Concession Characterization: Emphyteusis vs. Long-Term Lease
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court quashed a decision that had characterized a 99-year concession of property enjoyment, coupled with the grant of ownership of other parts and company shares in exchange for an asset contribution, as a perpetual lease (emphytéose), despite the agreement containing a clause prohibiting the tenant from assigning the right without the owner's consent. The reasoning was that the right to freely assign the leasehold is an essential characteristic of an emphyteusis under the Rural Code, and thus, by upholding the agreement as an emphyteusis while acknowledging the anti-assignment clause, the lower court violated the relevant statute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 937 DU CODE RURAL; Concession Characterization: Emphyteusis vs. Long-Term Lease: The reasoning was that the right to freely assign the leasehold is an essential characteristic of an emphyteusis under the Rural Code, and thus, by upholding the agreement as an emphyteusis while acknowledging the anti-assignment clause, the lower court violated the relevant statute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation annulled the decision because the lower court violated this article by finding that the contract was an emphyteutic lease despite a clause forbidding the lessee from assigning the right without the owner's consent.
This is the core order disposing of the appeal by annulling the lower court's decision.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 937 DU CODE RURAL, AUX TERMES DUQUEL LE BAIL EMPHYTEOTIQUE CONFERE AU PRENEUR UN DROIT REEL CESSIBLE, SUSCEPTIBLE D'HYPOTHEQUE ET QUI PEUT ETRE SAISI DANS LES FORMES PRESCRITES POUR LA SAISIE IMMOBILIERE ;
ATTENDU QUE CE DROIT DE LIBRE CESSION CONSTITUE UN CARACTERE ESSENTIEL DE L'EMPHYTEOSE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN REMUNERATION DE L'APPORT D'UN BIEN IMMOBILIER, LA SOCIETE DES IMMEUBLES DU FAUBOURG SAINT-HONORE A ATTRIBUE GRATUITEMENT A DAME X... 1030 DE SES ACTIONS ET LA PLEINE PROPRIETE DE CERTAINES PARTIES D'UN IMMEUBLE, ET LUI A EN OUTRE CONCEDE LA JOUISSANCE GRATUITE POUR 99 ANS D'AUTRES PARTIES DUMEME IMMEUBLE, PAR UN ACTE DU 30 JANVIER 1913 QUALIFIE DE " BAIL EMPHYTEOTIQUE " MAIS COMPORTANT UNE CLAUSE INTERDISANT AU PRENEUR DE CEDER SON DROIT SANS LE CONSENTEMENT DE LA SOCIETE ;
QU'APRES LE DECES DE DAME X..., L'UN DE SES HERITIERS A DEMANDE QUE CESSE L'INDIVISION ET QUE SOIT ORDONNEE LA VENTE PAR ADJUDICATION DES BIENS COMMUNS ET DE L'EMPHYTEOSE INDIVISE ;
QUE LA SOCIETE S'EST OPPOSEE A LA LICITATION DES DROITS CONCEDES DANS L'ACTE DU 30 JANVIER 1913, QU'ELLE DIT AVOIR ETE A TORT QUALIFIE DE " BAIL EMPHYTEOTIQUE " ;
ATTENDU QUE, POUR RETENIR QUE LA CONVENTION DU 30 JANVIER 1913 EST UN BAIL EMPHYTEOTIQUE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'AUCUNE DES CHARGES ET CONDITIONS STIPULEES A L'ACTE NE S'OPPOSE AU CARACTERE EMPHYTEOTIQUE DU BAIL EN CAUSE " ;
QU'EN STATUANT DE LA SORTE, TOUT EN CONSTATANT QU'UNE CLAUSE DU CONTRAT INTERDIT DE CEDER LE DROIT AU BAIL, SANS L'AUTORISATION DU PROPRIETAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 11 FEVRIER 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS