Legislator Jurisprudence & Législation
71-11802 Généré par l'IA

Lessee's Architect Held Jointly Liable with Contractor for Structural Defects Despite Lack of Formal Contract

Numéro de cause 71-11802
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The lessee of commercial premises, sued by the property owner for serious structural defects arising from transformation work, sought to hold their architect jointly liable with the contractor. The architect argued that he had not been formally retained, had received no fees, and was only offering gratuitous advice, meaning his liability should not extend beyond mere consultation, and that the fault lay solely with the contractor for failing to adhere to elementary construction rules. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the appellate court was justified in finding the architect liable because evidence showed he had provided instructions to the contractor, sought quotes, participated in urgent remedial measures, and critically, had failed to recommend necessary precautions during execution, thereby breaching the supervisory and direction obligations he undertook, even if gratuitously.

Regeste Legislator

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Lessee's Architect Held Jointly Liable with Contractor for Structural Defects Despite Lack of Formal Contract: The architect argued that he had not been formally retained, had received no fees, and was only offering gratuitous advice, meaning his liability should not extend beyond mere consultation, and that the fault lay solely with the contractor for failing to adhere to elementary construction rules. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the appellate court was justified in finding the architect liable because evidence showed he had provided instructions to the contractor, sought quotes, participated in urgent remedial measures, and critically, had failed to recommend necessary precautions during execution, thereby breaching the supervisory and direction obligations he undertook, even if gratuitously.

Mots-clés

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responsabilité de l'architecte défauts de construction preneur de crédit-bail entrepreneur contrat commercial manquement du bailleur
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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE L'ARCHITECTE X..., IN SOLIDUM AVEC L'ENTREPRENEUR Y..., A GARANTIR LES EPOUX Z... DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE EUX AU PROFIT DU PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE DANS LEQUEL ILS AVAIENT FAIT EFFECTUER DES TRAVAUX DE TRANSFORMATION DE LOCAUX COMMERCIAUX DONT ILS ETAIENT LOCATAIRES, DANS DES CONDITIONS TELLES QUE DES DESORDRES GRAVES AFFECTANT LE GROS-OEUVRE S'ETAIENT REVELES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, POUR RETENIR LA RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE, SE FONDER SUR SA SEULE OBLIGATION DE SURVEILLANCE, MAIS DEVAIT RECHERCHER SI LES FAUTES CONSTATEES, INDEPENDANTES DE LA CONCEPTION DE L'OUVRAGE, NE DEVAIENT PAS ETRE IMPUTEES AU SEUL ENTREPRENEUR QUI N'AVAIT PAS RESPECTE LES REGLES ELEMENTAIRES DE SON ART, ET QUE, D'AUTRE PART, X..., QUI N'AVAIT NI DEMANDE, NI TOUCHE D'HONORAIRES, N'AVAIT PAS JOUE LE ROLE D'ARCHITECTE ET S'ETAIT BORNE A QUELQUES CONSEILS SIMPLEMENT TELEPHONIQUES ET A TITRE PUREMENT GRACIEUX ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE X..., ANTERIEUREMENT A LA DECOUVERTE DES DESORDRES, AVAIT DONNE DES INSTRUCTIONS A Y... ET SOLLICITE DES OFFRES POUR LA FOURNITURE D'UNE BANNE SOLAIRE, ET QU'IL AVAIT, PAR LA SUITE, PARTICIPE AUX MESURES URGENTES POUR EVITER DES TROUBLES PLUS IMPORTANTS ;

QU'APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA PORTEE DES CIRCONSTANCES DE FAIT, LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT QU'IL AVAIT ETE CHARGE D'UNE MISSION DE SURVEILLANCE DANS L'EXECUTION DE SES PLANS ;

ATTENDU QU'AYANT, PAR AILLEURS, RELEVE QUE X... N'AVAIT " PRECONISE AUCUNE MESURE POUR QUE L'ENTREPRENEUR Y... PRENNE DES PRECAUTIONS SUFFISANTES DANS L'EXECUTION DE SON TRAVAIL " ET QUE CETTE ABSENCE DE PRECAUTIONS ETAIT LA SOURCE DU DOMMAGE, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE X... AVAIT MANQUE AUX OBLIGATIONS DE DIRECTION ET DE SURVEILLANCE QU'IL AVAIT CONTRACTEES, FUT-CE A TITRE GRACIEUX, ET DEVAIT, EN CONSEQUENCE, GARANTIR LES EPOUX Z... DU PREJUDICE EN RESULTANT POUR EUX ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 1ER FEVRIER 1971, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS