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71-40593 Généré par l'IA

Employee Sanction Over Noisy Work Stoppage Upheld

Numéro de cause 71-40593
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The highest court rejected an appeal concerning the decision to declare illicit a warning issued to an employee who participated in a noisy work stoppage, which the lower courts had qualified as a strike for professional demands. The court reasoned that since the lower judges established that the collective and concerted work cessation was aimed at professional claims, thus constituting a strike, and further found that the accompanying noise did not possess sufficient gravity to warrant sanctioning, the employee could not be penalized for exercising their legally recognized right to strike.

Regeste Legislator

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Employee Sanction Over Noisy Work Stoppage Upheld: The court reasoned that since the lower judges established that the collective and concerted work cessation was aimed at professional claims, thus constituting a strike, and further found that the accompanying noise did not possess sufficient gravity to warrant sanctioning, the employee could not be penalized for exercising their legally recognized right to strike.

Mots-clés

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grève suspension des travaux droit au travail droit à la déconnexion protection contre les congés conditions de travail
Généré par l'IA
72-40541
Employee Appeal Regarding Warning for Unauthorized Work Stoppage Rejected
77-41763
Employee Sanction Over Union Meeting During Strike Upheld
90-41368
Employee Dismissal Following Work Stoppage Over Commercial Policy
93-43895
Employees' Work Stoppage for Court Attendance Not Protected Strike
13-28831
Employees' Appeal Against Strike-Related Disciplinary Sanctions Upheld Despite Procedural Irregularities

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1184 DU CODE CIVIL, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT DECLARANT ILLICITE L'AVERTISSEMENT ADRESSE PAR LA SOCIETE NATIONALE INDUSTRIELLE AEROSPATIALE A X... QUI AVAIT PARTICIPE A UNE MANIFESTATION BRUYANTE SUR LES LIEUX DE TRAVAIL, AVEC ARRET DE TRAVAIL, AU MOTIF QUE CES FAITS CONSTITUAIENT UNE GREVE ET QUE LES CIRCONSTANCES ACCOMPAGNANT L'ARRET DE TRAVAIL NE SAURAIENT ETRE DETACHEES DU FAIT DE GREVE LUI- MEME, QUI NE PERD PAS SON CARACTERE MEME S'IL N'EST QUE DE COURTE DUREE ET SE PRODUIT EN COURS DE POSTE ;

ALORS QUE NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME EXERCICE LICITE DU DROIT DE GREVE LA MANIFESTATION BRUYANTE A LAQUELLE SE SONT LIVRES, EN COURS DE POSTE, SUR LES LIEUX DU TRAVAIL, QUELQUES OUVRIERS ISOLES DE L'ENTREPRISE, QUE LE SEUL FAIT QU'IL S'ACCOMPAGNE D'UN ARRET DE TRAVAIL NE PEUT PERMETTRE D'ACCORDER LE CARACTERE DE GREVE, AVEC LES CONSEQUENCES QU'ENTRAINE LA LICEITE DE LA GREVE, A TOUT ACTE D'INDISCIPLINE OU DE REBELLION ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE, D'UNE PART, QUE LA CESSATION COLLECTIVE ET CONCERTEE DU TRAVAIL QUI S'ETAIT PRODUITE A L'USINE DE LA SNIAS A MARIGNANE LE 19 FEVRIER 1970 ET A LAQUELLE S'ETAIT ASSOCIE X... AVAIT POUR BUT DE FAIRE ABOUTIR DES REVENDICATIONS D'ORDRE PROFESSIONNEL ET CONSTITUAIT, PAR CONSEQUENT, UNE GREVE, D'AUTRE PART, QUE LE TAPAGE QUI AVAIT ACCOMPAGNE CETTE GREVE NE PRESENTAIT PAS UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANT POUR PERMETTRE DE LE SANCTIONNER ;

QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE X... NE POUVAIT FAIRE L'OBJET D'UNE SANCTION POUR AVOIR EXERCE LE DROIT DE GREVE QUI LUI ETAIT RECONNU PAR LA LOI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MARS 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX- EN- PROVENCE