Land Expropriation Valuation: Building Land Classification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe consolidated appeals concerned the valuation of expropriated land in which the appellate court refused to categorize the parcel as building land despite its acknowledged service by sufficient roads and electricity, reasoning that the water main installed by the municipality within the three years preceding the public inquiry could not be used to establish that service for valuation purposes. The high court quashed the decision because the appellate court misinterpreted the final paragraph of Article 21-II of the Ordinance of October 23, 1958, which permits land to be classified as building land based on existing service by roads and networks, independent of the criteria established in the preceding provisions of the same article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL'ARTICLE 21-II, DERNIER ALINEA, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958; Land Expropriation Valuation: Building Land Classification: The high court quashed the decision because the appellate court misinterpreted the final paragraph of Article 21-II of the Ordinance of October 23, 1958, which permits land to be classified as building land based on existing service by roads and networks, independent of the criteria established in the preceding provisions of the same article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision based on a misapplication of this provision regarding the classification of land as building land.
Texte complet
VU LEUR CONNEXITE, JOINTS LES POURVOIS N° 71-70186,71-70221 ET 72-70012 ;
SUR LES MOYENS UNIQUES DES POURVOIS ;
VU L'ARTICLE 21-II, DERNIER ALINEA, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, APPLICABLE EN L'ESPECE, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI 72-650 DU 11 JUILLET 1972 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, " PEUVENT SEULS ETRE EVALUES COMME TERRAIN A BATIR, QUELLE QUE SOIT LEUR UTILISATION, LES TERRAINS INCLUS A LA DATE DE REFERENCE DANS UN PERIMETRE D'AGGLOMERATION DEFINI PAR UN PLAN D'URBANISME OU EFFECTIVEMENT DESSERVIS PAR DES VOIES ET RESEAUX DIVERS " ;
ATTENDU QUE, POUR FIXER LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X... ET A Y... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION DE TERRAINS DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES A PARAY-LE-MONIAL, L'ARRET ATTAQUE REJETTE LEUR PRETENTION DE VOIR EVALUER CETTE PARCELLE COMME TERRAINS A BATIR, AU MOTIF QUE S'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE TERRAIN EXPROPRIE EST DESSERVI PAR DES VOIES SUFFISANTES ET PAR UN RESEAU ELECTRIQUE, LA CANALISATION D'EAU INSTALLEE PAR LA COMMUNE DANS LES TROIS ANNEES QUI ONT PRECEDE L'ENQUETE PUBLIQUE NE SAURAIT CEPENDANT ETRE RETENUE POUR VALORISER LES TERRAINS EXPROPRIES EN LES FAISANT CONSIDERER COMME EFFECTIVEMENT DESSERVIS PAR DES VOIES ET RESEAUX DIVERS ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SUR LE FONDEMENT DE L'AVANT-DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 21-II DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ALORS QUE LE CLASSEMENT DANS LA CATEGORIE DES TERRAINS A BATIR S'OPERE EN APPLICATION DU DERNIER ALINEA SUSVISE DE CE TEXTE INDEPENDAMMENT DES REGLES POSEES DANS LES AUTRES DISPOSITIONS DU MEME ARTICLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ALINEA FINAL CI-DESSUS VISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 8 MARS 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)