Legislator Jurisprudence & Législation
71-13825 Généré par l'IA

Provisional Administrator's Authority to Execute Approved Renovation Works

Numéro de cause 71-13825
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Property co-owners requested the designation of a provisional administrator for their building due to the lack of a syndic, tasking this administrator with executing renovation works previously approved by the general assembly; the appellants argued that this mission exceeded the scope of provisional administration, especially since the necessary urgency and precise details of the works were absent. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the relevant statute did not impose a limitation on the provisional administrator's assigned mission solely to urgent measures when appointed by the President of the Tribunal of Grande Instance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 47 DU DECRET DU 17 MARS 1967, REJETTE LE POURVOI; Provisional Administrator's Authority to Execute Approved Renovation Works: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the relevant statute did not impose a limitation on the provisional administrator's assigned mission solely to urgent measures when appointed by the President of the Tribunal of Grande Instance.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité investie du pouvoir de nomination mesures provisoires propriété immobilière devoirs de l'administration mesure architectonique autorisation de construire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 47 DU DECRET DU 17 MARS 1967
This article was the provision whose interpretation was central to rejecting the sole ground of appeal.
REJETTE LE POURVOI
This constitutes the final order dismissing the appeal.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 47 DU DECRET DU 17 MARS 1967

This article was the provision whose interpretation was central to rejecting the sole ground of appeal.

REJETTE LE POURVOI

This constitutes the final order dismissing the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE CONFIRMER L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE QUI, A LA REQUETE DE PLUSIEURS COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS..., A PARIS, A DESIGNE X... COMME ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA COPROPRIETE, CELLE-CI SE TROUVANT DEPOURVUE DE SYNDIC, ET LUI A DONNE POUR MISSION DE FAIRE EXECUTER LES TRAVAUX DECIDES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE TENUE LE 19 JUIN 1969, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'UNE TELLE MISSION DEPASSAIT LE CADRE D'UNE MESURE D'ADMINISTRATION PROVISOIRE, ET QUE X... POUVAIT D'AUTANT MOINS PRENDRE DES MESURES, QUE L'URGENCE N'IMPOSAIT PAS, QUE LES TRAVAUX A EXECUTER N'ETAIENT NI EVALUES NI MEME PRECISES ;

MAIS ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION DE L'ARTICLE 47 DU DECRET DU 17 MARS 1967 N'IMPOSAIT AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LIMITER AUX MESURES D'URGENCE LES MISSIONS DONT IL CHARGEAIT L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE QU'IL DESIGNAIT ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUIN 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS