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72-70031 Généré par l'IA

Tax Commissioner Standing in Expropriation Appeal

Numéro de cause 72-70031
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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An appeal to the highest court was lodged by a representative of the tax services, acting as a government commissioner, against a court of appeal decision concerning expropriation compensation owed to an individual by a municipality. The court declared the appeal inadmissible, reasoning that the relevant ordinance and subsequent texts establish that the government commissioner is not a principal party in expropriation proceedings and therefore lacks standing to appeal a decision ruling on the compensation amount.

Regeste Legislator

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ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958; Tax Commissioner Standing in Expropriation Appeal: The court declared the appeal inadmissible, reasoning that the relevant ordinance and subsequent texts establish that the government commissioner is not a principal party in expropriation proceedings and therefore lacks standing to appeal a decision ruling on the compensation amount.

Mots-clés

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qualité pour recourir indemnité d'expropriation légitimation de la commune procédure de taxation fiscale administration fiscale litige en matière de contributions publiques

Dispositions légales citées

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ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958
Used to establish that the Government Commissioner does not have standing to appeal the expropriation indemnity decision.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958

Used to establish that the Government Commissioner does not have standing to appeal the expropriation indemnity decision.

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Texte complet

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI, CONTESTEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE, PAR DECLARATION FAITE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, M ARMEL Z..., DIRECTEUR DEPARTEMENTAL ADJOINT DES IMPOTS, AGISSANT AU NOM ET COMME MANDATAIRE DU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE LA GIRONDE, COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE L'ARRET DE LADITE COUR, EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1971, STATUANT SUR LES INDEMNITES D'EXPROPRIATION DUES A MARIE X... DIVORCEE Y... PAR LA VILLE DE PERIGUEUX ;

ATTENDU QU'IL RESSORT DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET DE CELLES DES TEXTES QUI EN ONT ETE LA SUITE QUE LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT N'EST PAS PARTIE PRINCIPALE A LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION ;

QU'IL N'A DONC PAS QUALITE POUR SE POURVOIR CONTRE L'ARRET STATUANT SUR L'INDEMNITE ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 NOVEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ;