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71-12177 Généré par l'IA

Lessee Fall Due to Unsecured Cellar Door in Unlit Hallway

Numéro de cause 71-12177
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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A lessee, while using a nearly dark hallway leading to her apartment, leaned against a cellar door which opened, causing her to fall down a staircase; the appellant court affirmed the landlord's liability, reasoning that the dangerous condition arising from the poorly configured and unlit hallway, combined with the cellar door opening easily following the previous tenant's departure without securing the lock, constituted a contractual fault on the part of the landlord for allowing the dangerous state to persist, implicitly rejecting the argument that the former tenant's failure to secure the door constituted an external cause absolving the landlord.

Regeste Legislator

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Lessee Fall Due to Unsecured Cellar Door in Unlit Hallway: A lessee, while using a nearly dark hallway leading to her apartment, leaned against a cellar door which opened, causing her to fall down a staircase; the appellant court affirmed the landlord's liability, reasoning that the dangerous condition arising from the poorly configured and unlit hallway, combined with the cellar door opening easily following the previous tenant's departure without securing the lock, constituted a contractual fault on the part of the landlord for allowing the dangerous state to persist, implicitly rejecting the argument that the former tenant's failure to secure the door constituted an external cause absolving the landlord.

Mots-clés

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responsabilité du bailleur preneur de crédit-bail lésion corporelle par chute droit d'accès aux droits réels bail à ferme garantie de loyer impayée
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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE DAME X..., LOCATAIRE DE DEMOISELLE Y..., EMPRUNTANT LE COULOIR QUI MENAIT A SON APPARTEMENT, S'EST APPUYEE A UNE PORTE DE CAVE QUI S'EST OUVERTE, CE QUI A PROVOQUE SA CHUTE DANS UN ESCALIER ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A RETENU LA RESPONSABILITE DE LA PROPRIETAIRE, D'AVOIR OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QUE Z..., LOCATAIRE DE LA CAVE, AYANT QUITTE LES LIEUX SANS PREVENIR, AVAIT CONSERVE LA GARDE DE LA PORTE, CE QUI CONSTITUAIT POUR LA PROPRIETAIRE UNE CAUSE ETRANGERE LA DECHARGEANT DE TOUTE RESPONSABILITE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, PAR MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES, RETIENT QUE LE COULOIR CONDUISANT AU LOGEMENT DE DAME X... ETAIT DANS UNE " OBSCURITE QUASI COMPLETE ", CE QUI EMPECHAIT LE LOCATAIRE DE JOUIR PAISIBLEMENT DE LA CHOSE LOUEE ;

QUE LA CHUTE AVAIT SON ORIGINE DANS LA MAUVAISE CONFIGURATION DES LIEUX, DONT LE CARACTERE DANGEREUX ETAIT AGGRAVE PAR L'ABSENCE TOTALE D'ECLAIRAGE ;

QUE, DEPUIS LE DEPART DU LOCATAIRE Z..., LA PORTE DE LA CAVE, DONT LA SERRURE N'ETAIT PLUS FERMEE, CEDAIT A LA MOINDRE PRESSION ;

QUE, DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, REPONDANT IMPLICITEMENT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, A PU DEDUIRE QUE DEMOISELLE Y..., EN LAISSANT SUBSISTER CET ETAT DE CHOSES DANGEREUX, AVAIT COMMIS UNE FAUTE CONTRACTUELLE ENGAGEANT SA RESPONSABILITE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 FEVRIER 1971, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE