Municipality Appeal Regarding Compensation for Loss of Right of Retrocession and Deprivation of Use
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant municipality sought to overturn a decision fixing compensation owed to former landowners for the loss of their right of retrocession following the incorporation of expropriated land for public use, arguing that the prior ruling establishing the principle of indemnity should be reversed, which the court rejected as the appeal against that prior ruling had already been dismissed. Furthermore, the court upheld the award compensating the former owners for the appreciation in land value since their 1967 request for retrocession and an additional indemnity for deprivation of use, reasoning that retrocession constitutes a sale requiring payment of the property's value at that time, not a reversal of the expropriation entailing the return of the original indemnity, and that the deprivation of use constituted a distinct prejudice from the loss of accrued value.
Regeste Legislator
Généré par l'IAMunicipality Appeal Regarding Compensation for Loss of Right of Retrocession and Deprivation of Use: Furthermore, the court upheld the award compensating the former owners for the appreciation in land value since their 1967 request for retrocession and an additional indemnity for deprivation of use, reasoning that retrocession constitutes a sale requiring payment of the property's value at that time, not a reversal of the expropriation entailing the return of the original indemnity, and that the deprivation of use constituted a distinct prejudice from the loss of accrued value.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA VILLE DE VICHY SOUTIENT D'ABORD QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI FIXE L'INDEMNITE A LAQUELLE ONT DROIT LES CONSORTS X... EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR EUX DE LA PERTE DU DROIT DE RETROCESSION PAR SUITE DE L'INCORPORATION DE LEURS TERRAINS EXPROPRIES A LA VOIE PUBLIQUE, DOIT ETRE CASSEE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE LA CASSATION DE L'ARRET DU 16 FEVRIER1970 ADMETTANT LE PRINCIPE DE CETTE INDEMNITE ET ORDONNANT EXPERTISE POUR EN DETERMINER LE MONTANT ;
MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI CONTRE CET ARRET A ETE REJETE PAR ARRET DU 11 JANVIER 1972 ;
QUE DES LORS LE MOYEN N'A PLUS DE PORTEE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ALLOUE AUX CONSORTS X... UNE INDEMNITE REPRESENTANT LA PLUS VALUE ACQUISE PAR LES TERRAINS DEPUIS 1967, EPOQUE DE LA DEMANDE DE RETROCESSION ET UNE INDEMNITE DE PRIVATION DE JOUISSANCE ALORS SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, SI LES CONSORTS X... AVAIENT OBTENU LA RETROCESSION EN 1967, ILS AURAIENT DU EN PAYER LA VALEUR A CETTE DATE ET RESTITUER L'INDEMNITE PERCUE LORS DE L'EXPROPRIATION, ET QUE, D'AUTRE PART, LA PRIVATION DE JOUISSANCE ETAIT COMPENSEE PAR L'AUGMENTATION DE VALEUR DES IMMEUBLES ET L'INDEMNITE ALLOUEE A CE TITRE FAISAIT DOUBLE EMPLOI AVEC CELLE REPRESENTANT LA PERTE DU DROIT DE RETROCESSION ;
MAIS ATTENDU QUE LA RETROCESSION, N'ETANT PAS UNE RESOLUTION DE L'EXPROPRIATION MAIS UNE CESSION CONSENTIE A L'ANCIEN PROPRIETAIRE, N'A PAS POUR EFFET LA RESTITUTION DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION MAIS LE PAIEMENT DU PRIX DE L'IMMEUBLE RACHETE ;
QUE LA COUR D'APPEL ENONCE DONC JUSTEMENT QUE LES CONSORTS X... AURAIENT DU OBTENIR, SI ELLE AVAIT ETE POSSIBLE, LA RETROCESSION DE LEURS TERRAINS EN 1967 CONTRE LE PAIEMENT DE LEUR VALEUR, FIXEE PAR L'EVALUATION NON CONTESTEE DE L'EXPERT A 150000 FRANCS ET QU'ELLE EN DEDUIT A BON DROIT QU'ILS ONT ETE, DEPUIS CETTE DATE, PRIVES DE LA PLUS VALUE ACQUISE PAR CES TERRAINS DONT ELLE FIXE SOUVERAINEMENT LE MONTANT A 60000 FRANCS ;
QUE, D'AUTRE PART, ELLE RETIENT EXACTEMENT QUE LA PRIVATION DE JOUISSANCE DES TERRAINS DONT LES CONSORTS X... ONT SOUFFERT DEPUIS CETTE DATE EST UN CHEF DE PREJUDICE DISTINCT DE LA PRIVATION DE LA PLUS VALUE ;
QUE DES LORS LES CRITIQUES DU MOYEN NE SONT PAS FONDEES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUIN 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM