Breeder Ratifies Pig Feed Contract Through Subsequent Conduct
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, a pig breeder, challenged a lower court's decision holding her bound by a contract for the purchase and fattening of piglets entered into in her name by a third party with a feed manufacturer, arguing the third party lacked general authority or committed an abuse of a blank signature, especially since the pigs were of poor quality. The reviewing court affirmed the decision, reasoning that by subsequently instructing the third party to resell the pigs and accepting the feed invoices from the manufacturer without reservation, the breeder had ratified the underlying contract, thereby validating the transaction without the necessity of proving the utility of the third party's management actions.
Regeste Legislator
Généré par l'IABreeder Ratifies Pig Feed Contract Through Subsequent Conduct: The reviewing court affirmed the decision, reasoning that by subsequently instructing the third party to resell the pigs and accepting the feed invoices from the manufacturer without reservation, the breeder had ratified the underlying contract, thereby validating the transaction without the necessity of proving the utility of the third party's management actions.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE (NANCY, 9 FEVRIER 1971) D'AVOIR DECIDE QU'UN CONTRAT CONCLU POUR L'ACHAT ET L'ENGRAISSEMENT DE PORCELETS PASSE AU NOM DE DAME X..., ELEVEUSE, PAR Y... AVEC Z..., FABRICANT D'ALIMENTS POUR LE BETAIL, ETAIT OPPOSABLE A LA DITE DAME X..., AUX MOTIFS, QUE SI Y... N'AVAIT PAS RECU DE CELLE-CI UN MANDAT GENERAL POUR TRAITER EN SON NOM LES AFFAIRES RELATIVES A SON EXPLOITATION ET QU'EN ADMETTANT QU'IL AIT COMMIS, COMME ELLE LE PRETENDAIT, UN ABUS DE BLANC-SEING POUR CONCLURE LE CONTRAT LITIGIEUX, LES DEUX OPERATIONS PREVUES PAR CELUI-CI DEVAIENT S'ANALYSER EN DES ACTES DE GESTION D'AFFAIRES, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN PRESENCE DES CONCLUSIONS DE DAME X...
SOUTENANT QUE LES PORCS EN CAUSE ETAIENT DE MAUVAISE QUALITE, QUE CINQ D'ENTRE EUX AVAIENT PERI, QUE LES QUINZE AUTRES ETAIENT MALINGRES ET SE DEVELOPPAIENT MAL, ET QU'ILS NE POURRAIENT ETRE ENGRAISSES SANS RISQUE DE LOURDES PERTES, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT QUALIFIER LES OPERATIONS EFFECTUEES PAR Y... D'ACTES DE GESTION D'AFFAIRES, SANS CONSTATER, CE QUI NE RESULTE NULLEMENT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE L'OPPORTUNITE DE L'INTERVENTION ETAIT TELLE QUE L'INITIATIVE ETAIT JUSTIFIEE ET QUE L'AFFAIRE AVAIT ETE UTILEMENT GEREE ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE DAME X... AVAIT CHARGE Y... DE REVENDRE LES PORCS A ELLE LIVRES EN EXECUTION DU CONTRAT LITIGIEUX ET AVAIT ACCEPTE SANS RESERVES, DE Z..., LES FACTURES D'ALIMENTS DESTINES A CES ANIMAUX, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LADITE DAME A RATIFIE LE CONTRAT SUSVISE ;
QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION, SANS AVOIR A RECHERCHER SI LES ACTES DE GESTION ACCOMPLIS PAR Y... AVAIENT ETE UTILES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 FEVRIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY