Seller's Claim for Rescission of Land Sale to Public Fund Based on Lesion Fails
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal challenged a lower court's finding that the price received by the seller for a piece of land sold to a public fund was not subject to rescission for lesion, despite arguments that the sale was coerced by the threat of expropriation and that the buyer bore no construction risk due to a repurchase clause. The court rejected this first ground, reasoning that the legal remedy for lesion is independent of the seller's consent, thus rendering the arguments about coercion and risk irrelevant to the statutory claim. The court also upheld the lower court's valuation, finding no contradiction in applying a discount to the price to account for the uncertainty regarding construction permits, even though the sale was not deemed aleatory, because this uncertainty still devalued the property for the buyer. Finally, the court dismissed the argument concerning the binding effect of a prior ruling on the admissibility of the lesion claim, clarifying that the prior decision only established the right to prove lesion, not the existence of the lesion itself.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1677 DU CODE CIVIL; Seller's Claim for Rescission of Land Sale to Public Fund Based on Lesion Fails: The court rejected this first ground, reasoning that the legal remedy for lesion is independent of the seller's consent, thus rendering the arguments about coercion and risk irrelevant to the statutory claim. The court also upheld the lower court's valuation, finding no contradiction in applying a discount to the price to account for the uncertainty regarding construction permits, even though the sale was not deemed aleatory, because this uncertainty still devalued the property for the buyer. Finally, the court dismissed the argument concerning the binding effect of a prior ruling on the admissibility of the lesion claim, clarifying that the prior decision only established the right to prove lesion, not the existence of the lesion itself.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to explain that the previous ruling only established the admissibility of the claim for lesion, not the lesion itself.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A CONSIDERE COMME EXEMPT DE LESION LE PRIX DU TERRAIN PAR LUI VENDU A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, D'EN AVOIR DECIDE AINSI, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, X... SOUTENAIT N'AVOIR CONSENTI A CETTE VENTE QUE PARCE QU'IL ETAIT MENACE D'EXPROPRIATION PAR LADITE CAISSE, QUI AFFIRMAIT, EN OUTRE, AVOIR L'EXCLUSIVITE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION, " LA CLAUSE DE RACHAT AYANT DE PLUS POUR BUT DE GARANTIR LA VERACITE DE CES AFFIRMATIONS ", D'OU IL SUIT QUE LA CAISSE NE COURAIT AUCUN DES RISQUES RETENUS PAR LA COUR D'APPEL ;
MAIS ATTENDU QUE LA LESION, PREVUE AUX ARTICLES 1674 A 1685 DU CODE CIVIL EST ETRANGERE AU CONSENTEMENT DU VENDEUR ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LES CONCLUSIONS VISEES PAR LE MOYEN CONTENAIENT DE SIMPLES ARGUMENTS AUXQUELS LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE ;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR ESTIMER NON ETABLIE LA LESION DES 7 / 12 DANS LA VENTE DUDIT TERRAIN, FAIT SUBIR AU PRIX UN ABATTEMENT FORFAITAIRE POUR TENIR COMPTE DU RISQUE QUE COMPORTAIT LA VENTE POUR L'ACQUEREUR A RAISON DE L'INCERTITUDE, QUI REGNAIT SUR LES POSSIBILITES DE CONSTRUCTIONS, ALORS, D'APRES LE MOYEN, QUE LE CARACTERE NON ALEATOIRE DE LA VENTE N'ETANT PAS CONTESTE, L'APPRECIATION FORFAITAIRE D'UNE INCERTITUDE, ET SON IMPUTATION SUR LE PRIX ETANT UN PROCEDE APPLICABLE AUX SEULES VENTES ALEATOIRES, LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT SANS CONTRADICTION, APPLIQUER UN TEL PROCEDE A UNE OPERATION DONT ILS CONSTATAIENT QU'ELLE N'ETAIT PAS ALEATOIRE ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST SANS SE CONTREDIRE NI VIOLER AUCUNE LOI, QUE LES JUGES D'APPEL ONT, A PROPOS D'UNE VENTE DONT IL N'EST PAS CONTESTE QU'ELLE N'ETAIT PAS ALEATOIRE, TENU COMPTE, DANS L'APPRECIATION SOUVERAINE QU'ILS ONT FAITE DU PRIX, DE LA DEVALORISATION QUE FAISAIT SUBIR A L'IMMEUBLE L'INCERTITUDE QUI REGNAIT SUR LES POSSIBILITES D'OBTENIR LES AUTORISATIONS NECESSAIRES POUR CONSTRUIRE, RISQUE COURU PAR LE SEUL ACQUEREUR ;
QUE LE DEUXIEME MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE DE S'ETRE REFEREE AU PRIX D'UNE VENTE CONCLUE A LA MEME EPOQUE QUE LA VENTE LITIGIEUSE, VENTE DONT IL AVAIT ETE DECLARE DANS UN PRECEDENT ARRET, DEVENU IRREVOCABLE, QU'ELLE N'ETAIT PAS DETERMINANTE AU REGARD DE LA PRESENTE ESPECE, ALORS QUE, CETTE PRECEDENTE DECISION ETANT DE NATURE MIXTE, LES JUGES D'APPEL N'AURAIENT PU STATUER AINSI SANS VIOLER L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE S'ATTACHANT AUX DISPOSITIONS DEFINITIVES DE CET ARRET ;
MAIS ATTENDU QUE LE PRECEDENT ARRET, DONT IL EST FAIT MENTION EST CELUI QUI, EN VERTU DE L'ARTICLE 1677 DU CODE CIVIL, ADMET LE DEMANDEUR A FAIRE LA PREUVE DE LA LESION, ET N'A, EN CONSEQUENCE, D'AUTORITE QUE SUR LE PLAN DE LA RECEVABILITE DE L'ACTION ET NON SUR L'EXISTENCE DE LA LESION ;
QU'AINSI LE TROISIEME MOYEN N'EST PAS PLUS JUSTIFIE QUE LES DEUX PREMIERS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 AVRIL 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS