Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
71-10699 Généré par l'IA

Property Owner Rainwater Runoff Drainage Dispute

Numéro de cause 71-10699
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court quashed a lower court's decision that mandated the lower property owner accept rainwater runoff from the higher property's roofs, reasoning that while a property owner cannot direct roof water onto a neighbor's land (Article 681 of the Civil Code), natural flow of water after it hits the owner's land is governed by Article 640. The appellate court failed to specify whether the area where the water collected—an "étroit passage"—was located on the lower or upper property, thereby preventing the high court from verifying the correct application of the relevant property law articles concerning rainwater drainage and servitudes.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 640 DU CODE CIVIL, ARTICLES 640 ET 681 DU CODE CIVIL; Property Owner Rainwater Runoff Drainage Dispute: The appellate court failed to specify whether the area where the water collected—an "étroit passage"—was located on the lower or upper property, thereby preventing the high court from verifying the correct application of the relevant property law articles concerning rainwater drainage and servitudes.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit foncier responsabilité pour dégâts d'eau contestation civile utilisation de l'eau redevance pour droits d'eau aggravation de la servitude

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 640 DU CODE CIVIL
QUE, CEPENDANT, UNE FOIS TOMBEES SUR SON TERRAIN, LES EAUX PEUVENT S'ECOULER SUR LE FONDS VOISIN DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE 640 DU CODE CIVIL ;
ARTICLES 640 ET 681 DU CODE CIVIL
The Supreme Court quashed the lower court's decision based on the application of these two articles regarding rainwater drainage.
Généré par l'IA
11-18030
Property Owner v. Neighbor Regarding Roof Water Drainage
98-23153
Rainwater Runoff Consideration Dispute
16/001091
Landowner Liability for Rainwater Runoff and Retaining Wall Causation
13-25253
Property Owners v. Real Estate Company (Rainwater Runoff Servitude)
89-20279
Drainage Dispute on Rural Path

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLES 640 ET 681 DU CODE CIVIL

The Supreme Court quashed the lower court's decision based on the application of these two articles regarding rainwater drainage.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 640 ET 681 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'EN VERTU DU SECOND DE CES TEXTES, UN PROPRIETAIRE NE PEUT PAS ETABLIR SON TOIT DE FACON QUE LES EAUX PLUVIALES QUI Y TOMBENT SE DEVERSENT SUR LE FONDS VOISIN ;

QU'IL DOIT LES FAIRE ECOULER SUR SON PROPRE TERRAIN ;

QUE, CEPENDANT, UNE FOIS TOMBEES SUR SON TERRAIN, LES EAUX PEUVENT S'ECOULER SUR LE FONDS VOISIN DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE 640 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QUE LE FONDS X... EST EN CONTRE-BAS DU FONDS Y... ET QUE LE POINT LE PLUS BAS DU NIVEAU DE LA COUR DE Y... SE SITUE DEVANT L'ENTREE DE LA PROPRIETE DE X... ;

QU'EN RAISON DE LA PENTE NATURELLE ET DU RUISSELLEMENT C'EST EN CE LIEU PRINCIPALEMENT QUE LES EAUX PENETRENT SUR LE FONDS X... ;

ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LES CONSORTS X...-Z... A RECEVOIR SUR LEUR FONDS LES EAUX PLUVIALES PROVENANT DU FONDS SUPERIEUR, EN INCLUANT DANS LA SERVITUDE D'ECOULEMENT LES EAUX PLUVIALES " PROVENANT DES TOITS DE L'ETABLE ET DE LA PETITE HABITATION QUI JOUXTE L'HABITATION X... ", LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT " QUE LES TOITS DE L'ETABLE ET DE LA PETITE HABITATION QUI JOUXTE L'HABITATION X... N'AYANT PAS DE CHENEAUX, L'EAU DES TOITS TOMBE DIRECTEMENT DANS UN ETROIT PASSAGE QUI RESTE CONSTAMMENT HUMIDE " ET " QUE CE PASSAGE RECOIT AUSSI LES EAUX D'UNE DEPENDANCE DES IMMEUBLES X... ET CELLES DU FONDS A... " ;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER SI CET " ETROIT PASSAGE " EST SITUE SUR LE FONDS Y... OU SUR LE FONDS X..., LA COUR D'APPEL NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'EXACTE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE SE PRONONCER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE