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71-13120 Généré par l'IA

Husband v. Wife: Spousal Support Calculation Upheld Despite Claims of Reduced Income

Numéro de cause 71-13120
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellant challenged a lower court's ruling that maintained a fixed spousal support payment after a divorce, arguing the court used hypothetical considerations regarding his resources without accounting for his contribution to the minor children's support or verifying the amount was less than one-third of his income. The high court upheld the decision, reasoning that the trial judges had the sovereign power to assess the husband's actual resources, and they appropriately found his reduced salary certificates suspect because he voluntarily left a well-paying job to work for a company managed by the woman with whom he was having an affair, thus justifying their conclusion that he was capable of paying more than he claimed and sufficiently addressing all challenges concerning his means.

Regeste Legislator

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Husband v. Wife: Spousal Support Calculation Upheld Despite Claims of Reduced Income: The high court upheld the decision, reasoning that the trial judges had the sovereign power to assess the husband's actual resources, and they appropriately found his reduced salary certificates suspect because he voluntarily left a well-paying job to work for a company managed by the woman with whom he was having an affair, thus justifying their conclusion that he was capable of paying more than he claimed and sufficiently addressing all challenges concerning his means.

Mots-clés

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calcul du revenu revenu hypothétique du conjoint durée de l'entretien post-divorce contributions d'entretien pour enfants créance de cotisation cas de rigueur conjugal
Généré par l'IA
02-15284
Spousal Support Award Upheld Despite Claim of Low Income
96-11391
Spousal Support Award Upheld Despite Questionable Resource Assessment
JURITEXT000007074687
Husband Upheld to Pay Spousal Support and Annuity in Divorce Appeal
02-14807
Spousal Support and Compensatory Allowance Assessment Upheld
98-16095
Spousal Support Award Upheld Despite Recipient's High Expenses

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR MAINTENU AU CHIFFRE FIXE PAR LES PREMIERS JUGES LA PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE DUE PAR X... A SON EX-EPOUSE AU PROFIT DE LAQUELLE ILS PRONONCAIENT LE DIVORCE, EN SE LIVRANT A DES CONSIDERATIONS HYPOTHETIQUES SUR LES RESSOURCES DU SUSNOMME SANS TENIR COMPTE DE SA CONTRIBUTION A L'ENTRETIEN DES DEUX ENFANTS MINEURS LAISSES A LA GARDE DE LA MERE ET SANS CONSTATER QUE LA PENSION ACCORDEE A CELLE-CI NE DEPASSAIT PAS LE TIERS DES REVENUS DE SON EX-CONJOINT ;

MAIS ATTENDU QUE L'EVALUATION DES RESSOURCES REELLES DU MARI RELEVAIT DU POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND QUI ONT OBSERVE QUE X... QUI BENEFICIAIT D'UN SALAIRE IMPORTANT AVAIT VOLONTAIREMENT QUITTE L'EMPLOI QU'IL OCCUPAIT AU DEBUT DE LA PROCEDURE " POUR RENTRER A EN CROIRE LES CERTIFICATS FOURNIS AU SERVICE D'UNE SOCIETE DONT LA GERANTE ETAIT LA FEMME AVEC LAQUELLE IL SE TROUVAIT LORS DE DEUX CONSTATS D'ADULTERE " DRESSES L'UN AVANT, L'AUTRE APRES L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE ;

QU'ILS EN ONT DEDUIT D'UNE PART, QUE LES ATTESTATIONS DE SALAIRE REDUITS PRODUITES PAR LUI ONT UN CARACTERE SUSPECT ET NE PEUVENT ETRE TENUES POUR PROBANTES, D'AUTRE PART, QUE X... ETAIT EN MESURE D'OBTENIR UNE REMUNERATION BEAUCOUP PLUS ELEVEE QUE CELLE QU'IL ALLEGUAIT ;

ATTENDU QU'AYANT AINSI RELEVE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA FRAUDE LES JUGES DU FOND ONT SUFFISAMMENT REPONDU A TOUS LES MOYENS CONCERNANT LES RESSOURCES DU MARI ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 19 MAI 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON