Cessionary Lease Renewal and Eviction Indemnity Under 1953 Decree
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns a dispute where a purported cessionary of a commercial lease made a request for renewal in 1956, to which the owner never formally objected, implying acceptance of the principle of renewal under the 1953 Decree. When a subsequent renewal request was made in 1967 after the lease expired, the owner refused and sought eviction, leading the cessionary to counterclaim for eviction indemnity. The appellate court denied the indemnity, reasoning that the 1956 renewal was prescribed after two years because neither party initiated proceedings to fix the new rent, thus rendering subsequent requests by the now-unqualified occupant inadmissible for indemnity. The high court quashed this decision, holding that the 1953 Decree does not condition the renewal of a lease on the prior fixation of the rent for the renewed term, constituting a misapplication of the relevant law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 33 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ARTICLE 6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; Cessionary Lease Renewal and Eviction Indemnity Under 1953 Decree: When a subsequent renewal request was made in 1967 after the lease expired, the owner refused and sought eviction, leading the cessionary to counterclaim for eviction indemnity. The appellate court denied the indemnity, reasoning that the 1956 renewal was prescribed after two years because neither party initiated proceedings to fix the new rent, thus rendering subsequent requests by the now-unqualified occupant inadmissible for indemnity. The high court quashed this decision, holding that the 1953 Decree does not condition the renewal of a lease on the prior fixation of the rent for the renewed term, constituting a misapplication of the relevant law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation based its decision to quash the lower court's ruling on the incorrect application of this article regarding the two-year prescription period for actions under the decree.
This article was cited by the lower court to establish deemed acceptance of the lease renewal, which the Court of Cassation implicitly addressed in its reasoning against the lower court's finding regarding prescription.
This article was cited by the lower court to deny the right to an eviction indemnity, a finding implicitly overturned by the cassation.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 33 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES ACTIONS EXERCEES EN VERTU DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 SE PRESCRIVENT PAR DEUX ANS ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME Z..., SE PRETENDANT CESSIONNAIRE D'UN BAIL QU'AVAIT CONSENTI A DAME X... VEUVE Y... (AUX DROITS DE QUI SONT LES CONSORTS Y...) SUR DES LOCAUX A USAGE DE CAFE-RESTAURANT, A, PAR EXPLOIT DU 6 FEVRIER 1956, DEMANDE A LA PROPRIETAIRE LE RENOUVELLEMENT DE CE BAIL ;
QUE CELLE-CI N'A PAS OPPOSE DE REFUS DANS LES TROIS MOIS DE LA DEMANDE, ET QU'ELLE ETAIT DONC " REPUTEE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, AVOIR ACCEPTE LE PRINCIPE DU RENOUVELLEMENT " ;
QUE DAME Z... A FORME UNE NOUVELLE DEMANDE LE 29 MARS 1967 ;
QUE LA PROPRIETAIRE A ALORS REFUSE LE RENOUVELLEMENT ET A ASSIGNE DAME X... EN RESILIATION DE BAIL ET DAME Z... EN EXPULSION ;
QUE DAME Z... A, LE 28 SEPTEMBRE 1968, DEMANDE RECONVENTIONNELLEMENT UNE INDEMNITE D'EVICTION ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER DAME Z... DE CETTE DEMANDE, L'ARRET RETIENT QU'A SUPPOSER VALABLE LA CESSION INVOQUEE, " LE RENOUVELLEMENT D'UN BAIL N'EST EFFECTIF QU'APRES FIXATION DU PRIX, QU'IL AURAIT APPARTENU A CHACUN DES DEUX PARTIES, SI ELLE VOULAIT ECHAPPER A LA PRESCRIPTION, D'INTENTER, DANS LE DELAI DE DEUX ANS, UNE ACTION EN VUE DE LA FIXATION DE CE PRIX ", QUE, " FAUTE D'UNE TELLE ACTION, LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT " DU 6 FEVRIER 1956 " SE TROUVAIT ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION BIENNALE ", ET QUE " LES DEMANDES EN RENOUVELLEMENT FORMEES DANS LA SUITE, POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU BAIL, NE SERAIENT PAS RECEVABLES PUISQU'ELLES EMANERAIENT D'UNE OCCUPANTE N'AYANT PLUS LA QUALITE DE LOCATAIRE EXIGEE PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET " DU 30 SEPTEMBRE 1953, " ET NE POURRAIENT, EN CAS DE REFUS, OUVRIR DROIT A UNE INDEMNITE D'EVICTION " ;
ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QU'AUCUNE DES DISPOSITIONS DUDIT DECRET NE SOUMET LE RENOUVELLEMENT DU BAIL A LA CONDITION D'UNE FIXATION PREALABLE DU PRIX DU BAIL RENOUVELE, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 1ER DECEMBRE 1970 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS