Heir's Sale of Specific Succession Property Does Not Trigger Right of Redemption
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAfter one heir sold their undivided rights in three specific agricultural properties remaining from a succession, another heir attempted to exercise the right of redemption (retrait successoral) under the relevant Civil Code article, which the lower courts denied. The Court of Cassation upheld the denial, reasoning that the statutory right of redemption only applies when the sale concerns the universality (the entirety or a fractional share) of the movable or immovable assets of the succession as constituted at the time of death, and not merely undivided rights in specifically determined assets, as was the case here where only a portion of the inherited real estate was sold.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 841 DU CODE CIVIL; Heir's Sale of Specific Succession Property Does Not Trigger Right of Redemption: The Court of Cassation upheld the denial, reasoning that the statutory right of redemption only applies when the sale concerns the universality (the entirety or a fractional share) of the movable or immovable assets of the succession as constituted at the time of death, and not merely undivided rights in specifically determined assets, as was the case here where only a portion of the inherited real estate was sold.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was applied to determine that the withdrawal right could not be exercised because the sale concerned only specific determined assets, not the entirety or a quota of the entire estate.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'ALEXANDRE Y... EST DECEDE LE 25 JUILLET 1941, LAISSANT POUR HERITIERS SES CINQ ENFANTS : ELISABETH, PIERRE, SUZANNE AUJOURD'HUI EPOUSE Z..., PAUL ET SIMONE ;
QUE, PAR ACTE NOTARIE DES 9 ET 16 FEVRIER 1945, LES HERITIERS ONT PROCEDE AU PARTAGE DES IMMEUBLES SUCCESSORAUX, A L'EXCEPTION DES PROPRIETES RURALES SISES COMMUNE DE BERRE ET FORMANT TROIS EXPLOITATIONS AGRICOLES ;
QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DES 8 ET 18 JUILLET 1947, PIERRE Y... A VENDU A ROGER A... ET ALBERT X... SES DROITS INDIVIS DANS LES TROIS DOMAINES DE BERRE ;
QUE DAME Z... A PRETENDU EXERCER DANS CETTE SESSION LE RETRAIT SUCCESSORAL, MAIS QUE LES JUGES DU FOND L'ONT DEBOUTEE DE CETTE DEMANDE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE LES BIENS PATRIMONIAUX DE LA FAMILLE Y..., QUE L'ARRET TIENT POUR INDIVIDUALISES, REPRESENTAIENT, PAR EUX SEULS, AU JOUR DE LA CESSION, UN ENSEMBLE D'UNE GRANDE VALEUR, COMPOSE DE TOUS LES IMMEUBLES RESTANT FORMER L'INDIVISION SUCCESSORALE, DONT A... ET X..., CESSIONNAIRES POUR PARTIE, AVAIENT D'AILLEURS DEMANDE LE PARTAGE, APRES AVOIR PRETENDU EN ASSURER TOUTE LA GESTION ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES NE POUVAIENT REFUSER D'APPLIQUER A A... ET X..., QUI N'ETAIENT PAS PARENTS DE LA FAMILLE Y..., L'ARTICLE 841 DU CODE CIVIL, " LA REDACTION DONNEE PAR LA LOI A CE TEXTE LUI IMPRIMANT UN CARACTERE PRAGMATIQUE ET NON NORMATIF, QUI OBLIGEAIT LES JUGES A SE PRONONCER SUR LES MOYENS SOULEVES PAR MADAME Y..., DANS LES LIMITES DE LEUR COMPETENCE, MAIS NON EN VERTU D'UN PREJUGE SYSTEMATIQUE " ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ADMET A BON DROIT " QUE L'ARTICLE 841 DU CODE CIVIL NE PEUT RECEVOIR APPLICATION QU'EN CAS DE CESSION PORTANT SUR L'UNIVERSALITE IMMOBILIERE OU MOBILIERE D'UNE SUCCESSION OU SUR UNE QUOTE-PART DE CETTE UNIVERSALITE, ET NON SUR DES DROITS INDIVIS DANS DES OBJETS DETERMINES ;
QUE C'EST A LA DATE DE L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION, ET NON A CELLE DE LA CESSION, QU'IL CONVIENT DE SE PLACER POUR APPRECIER SI LA CESSION AYANT DONNE LIEU A L'ACTION EN RETRAIT SUCCESSORAL PORTE SUR UN BIEN DETERMINE OU SUR L'ENSEMBLE OU SUR UNE QUOTE-PART DES DROITS DU COHERITIER DANS LA SUCCESSION " ;
QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE AJOUTE " QU'EN LA CIRCONSTANCE, PIERRE Y... N'AYANT PAS CEDE A X... ET A... LES DROITS LUI APPARTENANT SUR L'ENSEMBLE OU SUR UNE QUOTE-PART DE L'UNIVERSALITE MOBILIERE OU IMMOBILIERE DE LA SUCCESSION DE SON PERE, TELLE QU'ELLE ETAIT CONSTITUEE LORS DU DECES DE CE DERNIER, MAIS SEULEMENT SES DROITS INDIVIS SUR DES BIENS DETERMINES QUI NE REPRESENTAIENT QU'UNE PARTIE DU PATRIMOINE IMMOBILIER DU DE CUJUS, LA DAME Z... NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 841 PRECITE POUR EXERCER A SON PROFIT LE RETRAIT SUCCESSORAL " ;
QUE LES JUGES D'APPEL ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 29 AVRIL 1971, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE