Agricultural Worker's Subsequent Accident Annuity Calculation Based on Legal Minimum Salary
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn agricultural worker suffering a second work accident, resulting in an 80% permanent partial incapacity, appealed a decision that calculated his annuity based on his actual lower salary rather than the legal minimum, after an initial accident had already caused a 33% incapacity. The court ruled that under agricultural accident law, the annuity for a subsequent injury must be calculated based on the legal minimum salary, not the actual lower salary resulting from the pre-existing disability, and only on the additional incapacity from the new accident while accounting for the remaining capacity, thereby reversing the appellate court's decision which had incorrectly based the calculation on the actual, lower salary.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 1168 ET SUIVANTS DU CODE RURAL; Agricultural Worker's Subsequent Accident Annuity Calculation Based on Legal Minimum Salary: The court ruled that under agricultural accident law, the annuity for a subsequent injury must be calculated based on the legal minimum salary, not the actual lower salary resulting from the pre-existing disability, and only on the additional incapacity from the new accident while accounting for the remaining capacity, thereby reversing the appellate court's decision which had incorrectly based the calculation on the actual, lower salary.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly used these articles as the basis for the dispute concerning the calculation of the annuity following an agricultural work accident, leading to the cassation of the lower court's decision.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1168 ET SUIVANTS DU CODE RURAL, ATTENDU QU'EN CAS D'ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE AYANT OCCASIONNE UNE REDUCTION DE CAPACITE AU MOINS EGALE A 10 %, LA RENTE DUE A LA VICTIME NE PEUT PAS ETRE CALCULEE SUR UN SALAIRE INFERIEUR A UN MINIMUM DETERMINE ;
ATTENDU QUE X..., OUVRIER AGRICOLE AU SERVICE DES CONSORTS Y... AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ENTRAINANT LA PERTE D'UN OEIL ET UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 33 % ;
QUE LE 29 NOVEMBRE 1966, IL FUT VICTIME D'UN NOUVEL ACCIDENT, POUR LEQUEL IL FUT VICTIME D'UN NOUVEL ACCIDENT, POUR LEQUEL IL FUT AMPUTE AU TIERS INFERIEUR DU BRAS GAUCHE ;
QUE L'EXPERT EVALUA L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE EN RESULTANT A 80 % SOIT 54 % DE SA CAPACITE RESTANTE ;
QUE LES PREMIERS JUGES LUI AVAIENT ALLOUE UNE RENTE DE 2865, 88 FRANCS CALCULEE SUR UNE REDUCTION DE CAPACITE DE 54 % ET LE SALAIRE LEGAL DE 9238, 34 FRANCS ;
QUE LE SALAIRE REEL DE X... ETAIT DE 4391, 66 FRANCS SEULEMENT ;
ATTENDU QUE X... AYANT INTERJETE APPEL EN SOUTENANT QUE LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 80 % NE POUVAIT ETRE DIMINUE EN RAISON DE L'ACCIDENT ANTERIEUR, L'ARRET ATTAQUE LUI A ACCORDE UNE RENTE DE 3074, 16 FRANCS CALCULEE SUR LE TAUX D'INCAPACITE DE 80 % ET SON SALAIRE REEL DE 4391, 66 FRANCS, AU MOTIF QUE CE SALAIRE EFFECTIF DONNAIT LA MESURE LEGALE DE SA CAPACITE PROFESSIONNELLE REDUITE PAR LE PREMIER ACCIDENT ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE LA RENTE NE PEUT PAS ETRE CALCULEE SUR UN SALAIRE INFERIEUR AU MINIMUM LEGAL LEQUEL EST CELUI D'UN HOMME VALIDE ;
QU'IL S'ENSUIT QU'EN CAS D'INVALIDITE PREEXISTANTE LA RENTE DUE A LA VICTIME DOIT ETRE FIXEE EN FONCTION DE CE SALAIRE ET DE LA SEULE INCAPACITE SUPPLEMENTAIRE RESULTANT POUR ELLE DU DERNIER ACCIDENT ET COMPTE TENU DE LA CAPACITE RESTANTE, COMME L'AVAIENT EXACTEMENT RETENU LES PREMIERS JUGES ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 6 AVRIL 1970, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES