Municipality Expropriation Annulled Due to Obsolete Eligibility Statement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn expropriation order granted to a municipality for private property was annulled because the judge based the decision on a statement of eligibility that the order itself revealed to be obsolete. The court reasoned that under the relevant legislation, a judge must verify that all legal formalities have been met before issuing an expropriation order and must refuse the order if the declaration of public utility or the eligibility statement is void, meaning the failure to check the validity of the cited document constituted a formal defect requiring cassation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ARTICLE 17 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959; Municipality Expropriation Annulled Due to Obsolete Eligibility Statement: The court reasoned that under the relevant legislation, a judge must verify that all legal formalities have been met before issuing an expropriation order and must refuse the order if the declaration of public utility or the eligibility statement is void, meaning the failure to check the validity of the cited document constituted a formal defect requiring cassation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as part of the legal basis requiring the magistrate to verify formalities before issuing an expropriation order.
Cited as part of the legal basis allowing the judge to refuse expropriation if the declaration of public utility or cessibility orders are lapsed.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET 17 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE MAGISTRAT EST TENU, AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ;
QU'IL DOIT CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ;
QU'EN VERTU DU SECOND, " LE JUGE REFUSE, PAR ORDONNANCE MOTIVEE, DE PRONONCER L'EXPROPRIATION S'IL CONSTATE QUE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE OU LES ARRETES DE CESSIBILITE SONT CADUCS " ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE (19 JANVIER 1972), QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE LA VILLE DE CARPENTRAS, DE PARCELLES APPARTENANT A RAOUL X... ET FERNAND Y..., VISE L'ARRETE DE CESSIBILITE DU 10 DECEMBRE 1970 ;
D'OU IL SUIT QU'EN PRONONCANT L'EXPROPRIATION, AU VU D'UN ARRETE DE CESSIBILITE DONT LA DATE, EXACTEMENT REPRODUITE, ETABLISSAIT QU'IL ETAIT CADUC, LE MAGISTRAT A ENTACHE SA DECISION D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 19 JANVIER 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE VAUCLUSE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU GARD, SIEGEANT A NIMES