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71-13826 Généré par l'IA

Co-ownership Administrator Renewal Validity Appeal

Numéro de cause 71-13826
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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An appeal was lodged against a decision that renewed the powers of a provisional administrator for a property co-ownership, with the appellant arguing that the renewal lacked legal basis because the administrator's role was inherently temporary and no obstacle to renewal was required to be proven. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court properly confirmed the renewal by establishing a legal basis, noting that there was no statutory text prohibiting the President of the Tribunal de Grande Instance from renewing such powers and that the appellant had not presented any factual impediment to the continuation of the administrator's mission.

Regeste Legislator

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Co-ownership Administrator Renewal Validity Appeal: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court properly confirmed the renewal by establishing a legal basis, noting that there was no statutory text prohibiting the President of the Tribunal de Grande Instance from renewing such powers and that the appellant had not presented any factual impediment to the continuation of the administrator's mission.

Mots-clés

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copropriété base légale "Validité provisoire" renouvellement de l'autorisation propriété foncière demande adressée à l'autorité
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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE CONFIRMER UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE AYANT RENOUVELE LES POUVOIRS D'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA COPROPRIETE DE L'IMMEUBLE SIS... A PARIS DONNES A X... PAR UNE PRECEDENTE ORDONNANCE, AU MOTIF QUE LA DEMOISELLE Y... NE FAISAIT ETAT D'AUCUN OBSTACLE DE FAIT OU DE DROIT QUI SERAIT DE NATURE A EMPECHER CE RENOUVELLEMENT, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'UN TEL MOTIF NE SAURAIT DONNER DE BASE LEGALE A LADITE DECISION ET " QU'AUCUN TEXTE NE PREVOIT LA PROLONGATION DE LA MISSION CONFIEE A L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE QUI NE PEUT ETRE QU'INTERIMAIRE, ET PAR SUITE, DE TRES COURTE DUREE " ;

MAIS ATTENDU QU'EN DEBOUTANT LA DEMOISELLE Y... DE SON APPEL AU MOTIF QU'ELLE NE FAISAIT ETAT D'AUCUN OBSTACLE DE FAIT QUI SERAIT DE NATURE A EMPECHER LE RENOUVELLEMENT DES POUVOIRS DONNES A X... ET ALORS QU'AUCUN TEXTE DE LOI N'INTERDISAIT AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RENOUVELER CES POUVOIRS, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUIN 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS