER (A) DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL, DEMANDANT QUE CE DERNIER SOIT CONDAMNE A LUI PAYER 1895 FRANCS POUR LES HEURES SUPPLEMENTAIRES DONT LES MESURES DISCRIMINATOIRES PRISES A SON EGARD L'AVAIENT PRIVE ET 5000 FRANCS DE DOMMAGES ET INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE MORAL QUE CES MESURES LUI AVAIENT CAUSE ;

QUE CE TRIBUNAL, PUIS LA COUR D'APPEL LE 26 NOVEMBRE 1970, AYANT DECLARE CETTE INFRACTION AMNISTIEE, PAR APPLICATION DE LA LOI DU 30 JUIN 1969, ET L'ACTION CIVILE IRRECEVABLE, SCHLENCK A INTRODUIT DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES UNE NOUVELLE DEMANDE COMPORTANT, ENTRE AUTRES CHEFS, CEUX QUI FAISAIENT L'OBJET DE CETTE ACTION ;

QUE POUR DECLARER SA DEMANDE RECEVABLE DE CES CHEFS, EN DEPIT DE L'EXCEPTION TIREE DE L'ARTICLE 86 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ET SOULEVEE PAR LA SOCIETE FISCHER ET FILS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES PUIS, PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL ONT ESTIME QUE SCHLENCK, PRIVE PAR LA LOI D'AMNISTIE DU BENEFICE DE L'ACTION CIVILE, ETAIT EN DROIT DE PORTER DEVANT LE JUGE CIVIL LES DEMANDES QUI EN FAISAIENT L'OBJET ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE AVAIT CONSTATE QUE CETTE DEMANDE AVAIT ETE INTRODUITE PAR SCHLENCK APRES QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES S'ETAIT PRONONCE SUR SA DEMANDE PRIMITIVE ET QUE LES CAUSES EN ETAIENT CONNUES DE LUI AVANT QU'IL EUT INTRODUIT CELLE-CI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS