Social Security Fund Refusal of Pension Overruled Due to Mandatory Status and Timely Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court of cassation quashed a decision that upheld the refusal of a social security fund to grant a pension under a specific article, based on the applicant's initial negative response to a questionnaire regarding disability, which the fund interpreted as an election for a different pension category. The Supreme Court reasoned that the social security scheme is a mandatory legal status which cannot be modified by the parties' agreement, meaning the applicant's response to the form did not constitute a waiver of rights; since the applicant filed an appeal with the grievance commission within the legal two-month period after the fund notified its decision, that decision was not final, and the applicant's pension rights should be determined based on all relevant facts, including subsequent claims of inaptitude for work.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1ER DU DECRET 58- 1291 DU 22 DECEMBRE 1958, ARTICLES L 331 ET L332 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; Social Security Fund Refusal of Pension Overruled Due to Mandatory Status and Timely Appeal: The Supreme Court reasoned that the social security scheme is a mandatory legal status which cannot be modified by the parties' agreement, meaning the applicant's response to the form did not constitute a waiver of rights; since the applicant filed an appeal with the grievance commission within the legal two-month period after the fund notified its decision, that decision was not final, and the applicant's pension rights should be determined based on all relevant facts, including subsequent claims of inaptitude for work.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the procedural basis regarding the deadline for filing appeals against social security decisions, which was not respected according to the cassation.
Cited as the substantive legal provisions whose application was incorrectly determined by the lower court regarding the pension rights sought.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE 1ER DU DECRET 58- 1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ET LES ARTICLES L 331 ET L332 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ATTENDU QU' IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LES RECLAMATIONS FORMEES CONTRE LES DECISIONS PRISES PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE SONT SOUMISES A UNE COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, QUI DOIT ETRE SAISIE DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION CONTRE LAQUELLE LES INTERESSES ENTENDENT FORMER UNE RECLAMATION ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA CAISSE D' ASSURANCE VIEILLESSE AVAIT A BON DROIT REFUSE DE DONNER SUITE A LA REQUETE DE X... VISANT A OBTENIR LA PENSION DE L' ARTICLE L 332 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L' ARRET ATTAQUE, D' UNE PART, CONSTATE QU' A LA SUITE DE LA DEMANDE DE LIQUIDATION DE SES DROITS A PENSION DONT ELLE ETAIT SAISIE PAR X..., LA CAISSE LUI AVAIT ADRESSE UN IMPRIME ET QU' A LA QUESTION DE SAVOIR S' IL ETAIT, EN RAISON DE SON ETAT DE SANTE, DANS L' IMPOSSIBILITE D' EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, L' ASSURE SOCIAL AVAIT REPONDU PAR LA NEGATIVE, ET, D' AUTRE PART, ENONCE QUE LE REGIME DE L' ASSURANCE VIEILLESSE CONSTITUE UN STATUT LEGAL QUI NE PEUT ETRE MODIFIE NI AMENAGE PAR L' ACCORD DES PARTIES, EN SORTE QUE L' OPTION EXERCEE PAR UN ASSURE SOCIAL EN DEMANDANT, PAR SA REPONSE NEGATIVE AU QUESTIONNAIRE, LA LIQUIDATION DE SES DROITS SUR LE FONDEMENT DE L' ARTICLE L 331 NE SAURAIT ETRE REMISE EN CAUSE PAR L' INTERESSE QUI, INVOQUANT ULTERIEUREMENT SON INAPTITUDE AU TRAVAIL RECLAME L' APPLICATION DES DISPOSITIONS PREVUES PAR L' ARTICLE L 332, LA SIMPLICITE DE LA QUESTION POSEE EXCLUANT D' AILLEURS TOUT RISQUE D' ERREUR ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LE REGIME DE L' ASSURANCE VIEILLESSE CONSTITUE UN STATUT LEGAL QUI NE PEUT ETRE MODIFIE NI AMENAGE PAR L' ACCORD DES PARTIES, QUE LA SIMPLE REPONSE DE L' ASSURE SOCIAL A UN QUESTIONNAIRE NE SAURAIT VALOIR RENONCIATION PAR LUI A SES DROITS ET QUE CEUX- CI NE SONT DEFINITIVEMENT FIXES QUE PART LA NOTIFICATION DE LA DECISION DE LA CAISSE PORTANT LIQUIDATION DE SA PENSION, SAUF RECOURS FORME DANS LES DELAIS LEGAUX ;
QUE N' ETANT PAS CONTESTE, EN L' ESPECE, QUE LA NOTIFICATION PAR LA CAISSE A X... DE SES DROITS A PENSION LUI AVAIT ETE FAITE LE 22 NOVEMBRE 1967 ET QUE L' INTERESSE AVAIT LE 7 DECEMBRE 1967 SAISI LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX POUR, EN ALLEGUANT SON INAPTITUDE AU TRAVAIL, RECLAMER L' APPLICATION DE L' ARTICLE L 332, IL S' ENSUIVAIT QUE LA DECISION NOTIFIEE, REGULIEREMENT CONTESTEE DANS LE DELAI DE DEUX MOIS PREVU PAR L' ARTICLE 1ER SUSVISE, N' ETAIT PAS DEVENUE DEFINITIVE ET QUE LES DROITS A PENSION DE X... DEVAIENT ETRE FIXES EN APPLICATION DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, COMPTE TENU DE L' ENSEMBLE DES ELEMENTS DE LA CAUSE ;
D' OU IL SUIT QU' EN STATUANT COMME ELLE L' A FAIT, LA COUR D' APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L' ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1969, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D' APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D' APPEL DE REIMS