Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
71-12043 Généré par l'IA

Husband's Refusal to Issue Religious Divorce Document Constituted Abuse of Right

Numéro de cause 71-12043
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A husband who had divorced his wife, following a religious marriage under Mosaic law, refused to provide the wife with the "Gueth," a religious repudiation letter necessary for her to remarry religiously, as a means to coerce her into providing guarantees concerning his visitation rights for their child, especially since the child had allegedly been taken abroad in violation of their divorce decree. The court upheld the decision to award damages against the husband, reasoning that while mere abstention causing damage is generally not actionable without a legal obligation to act, his refusal constituted an abuse of right because it was motivated by the clear intention to harm the ex-wife by conditioning the release of a religiously necessary document on securing imprecise guarantees regarding the enforcement of a civil divorce decree's provisions by foreign religious authorities.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, l'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Husband's Refusal to Issue Religious Divorce Document Constituted Abuse of Right: The court upheld the decision to award damages against the husband, reasoning that while mere abstention causing damage is generally not actionable without a legal obligation to act, his refusal constituted an abuse of right because it was motivated by the clear intention to harm the ex-wife by conditioning the release of a religiously necessary document on securing imprecise guarantees regarding the enforcement of a civil divorce decree's provisions by foreign religious authorities.

Mots-clés

Généré par l'IA
mariage religieux jugement de divorce opposition au divorce répudiation d'une personne abus d'autorité séparation conjugale de fait

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL
AVAIT ENCOURU LA RESPONSABILITE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ET A AINSI, TOUT EN REPONDANT AUX CONCLUSIONS QUI LUI ETAIENT SOUMISES ET SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
l'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL
The Court of Appeal correctly ruled that Z... incurred liability under this article because his damaging abstention was dictated by the intent to harm (abuse of right).
REJETTE LE POURVOI
This is the final order dismissing the appeal.
Généré par l'IA
84-11088
Wife Sues Husband for Refusal to Issue Religious Divorce Document
88-16025
Husband's Misconduct Justifies Denial of Divorce Due to Exceptional Hardship on Wife
JURITEXT000006961980
Husband's Appeal Regarding Divorce Based on Intolerable Marital Life Denied
10/05527
Husband's Divorce Request Rejected Due to Wife's Lack of Capacity to Consent
JURITEXT000006957998
Husband's Appeal of Divorce Decree Denied Due to Undisclosed Adultery Post-Reconciliation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL

The Court of Appeal correctly ruled that Z... incurred liability under this article because his damaging abstention was dictated by the intent to harm (abuse of right).

REJETTE LE POURVOI

This is the final order dismissing the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, ET DES PRODUCTIONS, QUE LES EPOUX X..., MARIES DEVANT L'OFFICIER D'ETAT CIVIL FRANCAIS, AVAIENT ENSUITE ETE UNIS SELON LA LOI MOSAIQUE ;

QUE LEUR DIVORCE AYANT ETE PRONONCE DEFINITIVEMENT, DAME Y... RECLAMA A SON EX-EPOUX LA LETTRE DE REPUDIATION OU " GUETH ", INDISPENSABLE, SELON LA LOI MOSAIQUE, POUR LUI PERMETTRE DE SE REMARIER RELIGIEUSEMENT ET QUE Z... REFUSA DE LUI DONNER SATISFACTION TANT QU'IL N'AURAIT PAS OBTENU DES GARANTIES POUR LE RESPECT, PAR LES AUTORITES RELIGIEUSES DE L'ETAT D'ISRAEL, DE LA DECISION DE DIVORCE QUI AVAIT CONFIE L'ENFANT COMMUN A LA MERE, FIXE LE DROIT DE VISITE DU PERE ET INTERDIT A CHACUN DES PARENTS D'EMMENER L'ENFANT A L'ETRANGER SANS AUTORISATION DE SON EX-CONJOINT ;

QUE DAME Y... A ASSIGNE Z... EN DELIVRANCE DU GUETH, A PEINE D'ASTREINTE, ET EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A CONSTATE L'ABSENCE DE TOUTE OBLIGATION JURIDIQUE DE REMISE DU " GUETH " ET REFUSE, EN CONSEQUENCE, D'ADRESSER INJONCTION ET DE PRONONCER ASTREINTE, D'AVOIR CONDAMNE Z... A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS, ALORS QU'IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LA DELIVRANCE DE LA LETTRE DE REPUDIATION PRESENTAIT POUR Z... UN GRAVE DANGER, SON EX-FEMME AYANT DEJA EMMENE L'ENFANT A L'ETRANGER SANS AUTORISATION DU PERE, N'ETANT REVENU EN FRANCE QUE POUR OBTENIR LE " GUETH " ET S'APPRETANT A REPARTIR AVEC L'ENFANT ET QU'AINSI LA PRETENDUE FAUTE N'AURAIT PAS ETE VALABLEMENT QUALIFIEE ;

QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LA FAUTE CONSTITUTIVE DE L'ABUS DE DROIT NE SAURAIT ETRE RETENUE EN L'ABSENCE DE TOUTE CONSTATATION EXPRESSE ET NON EQUIVOQUE D'UNE INTENTION DE NUIRE CONSCIENTE ET EXCLUSIVE, QU'IL AURAIT SUFFI QUE Z... AIT CRU A L'UTILITE DE SON REFUS CONDITIONNEL OU AU DANGER POUR LE SORT DE SON FILS D'UNE ACCEPTATION PURE ET SIMPLE, POUR QUE TOUT ABUS DE DROIT SOIT ECARTE, L'INUTILITE DE L'ACTE REPROCHE NE DEVANT PAS ETRE, POUR POUVOIR APPELER UNE SANCTION, LA CONSEQUENCE D'UNE ERREUR D'APPRECIATION ;

QU'IL EST ENFIN REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS TIRE LA CONSEQUENCE LEGALE DE SES CONSTATATIONS RELATIVES AU CARACTERE STRICTEMENT RELIGIEUX DE LA QUESTION QUI LUI ETAIT SOUMISE, ET D'AVOIR EN REALITE VIOLE LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE LA LOI DU 9 DECEMBRE 1905 CONCERNANT LA SEPARATION DES EGLISES ET DE L'ETAT ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE SI, EN PRINCIPE, L'ABSTENTION DOMMAGEABLE NE PEUT ENTRAINER UNE RESPONSABILITE QU'AUTANT QU'IL Y AVAIT, POUR CELUI AUQUEL ON L'IMPUTE, OBLIGATION D'ACCOMPLIR LE FAIT OMIS, IL EN EST AUTREMENT LORSQUE CETTE ABSTENTION DOMMAGEABLE A ETE DICTEE PAR L'INTENTION DE NUIRE ET CONSTITUE UN ABUS DE DROIT ;

QUE Z..., QUI NE METTAIT PAS EN DOUTE LES SENTIMENTS RELIGIEUX DE SON EX-EPOUSE, NE NIAIT PAS LUI CAUSER UN DOMMAGE EN L'EMPECHANT, PAR LE REFUS DU " GUETH ", DE CONTRACTER UNE NOUVELLE UNION RELIGIEUSE ;

QUE SON REFUS AVAIT BIEN POUR BUT DE NUIRE A DAME Y..., PUISQU'IL COMPTAIT PRECISEMENT SUR LE DOMMAGE QU'IL CAUSAIT A CELLE-CI POUR LA CONTRAINDRE A LUI FOURNIR DES GARANTIES QUANT A L'EXERCICE DE SON DROIT DE VISITE, MAIS QU'IL NE POUVAIT JUSTIFIER SON ABSTENTION VOLONTAIRE DOMMAGEABLE PAR LA SEULE CRAINTE DE VOIR UN JOUR SON EX-FEMME METTRE OBSTACLE A SON DROIT DE VISITE ;

QUE LES GARANTIES AUXQUELLES Z... SUBORDONNAIT LA REMISE DU " GUETH " ETAIENT DES PLUS IMPRECISES, ET QUE L'ON NE VOYAIT PAS COMMENT SON EX-EPOUSE SERAIT MIEUX A MEME QUE LUI D'OBTENIR DES AUTORITES RELIGIEUSES ISRAELIENNES L'ASSURANCE QUE FORCE OBLIGATOIRE SERAIT RECONNUE EN ISRAEL, A L'ARRET AYANT PRONONCE LE DIVORCE ;

QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, DES LORS QU'ELLE AVAIT CONSTATESOUVERAINEMENT L'ABSTENTION DOMMAGEABLE ET L'INTENTION DE NUIRE, A DECIDE A BON DROIT QUE Z... AVAIT ENCOURU LA RESPONSABILITE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ET A AINSI, TOUT EN REPONDANT AUX CONCLUSIONS QUI LUI ETAIENT SOUMISES ET SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 FEVRIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS