Housing Allowance Eligibility Misinterpretation Regarding Mortgage Repayment Schedule
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court quashed a decision granting a change of residence allowance because the lower commission misinterpreted the applicable regulations concerning housing allowance eligibility for new property owners and the deadline for entitlement to the allowance based on a mortgage repayment schedule. The claimant moved on July 9, 1969, but the lower court incorrectly interpreted the loan terms, specifically the phrase "term to expire" for the first payment due November 1, 1969, to mean the debt liberation period began October 1, 1969, thus satisfying the three-month deadline requirement (ending October 9, 1969) for opening the right to the allowance for the new residence, whereas the court found this misapplied the clear terms of the contract and the relevant decrees by presuming an advance payment.
Regeste Legislator
Généré par l'IA1134 DU CODE CIVIL; Housing Allowance Eligibility Misinterpretation Regarding Mortgage Repayment Schedule: The claimant moved on July 9, 1969, but the lower court incorrectly interpreted the loan terms, specifically the phrase "term to expire" for the first payment due November 1, 1969, to mean the debt liberation period began October 1, 1969, thus satisfying the three-month deadline requirement (ending October 9, 1969) for opening the right to the allowance for the new residence, whereas the court found this misapplied the clear terms of the contract and the relevant decrees by presuming an advance payment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited as the legal basis for the cassation decision regarding the right to housing allowance and moving premium.
This article was cited in the preamble to the reasoning, but it was not explicitly used in the dispositive orders which only ordered cassation and referral.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 11 ET 18, 4E PARAGRAPHE DU DECRET N° 61-687 DU 30 JUIN 1961 COMPLETE PAR LE DECRET N° 66-602 DU 10 AOUT 1966, 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE D'APRES LE PREMIER DE CES TEXTES, L'ALLOCATION DE LOGEMENT EST ACCORDEE AUX PERSONNES PROPRIETAIRES DU LOGEMENT QU'ELLES OCCUPENT A TITRE DE RESIDENCE PRINCIPALE PENDANT LA PERIODE AU COURS DE LAQUELLE ELLES SE LIBERENT DE LA DETTE CONTRACTEE POUR ACCEDER A LA PROPRIETE DU LOGEMENT ;
QU'IL RESULTE DU DEUXIEME, QUE LA PRIME DE DEMENAGEMENT N'EST DUE QUE SI LE DROIT AUX ALLOCATIONS DE LOGEMENT EST OUVERT AU TITRE DU NOUVEAU LOCAL DANS LE DELAI MAXIMUM DE 3 MOIS A COMPTER DE L'AMENAGEMENT DANS SA RESIDENCE DEFINITIVE ;
ATTENDU QUE BORRIELLO QUI AVAIT QUITTE LE 9 JUILLET 1969 UN APPARTEMENT, QU'IL OCCUPAIT EN QUALITE DE LOCATAIRE ET POUR LEQUEL IL PERCEVAIT L'ALLOCATION DE LOGEMENT, AFIN DE S'INSTALLER DANS UN AUTRE APPARTEMENT DONT IL DEVAIT ACQUERIR LA PROPRIETE APRES AVOIR CONTRACTE A CET EFFET, LE 29 SEPTEMBRE 1968 UN EMPRUNT REMBOURSABLE EN 20 ANNUITES A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1969, QUE POUR LUI RECONNAITRE LE DROIT A LA PRIMEDE DEMENAGEMENT, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE, SI L'ARTICLE 11 DU DECRET N° 69-687 DU 30 JUIN 1961 N'ACCORDE L'ALLOCATION DU LOGEMENT AUX PROPRIETAIRES QUE PENDANT LA PERIODE AU COURS DE LAQUELLE ILS SE LIBERENT DE LA DETTE CONTRACTEE POUR ACCEDER A LA PROPRIETE DU LOGEMENT, LE FAIT CEPENDANT QUE L'ORGANISME PRETEUR UTILISE L'EXPRESSION "MENSUALITES PAYABLES A TERME A ECHOIR" EXCLUT, A PRIORI, LE PAIEMENT A L'AVANCE ET CONDUIT A CONSIDERER L'ECHEANCE DU 1ER NOVEMBRE 1969 COMME S'APPLIQUANT A LA MENSUALITE DU 1ER AU 31 OCTOBRE 1969, CE QUI A POUREFFET DE FAIRE PARTIR LA PERIODE DE LIBERATION DELA DETTE DU 1ER OCTOBRE, C'EST-A-DIRE MOINS DE TROIS MOIS APRES LE DEMENAGEMENT ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'EXPRESSIO "TERME A ECHOIR" NE POUVAIT S'APPLIQUER QU'AU REGLEMENT PAR AVANCE D'UNE DETTE EN RAPPORT AVEC UNE PERIODE DE TEMPS A VENIR, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUI A IMPUTE LA MENSUALITE REGLEE LE 1ER NOVEMBRE PAR BORRIELLO AU MOIS D'OCTOBRE DEJA ECOULE ET NON A CELUI DE NOVEMBRE COMMENCANT ET A CONSIDERE QUE SON DROIT AUX ALLOCATIONS DE LOGEMENT AVAIT ETE OUVERT AVANT LE 9 OCTOBRE 1969, DATE D'EXPIRATION DU DELAI DE 3 MOIS PARTANT DU JOUR DU DEMENAGEMENT PREVU PAR L'ARTICLE 18 DU DECRET N° 61-687 DU 30 JUIN 1961 A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU CONTRAT ET A FAUSSEMENT APPLIQUE LES DISPOSITIONS LEGALES SUSVISEES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES BOUCHES-DU-RHONE, LE 29 AVRIL 1971 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAR