Legislator Jurisprudence & Législation
71-11038 Généré par l'IA

Buyer Reimbursement in Warranty Action Against Manufacturer

Numéro de cause 71-11038
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The commercial court erred by ordering the tire manufacturer, which was only brought into the suit as a warrantor by the garage owner who sold the defective tires, to directly reimburse the buyer for the purchase price, despite the buyer having only sued the garage owner and not having made any claims against the manufacturer. The court reasoned that a call for warranty only establishes a legal relationship between the party demanding the warranty and the alleged warrantor, thus precluding a direct judgment between the original plaintiff and the called-in warrantor when the plaintiff has not made a claim against the latter.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLES 183 ET 184 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Buyer Reimbursement in Warranty Action Against Manufacturer: The court reasoned that a call for warranty only establishes a legal relationship between the party demanding the warranty and the alleged warrantor, thus precluding a direct judgment between the original plaintiff and the called-in warrantor when the plaintiff has not made a claim against the latter.

Mots-clés

Généré par l'IA
acheteur garantie du vendeur obligation de restituer appel de garantie dommages-intérêts contractuels paiement de l'arriéré

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLES 183 ET 184 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The judgment was quashed and annulled because the Commercial Court violated these articles by condemning the guarantor (Uniroyal-Englebert) directly to the primary plaintiff (Etablissements Monnier).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 183 ET 184 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE LE SEUL APPEL EN GARANTIE NEPEUT CREER UN LIEN DE DROIT QU'ENTRE L'APPELANT EN GARANTIE ET LE PRETENDU GARANT ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MONNIER AYANT ACHETE A X..., GARAGISTE, CINQ PNEUMATIQUES DESTINES A UN VEHICULE APPARTENANT A CETTE SOCIETE ET CEUX-CI S'ETANT REVELES HORS D'USAGE APRES QUELQUES CENTAINES DE KILOMETRES, LES ETABLISSEMENTS MONNIER ASSIGNERENT X... EN REMBOURSEMENT DU PRIX DE VENTE, D'UN MONTANT DE 559, 60 FRANCS, QUE X... ASSIGNA A SON TOUR LA SOCIETE UNIROYAL-ENGLEBERT, FABRICANT DES PNEUMATIQUES, POUR S'ENTENDRE CONDAMNER A LE GARANTIR ;

QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MONNIER NE SOLLICITA PAS LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE UNIROYAL-ENGLEBERT ET QUE CELLE-CI NE PRIT PAS DE CONCLUSIONS CONTRE ELLE ;

ATTENDU QUE, SANS PRONONCER AUCUNE CONDAMNATION CONTRE X..., LE JUGEMENT CONDAMNE LA SOCIETE UNIROYAL-ENGLEBERT A PAYER AUX ETABLISSEMENTS MONNIER LA SOMME DE 559, 60 FRANCS, ET LA SOCIETE UNIROYAL-ENGLEBERT A GARANTIR X... " DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI " ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 12 JANVIER 1968 ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUBAIX