Legislator Jurisprudence & Législation
71-12904 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility for Failure to Raise Jurisdictional Issue Below

Numéro de cause 71-12904
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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Following a traffic accident involving a gendarme, an individual opposed an executive order demanding repayment of the gendarme's salary and allowances received during his subsequent unavailability, and conversely sought compensation for damages. The lower court ruled in favor of both parties, but the administrative representative appealed, arguing the lower court improperly resolved the prerequisite administrative question of whether the gendarme was on duty at the time of the accident, which determines the State's liability. The appellate court declared the appeal inadmissible because the administrative representative failed to raise the issue of the court's jurisdiction (ratione materiae) before the court of first instance, which ruled in final resort, meaning the question could not be raised for the first time on appeal against a final judgment.

Regeste Legislator

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Appeal Inadmissibility for Failure to Raise Jurisdictional Issue Below: The lower court ruled in favor of both parties, but the administrative representative appealed, arguing the lower court improperly resolved the prerequisite administrative question of whether the gendarme was on duty at the time of the accident, which determines the State's liability. The appellate court declared the appeal inadmissible because the administrative representative failed to raise the issue of the court's jurisdiction (ratione materiae) before the court of first instance, which ruled in final resort, meaning the question could not be raised for the first time on appeal against a final judgment.

Mots-clés

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compétence d'attribution accident de la circulation responsabilité de l'État qualité pour recourir incompétence ratione materiae défaut de qualité du procureur
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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU ENTRE LES VOITURES DU GENDARME X... ET DE Y..., CE DERNIER FIT OPPOSITION A UN ETAT EXECUTOIRE EMIS PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE NATIONALE, DONT LE MONTANT REPRESENTAIT LA SOLDE ET LES INDEMNITES PERCUES PAR X... PENDANT LA PERIODE D'INDISPONIBILITE CONSECUTIVE A L'ACCIDENT ;

QUE, PAR VOIE RECONVENTIONNELLE, Y... DEMANDA A L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR LA REPARATION DE SON PREJUDICE ;

QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE STATUANT EN DERNIER RESSORT, FIT DROIT AUX DEMANDES RESPECTIVES ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR DU CHEF DU JUGEMENT PORTANT CONDAMNATION CONTRE LUI, ALORS QUE LEDIT APPEL ETAIT FONDE SUR CE QUE LE JUGE D'INSTANCE AURAIT STATUE HORS DE SA COMPETENCE RATIONE MATERIAE EN SUPPOSANT RESOLUE PAR L'AFFIRMATIVE LA QUESTION DE SAVOIR SI LE GENDARME X... ETAIT EN SERVICE AU MOMENT DE L'ACCIDENT, QUESTION PREJUDICIELLE D'ORDRE ADMINISTRATIF DONT LA SOLUTION AURAIT PU, SEULE, JUSTIFIER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGE D'INSTANCE N'A PAS STATUE SUR SA COMPETENCE, AUCUNE EXCEPTION N'AYANT ETE SOULEVEE DEVANT LUI PAR L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR EN RAISON DE CE QUE LE GENDARME X... N'AURAIT PAS ETE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS AU MOMENT DE L'ACCIDENT ;

ET ATTENDU QUE LEDIT AGENT NE POUVAIT PORTER CETTE QUESTION PREJUDICIELLE DEVANT LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE PAR LA VOIE DE L'APPEL CONTRE UN JUGEMENT RENDU EN DERNIER RESSORT ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 AVRIL 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS