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71-11672 Généré par l'IA

Prenatal Allowance Calculation Upon Premature Birth

Numéro de cause 71-11672
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court erred in awarding the full three months of prenatal allowances based on the mother's inability to undergo the third mandatory examination due to a premature birth in the seventh month, which the court considered force majeure, because Article 29 of the relevant decree stipulates that when birth occurs before the third examination, the paying agency is only obligated to provide allowances corresponding to the actual number of months of pregnancy.

Regeste Legislator

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ARTICLES 28 ET 29 DU DECRET N° 46-2880 DU 10 DECEMBRE 1946; Prenatal Allowance Calculation Upon Premature Birth: The appellate court erred in awarding the full three months of prenatal allowances based on the mother's inability to undergo the third mandatory examination due to a premature birth in the seventh month, which the court considered force majeure, because Article 29 of the relevant decree stipulates that when birth occurs before the third examination, the paying agency is only obligated to provide allowances corresponding to the actual number of months of pregnancy.

Mots-clés

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allocation de naissance calcul de l'entretien de l'enfant naissance d'enfants calcul de l'allocation pour impotent congé de maternité instruction médicale insuffisante

Dispositions légales citées

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ARTICLES 28 ET 29 DU DECRET N° 46-2880 DU 10 DECEMBRE 1946
These articles, specifically Article 29, were the legal basis for the cassation because the Court of Appeal misapplied them regarding the payment of prenatal allowances after premature birth.
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JURITEXT000006962534
Commission Decision Quashed for Lack of Force Majeure Finding in Prenatal Allowance Case
73-11195
Family Allowance Fund v. Family Regarding Prenatal Examination Deadlines
JURITEXT000006976128
Prenatal Allowances Denial Absent Timely Declaration or Force Majeure
JURITEXT000006964051
Prenatal Allowance Denial for Untimely Declaration Absent Mandatory Health Director Concurrence
JURITEXT000006955931
Administrative Fund Prenatal Allowance Discretionary Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 28 ET 29 DU DECRET N° 46-2880 DU 10 DECEMBRE 1946

These articles, specifically Article 29, were the legal basis for the cassation because the Court of Appeal misapplied them regarding the payment of prenatal allowances after premature birth.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 28 ET 29 DU DECRET N° 46-2880 DU 10 DECEMBRE 1946 ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, LORSQUE LE PREMIER ET LE DEUXIEME EXAMEN PRENATAL ONT ETE SUBIS DANS LES DELAIS LEGAUX ET QUE LA NAISSANCE SURVIENT AVANT LE TROISIEME EXAMEN, L'ORGANISME PAYEUR N'EST TENU DE VERSER QU'UN NOMBRE DE MENSUALITES CORRESPONDANT AU NOMBRE EFFECTIF DES MOIS DE GROSSESSE ;

ATTENDU QUE POUR ACCORDER A GAILLARD, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, LE BENEFICE DES TROIS DERNIERES MENSUALITES D'ALLOCATIONS PRENATALES, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE, PAR SUITE D'UN ACCOUCHEMENT PREMATURE SURVENU AU COURS DU SEPTIEME MOIS DE LA GROSSESSE, SON EPOUSE S'EST TROUVEE DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE DE SUBIR LE TROISIEME EXAMEN PRENATAL DANS LES DELAIS LEGAUX ET QUE CETTE CIRCONSTANCE, CONSTITUTIVE D'UN CAS DE FORCE MAJEURE, NE SAURAIT LA PRIVER DES MENSUALITES D'ALLOCATIONS AUXQUELLES ELLE AVAIT NORMALEMENT DROIT ;

QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 29 DU DECRET PRECITE, SEUL APPLICABLE A L'HYPOTHESE D'UN ACCOUCHEMENT PREMATURE SURVENU AVANT LA DATE DU TROISIEME EXAMEN PRENATAL, LA CAISSE N'ETAIT TENUE DE VERSER QU'UN NOMBRE DE MENSUALITES CORRESPONDANT AU NOMBRE EFFECTIF DES MOIS DE GROSSESSE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER FEVRIER 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS