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71-11123 Généré par l'IA

Coordination of Agricultural and General Scheme Pensions Regarding Third-Party Assistance Allowance

Numéro de cause 71-11123
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerns the apportionment of a supplementary allowance for third-party assistance included in an old-age pension calculated through coordination between the agricultural non-salaried scheme and the general scheme, based on a total of 101 quarters, six of which were under the general scheme, resulting in the allowance being initially granted at a proportion of 6/101. The appellate court had incorrectly ruled that because the assistance is indivisible and provided for under the general scheme regulations, the general scheme must cover the entire allowance amount. The high court overturned this decision, reasoning that this increase constitutes an "old-age benefit" under the coordinating decree, meaning each relevant scheme is only responsible for bearing the portion of the benefit corresponding to the periods covered by that scheme.

Regeste Legislator

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Coordination of Agricultural and General Scheme Pensions Regarding Third-Party Assistance Allowance: The appellate court had incorrectly ruled that because the assistance is indivisible and provided for under the general scheme regulations, the general scheme must cover the entire allowance amount. The high court overturned this decision, reasoning that this increase constitutes an "old-age benefit" under the coordinating decree, meaning each relevant scheme is only responsible for bearing the portion of the benefit corresponding to the periods covered by that scheme.

Mots-clés

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régime de retraite contribution d'assistance prestation complémentaire augmentation de rente quart de rente administration paritaire
Généré par l'IA
73-10827
Pension Revaluation for Combined Old-Age and Agricultural Disability Benefits
91-14908
General Scheme Pension Calculation Based on Own Scheme Periods
94-14428
Pensioner Obligation to Pay Agricultural Sickness Insurance Contributions Upheld
92-10114
Disability Pension Calculation: Inclusion of Agricultural Contribution Years
07/00012
Agricultural Operator's Social Contributions Calculation Regarding GAEC Co-management

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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DECRET N° 58- 436 DU 14 AVRIL 1958 PORTANT REGLEMENT D' ADMINISTRATION PUBLIQUE CONCERNANT LA COORDINATION DE REGIMES D' ASSURANCE VIEILLESSE DES NON SALARIES ET DES SALARIES

The Court of Appeal violated this decree by failing to allocate the third-party assistance supplement proportionally across the different insurance schemes.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE 4, ALINEAS 1 ET 2 DU DECRET N° 58- 436 DU 14 AVRIL 1958 PORTANT REGLEMENT D' ADMINISTRATION PUBLIQUE CONCERNANT LA COORDINATION DE REGIMES D' ASSURANCE VIEILLESSE DES NON SALARIES ET DES SALARIES ;

ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE " CHAQUE ORGANISME AUQUEL S' APPLIQUE LE PRESENT DECRET DETERMINE LE MONTANT DE L' AVANTAGE DE VIEILLESSE AUQUEL L' INTERESSE A DROIT, OU OUVRE DROIT, COMPTE TENU DE LA DUREE TOTALE DES PERIODES VISEES A L' ARTICLE 3, COMME SI TOUTES CES PERIODES AVAIENT ETE ACCOMPLIES EXCLUSIVEMENT SOUS LE REGIME DONT RELEVE CET ORGANISME LE MONTANT DES PRESTATIONS AINSI DETERMINE, REDUIT AU PRORATA DE LA DUREE DES PERIODES SUSCEPTIBLES D' ETRE PRISES EN CONSIDERATION AU TITRE DE CHAQUE REGIME EST A LA CHARGE DUDIT REGIME " ATTENDU QUE X... EST TITULAIRE D' UNE PENSION DE VIEILLESSE, AU TITRE DE L' INAPTITUDE AU TRAVAIL, LIQUIDEE PAR COORDINATION ENTRE LE REGIME DES NON SALARIES AGRICOLES ET LE REGIME GENERAL, EN APPLICATION DU DECRET DU 14 AVRIL 1958 PRECITE, SUR LA BASE DE 101 TRIMESTRES, DONT SIX TRIMESTRES VALABLES A LA CHARGE DU REGIME GENERAL ;

QU' IL A OBTENU LA MAJORATION POUR ASSISTANCE D' UNE TIERCE PERSONNE AVEC EFFET DU 1ER MAI 1968, DANS LA PROPORTION DE 6 / 101E ;

ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE LA CAISSE REGIONALE D' ASSURANCE MALADIE DEVAIT PRENDRE INTEGRALEMENT A SA CHARGE LA MAJORATION POUR ASSISTANCE D' UNE TIERCE PERSONNE, L' ARRET ATTAQUE DECLARE QUE L' ASSISTANCE D' UNE TIERCE PERSONNE AYANT UN CARACTERE INDIVISIBLE, ELLE NE PEUT ETRE ACCORDEE POUR PARTIE SEULEMENT ET QUE LADITE MAJORATION ETANT PREVUE PAR LA REGLEMENTATION DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, ELLE EST DUE INTEGRALEMENT PAR CE REGIME ;

ATTENDU QU' EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA MAJORATION DE PENSION ACCORDEE AUX INVALIDES OBLIGES D' AVOIR RECOURS A L' ASSISTANCE D' UNE TIERCE PERSONNE CONSTITUE AU SENS DU TEXTE PRECITE, UN AVANTAGE DE VIEILLESSE QUI NE PEUT ETRE ACCORDE QUE SELON LES DISPOSITIONS QU' IL FIXE, ET QUI NE DOIT, EN CONSEQUENCE, ETRE PRIS EN CHARGE PAR CHACUN DES ORGANISMES INTERESSES QUE POUR LA PART QUI LUI INCOMBE, LA COUR D' APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L' ARRET RENDU LE 18 JANVIER 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D' APPEL DE BORDEAUX, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D' APPEL DE LIMOGES