Buyer Reimbursement in Warranty Action Against Manufacturer
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe commercial court erred by ordering the tire manufacturer, which was only brought into the suit as a warrantor by the garage owner who sold the defective tires, to directly reimburse the buyer for the purchase price, despite the buyer having only sued the garage owner and not having made any claims against the manufacturer. The court reasoned that a call for warranty only establishes a legal relationship between the party demanding the warranty and the alleged warrantor, thus precluding a direct judgment between the original plaintiff and the called-in warrantor when the plaintiff has not made a claim against the latter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 183 ET 184 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Buyer Reimbursement in Warranty Action Against Manufacturer: The court reasoned that a call for warranty only establishes a legal relationship between the party demanding the warranty and the alleged warrantor, thus precluding a direct judgment between the original plaintiff and the called-in warrantor when the plaintiff has not made a claim against the latter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe judgment was quashed and annulled because the Commercial Court violated these articles by condemning the guarantor (Uniroyal-Englebert) directly to the primary plaintiff (Etablissements Monnier).
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 183 ET 184 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LE SEUL APPEL EN GARANTIE NEPEUT CREER UN LIEN DE DROIT QU'ENTRE L'APPELANT EN GARANTIE ET LE PRETENDU GARANT ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MONNIER AYANT ACHETE A X..., GARAGISTE, CINQ PNEUMATIQUES DESTINES A UN VEHICULE APPARTENANT A CETTE SOCIETE ET CEUX-CI S'ETANT REVELES HORS D'USAGE APRES QUELQUES CENTAINES DE KILOMETRES, LES ETABLISSEMENTS MONNIER ASSIGNERENT X... EN REMBOURSEMENT DU PRIX DE VENTE, D'UN MONTANT DE 559, 60 FRANCS, QUE X... ASSIGNA A SON TOUR LA SOCIETE UNIROYAL-ENGLEBERT, FABRICANT DES PNEUMATIQUES, POUR S'ENTENDRE CONDAMNER A LE GARANTIR ;
QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MONNIER NE SOLLICITA PAS LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE UNIROYAL-ENGLEBERT ET QUE CELLE-CI NE PRIT PAS DE CONCLUSIONS CONTRE ELLE ;
ATTENDU QUE, SANS PRONONCER AUCUNE CONDAMNATION CONTRE X..., LE JUGEMENT CONDAMNE LA SOCIETE UNIROYAL-ENGLEBERT A PAYER AUX ETABLISSEMENTS MONNIER LA SOMME DE 559, 60 FRANCS, ET LA SOCIETE UNIROYAL-ENGLEBERT A GARANTIR X... " DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI " ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 12 JANVIER 1968 ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUBAIX