Universal Legatee's Knowledge Required for Valid Renunciation of Testamentary Gift
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a decision concerning a universal legatee who, despite being a minor at the time of the testator's death, acted as if the succession was intestate by signing a declaration of succession and participating in asset divisions, only claiming his specific bequest twelve years later after the testament was finally located and opened. The appellate court was upheld because the supreme court determined that renunciation of a testamentary gift can only be inferred from acts incompatible with the gift if the beneficiary was fully aware of the instrument establishing the gift, its meaning, scope, and validity; the lower court's factual finding, based on personal appearance and inquiry, that the legatee was repeatedly told the testament was null and did not have exact knowledge of its contents before 1963, legally justified the conclusion that no voluntary renunciation of the bequest had occurred, despite his prior actions based on arrangements contrary to the will.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE LE POURVOI; Universal Legatee's Knowledge Required for Valid Renunciation of Testamentary Gift: The appellate court was upheld because the supreme court determined that renunciation of a testamentary gift can only be inferred from acts incompatible with the gift if the beneficiary was fully aware of the instrument establishing the gift, its meaning, scope, and validity; the lower court's factual finding, based on personal appearance and inquiry, that the legatee was repeatedly told the testament was null and did not have exact knowledge of its contents before 1963, legally justified the conclusion that no voluntary renunciation of the bequest had occurred, despite his prior actions based on arrangements contrary to the will.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase constitutes the final order rejecting the appeal.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE VEUVE LAMOTTE A DEMANDE L'ANNULATION DE L'ARRET ATTAQUE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE LA CASSATION EVENTUELLE D'UN ARRET PRECEDEMMENT RENDU LE 27 NOVEMBRE 1967 ;
MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI FORME CONTRE CE DERNIER ARRET A ETE REJETE PAR LA COUR DE CASSATION LE 15 NOVEMBRE 1972 ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DENIS Y... A INSTITUE SON X... JEAN, LEGATAIRE UNIVERSEL DE LA QUOTITE DISPONIBLE DES BIENS DEPENDANT DE SA SUCCESSION ;
QUE JEAN Y..., MINEUR AU MOMENT DU DECES DE SON PERE, NE S'EST PAS PREVALU DU TESTAMENT LORSQU'IL A ATTEINT SA MAJORITE MAIS A SIGNE LA DECLARATION DE SUCCESSION, PARTICIPE A LA TRANSFORMATION EN SOCIETE D'UN FONDS DE COMMERCE DEPENDANT DE L'HEREDITE ET CONCOURU A UN PARTAGE DE L'ACTIF IMMOBILIER SUR LES BASES D'UNE DEVOLUTION " AB INTESTAT " ;
QUE CE N'EST QU'EN 1963 QU'IL A FAIT PROCEDER A L'OUVERTURE DU TESTAMENT ET A RECLAME LA DELIVRANCE DE SON LEGS ;
QUE, STATUANT APRES ENQUETE ET COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES SUR UNE DEMANDE DE VEUVE LAMOTTE TENDANT A FAIRE JUGER QUE JEAN Y... AVAIT RENONCE AU LEGS DE LA QUOTITE DISPONIBLE, LA COUR D'APPEL A DECIDE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LE LEGATAIRE AIT PRETE SON CONCOURS AUX ACTES SUSVISES EN CONNAISSANCE DE CAUSE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE S'ETRE AINSI PRONONCE, ALORS QUE TOUS LES ACTES ACCOMPLIS PAR LE LEGATAIRE AVANT SA DEMANDE EN DELIVRANCE ETAIENT, SELON LE MOYEN, INCOMPATIBLES AVEC L'EXISTENCE D'UN TESTAMENT ET ALORS QUE LE PROCES-VERBAL DE COMPARUTION PERSONNELLE ET LE PROCES-VERBAL D'ENQUETE QUI AURAIENT ETE DENATURES SUFFISAIENT A DEMONTRER QUE JEAN Y... CONNAISSAIT TOUT L'ESSENTIEL DU TESTAMENT ;
MAIS ATTENDU QUE LA RENONCIATION AU BENEFICE D'UNE LIBERALITE NE PEUT S'INFERER D'ACTES IMCOMPATIBLES AVEC CELLE-CI QUE SI LE GRATIFIE A CONNU LE TITRE QUI L'INSTITUAIT ET A ETE EN MESURE D'EN VERIFIER LE SENS, LA PORTEE ET LA VALIDITE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT, SANS LES DENATURER, LES RESULTATS DE LA COMPARUTION PERSONNELLE ET DE L'ENQUETE ENONCE QUE " DEPUIS QUE L'EXISTENCE D'UN TESTAMENT A ETE REVELEE A JEAN Y..., CE TESTAMENT LUI A TOUJOURS ETE PRESENTE COMME NUL ET SANS VALEUR " QU'IL " N'EST PAS ETABLI QU'IL AIT EU CONNAISSANCE EXACTE DU CONTENU DU TESTAMENT AVANT 1963 LORSQU'IL S'EST RENDU EN L'ETUDE DU NOTAIRE OU LEDIT TESTAMENT A ETE RETROUVE DANS UN DOSSIER ;
QU'IL N'EST PAS DEMONTRE QUE JEAN Y... AIT RENONCE VOLONTAIREMENT AU BENEFICE DES DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES PREVUES EN SA FAVEUR MEME S'IL A ETE CONTRAINT D'ACCEPTER LES ARRANGEMENTS FAMILIAUX CONTRAIRES A CELLES-CI " ;
QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 1ER AVRIL 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;