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71-13949 Généré par l'IA

Purchasers' Appeal Regarding Voided Real Estate Sale Due to Inadequate Price

Numéro de cause 71-13949
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The purchasers appealed a decision voiding the sale of real estate for a grossly inadequate price, arguing the lower courts failed to address their critiques regarding the expert valuation, which they claimed ignored negative factors like pollution and used an erroneous method for land value capitalization, and that the court did not properly assess the seriousness of the charge undertaken by the buyers to care for the seller. The appellate court upheld the voiding, finding that the sale price, which included significant ongoing obligations to the seller, was demonstrably far below the expert-determined value of the bare ownership (111,312 francs) and that the obligation to care for the seller, estimated at only 3,000 francs annually, did not compensate for the substantial difference in value, thereby providing a legal basis for concluding the price was insufficient.

Regeste Legislator

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Purchasers' Appeal Regarding Voided Real Estate Sale Due to Inadequate Price: The appellate court upheld the voiding, finding that the sale price, which included significant ongoing obligations to the seller, was demonstrably far below the expert-determined value of the bare ownership (111,312 francs) and that the obligation to care for the seller, estimated at only 3,000 francs annually, did not compensate for the substantial difference in value, thereby providing a legal basis for concluding the price was insufficient.

Mots-clés

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estimation immobilière acheteur prix du terrain réalisation forcée d'immeubles charge foncière valeur au cours
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23-19684
Vendor Appeal Regarding Real Estate Company Share Sale Price Nullity
01-03707
Property Sale Nullification Overturned Due to Flawed Reasoning on Price Advantage
97-18985
Agreement on Sale Ineffective Due to Unreached Price Re-examination; Occupancy Dispute Resolved.
08/5670
Buyers' Failure to Complete Sale Due to Financing Issues Triggers Voiding of Agreement
16-15916
Sale of Business Voided Due to Indeterminate Real Estate Price and Bad Faith Negotiation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JUIN 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN

This is the final operative order dismissing the appeal (pourvoi).

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI PRONONCE LA NULLITE, POUR VILETE DU PRIX, DE LA VENTE D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER QUE LEUR A CONSENTIE DEMOISELLE Y..., D'UNE PART, DE N'AVOIR PAS REPONDU A LEURS CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LES EXPERTS AVAIENT FAIT UNE EVALUATION FANTAISISTE, QU'ILS AURAIENT DU TENIR COMPTE DES FUMEES SE DEGAGEANT D'UN DEPOT D'ORDURES VOISIN ET QU'IL ETAIT SURPRENANT D'EVALUER, A 70000 FRANCS EN CAPITAL, DES TERRES DONT LE LOYER REPRESENTAIT 500 FRANCS ET, D'AUTRE PART, DE N'AVOIR PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION EN NE RECHERCHANT PAS SI L'OBLIGATION DE SOIGNER LA VENDERESSE NE CONSTITUAIT PAS UN ALEA SERIEUX ;

MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL RELEVE D'ABORD QUE DEMOISELLE Y... A VENDU AUX EPOUX X... LA NUE PROPRIETE DE BATIMENTS D'HABITATION, DONT ELLE CONSTATE L'IMPORTANCE ET LE MAUVAIS ENTRETIEN, ET DES TERRES D'UNE SUPERFICIE DE 14 HECTARES ENVIRON, DONT CERTAINES ONT VOCATION A LA CONSTRUCTION, POUR LE PRIX DE 30000 FRANCS, DONT 5000 ONT ETE CONVERTIS EN L'OBLIGATION FAITE AUX ACHETEURS DE SOIGNER LA VENDERESSE SI ELLE VENAIT A ETRE MALADE, DE TENIR SES COMPTES D'USUFRUITIERE, ENFIN D'ACQUITTER A SA PLACE UNE RENTE ANNUELLE ET VIAGERE DE 240 FRANCS PAR ELLE DUE A VEUVE Z..., AINSI QUE LES IMPOTS ET ASSURANCES ;

QU'ELLE RETIENT ENSUITE QUE LES EXPERTS, NOMMES PAR JUGEMENT RENDU AVANT DIRE DROIT POUR EVALUER CETTE PROPRIETE, ONT FIXE LA VALEUR DE LA NUE PROPRIETE, LORS DE LA VENTE, A 111312 FRANCS, ET QUE CETTE ESTIMATION, INFERIEURE DE PLUS DE 50000 FRANCS A L'ESTIMATION OFFICIEUSE D'UN NOTAIRE, N'APPARAIT PAS EXCESSIVE ET QU'ENFIN, LES DIVERSES OBLIGATIONS SOUSCRITES PAR LES ACQUEREURS AU MOMENT DE LA VENTE ET ESTIMEES DANS L'ACTE A 5000 FRANCS NE SAURAIENT ETRE EVALUEES A PLUS DE 3000 FRANCS PAR AN, LA VENDERESSE, FONCTIONNAIRE EN RETRAITE, BENEFICIANT NOTAMMENT D'UNE COUVERTURE TOTALE POUR LE RISQUE MALADIE, ALORS QUE LES INTERETS ANNUELS DE LA VALEUR DE LA NUE PROPRIETE NON PAYES EN ESPECES, SOIT 111312 FRANCS MOINS 25000 FRANCS, SONT SUPERIEURS ;

ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND ONT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REJETE LES CRITIQUES FORMULEES CONTRE L'EVALUATION DES EXPERTS DANS DES CONCLUSIONS PRETENDUEMENT DELAISSEES ET, APPRECIENT SOUVERAINEMENT LA VILETE DU PRIX, ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;

QUE, DES LORS, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JUIN 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN