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71-12044 Généré par l'IA

Property Demarcation Appeal on Boundary Determination

Numéro de cause 71-12044
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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In an action concerning the demarcation of adjoining properties, the appellate court's decision to define the boundary line based on the expert's plan, specifically referencing an undisputed boundary marker and the southwest end of a separating wall, was challenged on the grounds that the court improperly dismissed evidence supporting an alternative boundary line and relied on a single, potentially dubious, factual index. The high court rejected the appeal, reasoning that the lower court acted within its sovereign authority by determining the probative value of the evidence and presumptions presented, and that establishing the boundary using the end of the existing dividing wall, as a single determining fact, did not violate the rule requiring multiple pieces of evidence, as a single convincing fact can suffice to establish proof.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1353 DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Property Demarcation Appeal on Boundary Determination: The high court rejected the appeal, reasoning that the lower court acted within its sovereign authority by determining the probative value of the evidence and presumptions presented, and that establishing the boundary using the end of the existing dividing wall, as a single determining fact, did not violate the rule requiring multiple pieces of evidence, as a single convincing fact can suffice to establish proof.

Mots-clés

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action en bornage calcul de la valeur litigieuse motifs de fait séparation de biens rectification de limites servitude d'empiétement

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1353 DU CODE CIVIL
The Court clarified that this article, concerning the necessity of proof, was not violated by the Court of Appeal's decision to rely on a single piece of evidence.
REJETTE LE POURVOI
This is the final order dismissing the appeal.
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93-21690
Property Boundary Dispute Affirmed
11-22032
Boundary Demarcation Upheld Based on Expert Cadastral Evidence
89-12604
Property Boundary Dispute Appeal
88-17304
Property Boundary Dispute Appeal
92-17589
Boundary Dispute Appeal: Property Line Determination

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 1353 DU CODE CIVIL

The Court clarified that this article, concerning the necessity of proof, was not violated by the Court of Appeal's decision to rely on a single piece of evidence.

REJETTE LE POURVOI

This is the final order dismissing the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SUR UNE ACTION EXERCEE PAR LES EPOUX X... CONTRE LES EPOUX Y... ET TENDANT AU BORNAGE DE LEURS FONDS, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE DECLARER QUE LA LIGNE DIVISOIRE DES PARCELLES B 52 ET B 49 APPARTENANT A Y... ET DE LA PARCELLE B 218 APPARTENANT A X... EST DEFINIE PAR LA LIGNE CE DU PLAN ANNEXE AU RAPPORT DE L'EXPERT ET AYANT POUR POINTS EXTREMES LA BORNE NON CONTESTEE SITUEE AU BORD DU CHEMIN RURAL N° 22 ET L'EXTREMITE SUD-OUEST DU MUR SEPARATIF DES PARCELLES B 217 ET B 218, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL A RETENU LE TRACE CE EN REJETANT CHACUNE DES PRESOMPTIONS QUI JOUAIENT EN FAVEUR DU TRACE ABC, SANS RECHERCHER SI, EXAMINES DANS LEUR ENSEMBLE, CES ELEMENTS DE PREUVE, ESTIMES EN EUX-MEMES INSUFFISANTS, N'ETAIENT PAS SUSCEPTIBLES DE CONSTITUER LA PREUVE NECESSAIRE ET QUE, D'AUTRE PART, LADITE COUR NE POUVAIT, EN SE FONDANT SUR UN MOTIF DUBITATIF, FAIRE ETAT D'UN SEUL INDICE QUI, SELON DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, CONSTITUAIT UNE VOIE DE FAIT ;

MAIS ATTENDU, D'ABORD, QU'EN CONSTATANT QUE NI LES TITRES DES PARTIES, NI LES ATTESTATIONS PRODUITES, NI LES INDICES INVOQUES EN FAVEUR D'UN TRACE ABC N'ETAIENT, PRIS EN EUX-MEMES, AUCUNEMENT SIGNIFICATIFS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT APPRECIE SOUVERAINEMENT LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS AINSI QUE LA VALEUR PROBANTE DES FAITS ALLEGUES COMME PRESOMPTIONS ;

ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES EPOUX X... DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION ET QUI NE S'EST POINT DETERMINEE PAR MOTIF DUBITATIF, N'A, EN RELEVANT " QU'AU POINT E EST SITUEE LA FIN DU MUR DE CLOTURE ENTRE LES PARCELLES B 217 APPARTENANT A Y... ET B 218 APPARTENANT A X... ET QUE CETTE ARETE (DU MUR) PEUT ETRE PRISE COMME MARQUANT LA LIMITE DES DEUX PROPRIETES ", NULLEMENT MECONNU L'EXIGENCE DE L'ARTICLE 1353 DU CODE CIVIL QUI NE S'OPPOSE PAS ACE QUE LES JUGES FORMENT LEUR CONVICTION SUR UN FAIT UNIQUE SI CELUI-CI LEUR PARAIT DE NATURE A ETABLIR LA PREUVE NECESSAIRE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MARS 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS