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71-12071 Généré par l'IA

Landlords v. Tenants: Rent Setting and Unaddressed Claims

Numéro de cause 71-12071
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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The appeal concerned a court ruling that set a lease rent at $130 \text{ kg}$ of wheat per hectare, which the landlords argued should have considered buildings and amenities, contrary to the prefectural decree's premise of a bare, unstocked farm. The court rejected this first ground, reasoning that the case involved a bare farm and that the appellate court implicitly addressed the landlords' request to maintain the rent by being obligated to set a fair price within the prescribed legal limits after the tenant's rent revision action was deemed admissible. However, the court partially quashed the decision based on a second ground, finding that the appellate court failed to rule on the landlords' claim that the tenants had never provided stipulated in-kind services, for which the court added a monetary value to the tenant's established debt.

Regeste Legislator

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ARTICLE 812 DU CODE RURAL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Landlords v. Tenants: Rent Setting and Unaddressed Claims: The court rejected this first ground, reasoning that the case involved a bare farm and that the appellate court implicitly addressed the landlords' request to maintain the rent by being obligated to set a fair price within the prescribed legal limits after the tenant's rent revision action was deemed admissible. However, the court partially quashed the decision based on a second ground, finding that the appellate court failed to rule on the landlords' claim that the tenants had never provided stipulated in-kind services, for which the court added a monetary value to the tenant's established debt.

Mots-clés

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fermage calcul du loyer colocataire valeur résiduelle manquement du bailleur propriété foncière

Dispositions légales citées

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ARTICLE 812 DU CODE RURAL
Cited in the reasoning regarding the obligation for the trial judge to set the farm rent within the limits fixed by the consultative commission.
ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810
Cited as the legal basis for the partial cassation because the Court of Appeal failed to rule on specific claims made by the landlords.
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JURITEXT000006980331
Farm Lease Price Revision Appeal Regarding Rental Value Basis
97-17176
Agricultural Lease Rent Valuation Dispute
10-19583
Tenants v. Landlord (Organic Farm Rent Review)
72-11072
Farm Lease Rent Calculation Dispute
97-11840
Tenancy Dispute Over Withheld Rent and Unauthorized Land Use

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 812 DU CODE RURAL

Cited in the reasoning regarding the obligation for the trial judge to set the farm rent within the limits fixed by the consultative commission.

ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

Cited as the legal basis for the partial cassation because the Court of Appeal failed to rule on specific claims made by the landlords.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES CONSORTS X... FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI STATUE SUR LA DEMANDE EN REVISION DE FERMAGE FORMEE PAR LEUR FERMIER Y..., D'AVOIR FIXE LE FERMAGE A 130 KG DE BLE PAR HECTARE, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARRETE PREFECTORAL LE PRIX DE 70 A 140 KG DE BLE A L'HECTARE S'ENTENDRAIT D'UN PRIX APPLICABLE A UN DOMAINE NU SANS CHEPTEL, ET QUE, DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL QUI SERAIENT RESTEES SANS REPONSE, ILS AVAIENT FAIT ETAT DE L'EXISTENCE DE BATIMENTS EN TRES BON ETAT ET DE COMMODITE DIVERSES DONT IL DEVAIT ETRE TENU COMPTE DANS LA FIXATION DU PRIX ;

MAIS ATTENDU QU'IL S'AGISSAIT BIEN, EN L'ESPECE, D'UN DOMAINE NU SANS CHEPTEL ;

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL, LE PRIX D'UN FERMAGE DOIT OBLIGATOIREMENT S'INSCRIRE DANS LE CADRE DES QUANTITES MAXIMUM ET MINIMUM FIXEES PAR LA COMMISSION CONSULTATIVE ;

QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LES CONCLUSIONS DES CONSORTS X... TENDENT AU DEBOUTE DE LA DEMANDE EN REVISION, C'EST-A-DIRE AU MAINTIEN D'UN PRIX, QUE LE JUGE PARITAIRE, L'ACTION AYANT ETE DECLAREE RECEVABLE, AVAIT L'OBLIGATION DE RAMENER AU JUSTE PRIX A L'INTERIEUR DES LIMITES SUSVISEES ;

QU'ELLE A AINSI IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ;

REJETTE LE PREMIER MOYEN ;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENTERINE LE RAPPORT DE L'EXPERT EN CE QUI CONCERNE LES COMPTES APURES ENTRE LES PARTIES ET, LE FERMAGE AYANT ETE REDUIT, FIXE POUR LA PERIODE 1963 A 1969 LE MONTANT DE LA CREANCE DES FERMIERS A 2603,51 FRANCS, SOMME A LAQUELLE IL AJOUTE CELLE DE 456 FRANCS REPRESENTANT POUR CETTE PERIODE LA VALEUR DES PRESTATIONS EN NATURE QUE LE BAIL METTAIT A LA CHARGE DES FERMIERS ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES BAILLEURS SOUTENAIENT, DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, QUE CES PRESTATIONS N'AVAIENT JAMAIS ETE FOURNIES ET QU'IL NE RESULTE PAS DU RAPPORT DE L'EXPERT QU'ELLES L'EUSSENT ETE ;

QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE A CES ECRITURES, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 FEVRIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM