Cassation on Signature Verification and Commercial Lease Termination Notice
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation upheld the decision regarding the challenge to the signature verification of the serving judges, presuming the presiding judge signed the order, but quashed the decision on appeal concerning a notice to vacate commercial premises. The appellate court erred by validating the notice—based on the tenant's lack of registration in the trade directory or commercial register at the time of the notice—without investigating whether the premises were actually used in a manner justifying lease renewal, as the registration requirements in force at the time of the notice only required registration in the trade directory, which was not disputed.
Regeste Legislator
Généré par l'IACassation on Signature Verification and Commercial Lease Termination Notice: The appellate court erred by validating the notice—based on the tenant's lack of registration in the trade directory or commercial register at the time of the notice—without investigating whether the premises were actually used in a manner justifying lease renewal, as the registration requirements in force at the time of the notice only required registration in the trade directory, which was not disputed.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision provided the legal basis for assessing the tenant's rights concerning the lease renewal which was the subject of the appeal.
This constitutes the procedural order for referral following the cassation.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE MENTIONNER QU'IL A ETE RENDU PAR MESSIEURS MONEGIER DU SORBIER ET BRISSE, PRESIDENTS, ET MONSIEUR DESFORGES, CONSEILLER, ALORS QUE CES MENTIONS NE PERMETTRAIENT PAS DE VERIFIER SI LA MINUTE A ETE SIGNEE PAR LE MAGISTRAT QUI AVAIT LA QUALITE DE PRESIDENT ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET EST SIGNE PAR MONSIEUR MONEGIER DU SORBIER, PRESIDENT DE LA CHAMBRE ;
QUE, FAUTE D'INDICATION CONTRAIRE, CE MAGISTRAT EST PRESUME AVOIR PRESIDE L'AUDIENCE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
LE REJETTE ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 5 JANVIER 1957 ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU 8 RUE SAINT-VINCENT-DE-PAUL A PARIS, A DONNE, EN 1963, CONGE A SON LOCATAIRE X..., QUI EXPLOITAIT DANS D'AUTRES LOCAUX UN FONDS ARTISANAL DE MENUISERIE, EN SOUTENANT QUE LES LIEUX LOUES NE CONSTITUAIENT QUE L'ACCESSOIRE DE CELUI-CI ET N'OUVRAIENT PAS DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR VALIDER CE CONGE, RETIENT UNIQUEMENT QUE X... N'ETAIT INSCRIT NI AU REPERTOIRE DES METIERS NI AU REGISTRE DU COMMERCE, ET QUE LE CARACTERE ACCESSOIRE DES LOCAUX LITIGIEUX RESULTAIT DE CE QU'AUCUNE INSCRIPTION AU REGISTRE DES METIERS NE LES MENTIONNAIT ;
ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QU'A LA DATE DU CONGE A LAQUELLE DEVAIENT ETRE APPRECIES LES DROITS DU LOCATAIRE, X... N'ETAIT PAS ASTREINT A UNE IMMATRICULATION AU REPERTOIRE DES METIERS OU A UNE INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE, ET QUE SON INSCRIPTION REGULIERE AU REGISTRE DES METIERS, SEULE EXIGEE PAR LA LOI DU 5 JANVIER 1957 ALORS EN VIGUEUR, N'ETAIT PAS CONTESTEE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RECHERCHE SI LES LOCAUX EN CAUSE ETAIENT OU NON UTILISES DANS DES CONDITIONS JUSTIFIANT LE RENOUVELLEMENT DU BAIL, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS