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71-12431 Généré par l'IA

Claimant Denied Sickness Benefits for Post-1958 Inactivity Following 1956 Accident

Numéro de cause 71-12431
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The court dismissed an appeal challenging the denial of daily sickness benefits following a recurrence of a work-related accident sustained in 1956. The appellate court correctly refused the benefits because, despite the claimant being on the premises awaiting assignment for a new role starting in late 1967, the claimant had performed no salaried work since 1958 and failed to provide proof that this decade-long inactivity was involuntary, leading to the conclusion that there was no loss of earnings to justify the temporary incapacity benefits upon the 1968 recurrence.

Regeste Legislator

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ARTICLES 448 ET 490 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; Claimant Denied Sickness Benefits for Post-1958 Inactivity Following 1956 Accident: The appellate court correctly refused the benefits because, despite the claimant being on the premises awaiting assignment for a new role starting in late 1967, the claimant had performed no salaried work since 1958 and failed to provide proof that this decade-long inactivity was involuntary, leading to the conclusion that there was no loss of earnings to justify the temporary incapacity benefits upon the 1968 recurrence.

Mots-clés

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perte de gain incapacité de travail temporaire assurance d'une indemnité journalière cessation des prestations accident prestations d'invalidité professionnelle congé de maladie

Dispositions légales citées

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ARTICLES 448 ET 490 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
These articles, cited by the appellant regarding the conditions for daily benefits in case of relapse, were considered in the context of the final decision to reject the appeal.
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09-16002
Claimant Denied Sickness Benefits After Work Accident Relapse Due to Cessation of Professional Activity
70-10048
Insured Individual v. Denial of Sickness Benefits
JURITEXT000006973401
Disability Pension Denial for Pre-1961 Incapacity
14-14040
Claimant Denied Sickness Benefits for Lack of Demonstrated Income Loss Post-Relapse
70-13702
Work Accident Pension Denial Based on Time Bar Overruled

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 448 ET 490 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

These articles, cited by the appellant regarding the conditions for daily benefits in case of relapse, were considered in the context of the final decision to reject the appeal.

ARTICLE 12 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'AUTOMOBILE POUR LES ALPES-MARITIMES, EN DATE DU 3 JUILLET 1936

This article, cited by the appellant regarding the persistence of the employment contract, was considered in the context of the final decision to reject the appeal.

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Texte complet

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE LE BENEFICE DES INDEMNITES JOURNALIERES A BENSA, VICTIME LE 2 JANVIER 1968 D'UNE RECHUTE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL QUI LUI ETAIT SURVENU LE 17 AVRIL 1956 AU MOTIF QU'IL ETAIT ACQUIS QU'IL N'AVAIT EXERCE AUCUNE ACTIVITE SALARIALE DEPUIS 1956 ET N'APPORTAIT PAS LA PREUVE DU CARACTERE INVOLONTAIRE DE CETTE INACTIVITE, SEUL DE NATURE A LE RETABLIR DANS SES DROITS, ALORS QUE LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT SANS SE CONTREDIRE DECIDER QUE L'INTERESSE N'APPORTAIT PAS LA PREUVE DU CARACTERE INVOLONTAIRE DE SON INACTIVITE APRES AVOIR CONSTATE QU'IL S'ETAIT MIS A COMPTER DU 12 DECEMBRE 1967 A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE SUD-EST AUTOMOBILES DE NICE, EN VUE D'UNE PROCHAINE AFFECTATION A UN SERVICE NOUVEAU ET QU'AU MOMENT DE LA RECHUTE IL ETAIT PRESENT SUR LES LIEUX DU TRAVAIL DANS L'ATTENTE D'UNE DECISION AU SUJET DE CETTE REPRISE DU TRAVAIL, ALORS QUE LE CARACTERE INVOLONTAIRE DE CETTE INACTIVITE RESSORTAIT A L'EVIDENCE DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE PAR LESQUELLES BENSA FAISAIT VALOIR QUE L'ACCIDENT DU 17 AVRIL 1956 AVAIT NECESSITE DES SOINS MEDICAUX, REGULIEREMENT PRIS EN CHARGE PAR LA CAISSE PRIMAIRE JUSQU'AU 14 DECEMBRE 1967, ALORS QUE LA COUR D'APPEL A LAISSE SANS REPONSE LE MOYEN SOULEVE PAR LA VICTIME DANS SES CONCLUSIONS PAR LEQUEL ELLE FAISAIT VALOIR QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 12 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'AUTOMOBILE POUR LES ALPES-MARITIMES, EN DATE DU 3 JUILLET 1936, LE CONTRAT DE TRAVAIL EXISTANT A LA DATE DE L'ACCIDENT N'AVAIT PAS ETE ROMPU ET SUBSISTAIT DONC LORS DE LA RECHUTE, ET ALORS ENFIN QUE LES JUGES D'APPEL ONT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES BENSA FAISAIT VALOIR QUE SELON LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 448 ET 490 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LE PAIEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES EN CAS DE RECHUTE EST CONDITIONNE UNIQUEMENT PAR L'EXISTENCE D'UNE INCAPACITE TEMPORAIRE ET A UN CARACTERE DE REPARATION FORFAITAIRE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE BENSA, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 17 AVRIL 1956 ALORS QU'IL OCCUPAIT UN EMPLOI DE VENDEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE SUD-EST AUTOMOBILES, A BENEFICIE DU VERSEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES JUSQU'AU 23 MAI 1958, DATE DE LA CONSOLIDATION DE SES BLESSURES ;

QUE, VICTIME D'UNE RECHUTE LE 2 JANVIER 1968, L'INTERESSE A PERCU LES PRESTATIONS EN NATURE JUSQU'AU 11 AVRIL 1968 MAIS NON LES PRESTATIONS EN ESPECES QUI LUI ONT ETE REFUSEES PAR LA CAISSE PRIMAIRE, LA RECHUTE N'AYANT PU ENTRAINER UNE PERTE DE GAIN EN RAISON D'UNE LONGUE PERIODE D'INACTIVITE ;

QU'IL RESULTE EN EFFET DES PROPRES DECLARATIONS DE BENSA QU'IL N'AVAIT PAS REPRIS LE TRAVAIL APRES LA CONSOLIDATION DU 23 MAI 1958 ET QUE LES DERNIERS SALAIRES RECUS PAR LUI REMONTAIENT AU MOIS D'AVRIL 1958 ;

QU'EN ADMETTANT, CE QUI EST CONTESTE PAR SON EMPLOYEUR QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL N'AIT PAS ETE ROMPU, QU'IL SE SOIT MIS A LA DISPOSITION DE CE DERNIER A COMPTER DU 14 DECEMBRE 1967 EN VUE D'UNE PROCHAINE AFFECTATION A UN SERVICE NOUVEAU ET QU'A L'EPOQUE DE LA RECHUTE IL SE SOIT TROUVE SUR LES LIEUX DU TRAVAIL DANS L'ATTENTE D'UNE DECISION AU SUJET D'UNE REMISE DU TRAVAIL, IL N'EN SERAIT PAS MOINS ACQUIS QUE DEPUIS 1956 BENSA N'AVAIT EXERCE AUCUNE ACTIVITE SALARIEE ;

QU'IL N'APPORTE NI N'OFFRE LE MOINDRE ELEMENT DE PREUVE DU CARACTERE INVOLONTAIRE DE SON INACTIVITE ALORS QUE CONSTITUE UN ELEMENT DE DEMONSTRATION CONTRAIRE LA LETTRE DE L'EMPLOYEUR INDIQUANT QUE BENSA NE FAISAIT PLUS PARTIE DU PERSONNEL DEPUIS 1956 ET QUE SA DEMANDE DE REPRISE D'ACTIVITE SALARIEE, QUI N'AVAIT PU RECEVOIR DE SUITE FAVORABLE, N'AVAIT ETE FORMULEE QUE LE 12 DECEMBRE 1967 ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE BENSA DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, A PU ESTIMER QUE CE DERNIER, QUI ETAIT DEMEURE VOLONTAIREMENT SANS ACTIVITE PROFESSIONNELLE DEPUIS LE 23 MAI 1958 DURANT PLUS DE NEUF ANNEES, NE POUVAIT A DEFAUT DE PERTE DE GAIN PRETENDRE AU SERVICE DES INDEMNITES JOURNALIERES LORS DE LA RECHUTE DU 2 JANVIER 1968 ;

D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES MOYENS NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1970 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE