Social Security Contributions on Landing/Guard and Dirtiness Premiums
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe High Court rejected an appeal concerning the inclusion of landing/guard premiums and dirtiness premiums in the calculation base for social security contributions, affirming the lower court's decision to condemn the company to pay the required contributions. The lower court was justified in finding that the landing/guard premium, paid for Sunday work under normal conditions, functioned as a productivity bonus or an improperly justified meal allowance, as working conditions were not demonstrably more onerous, while the dirtiness premium was not proven to compensate for cleaning expenses, evidenced by its general distribution, its continued payment during vacations, and the employer's existing laundry services, thus classifying both payments as remuneration elements subject to contributions rather than deductible professional expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE L 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; Social Security Contributions on Landing/Guard and Dirtiness Premiums: The lower court was justified in finding that the landing/guard premium, paid for Sunday work under normal conditions, functioned as a productivity bonus or an improperly justified meal allowance, as working conditions were not demonstrably more onerous, while the dirtiness premium was not proven to compensate for cleaning expenses, evidenced by its general distribution, its continued payment during vacations, and the employer's existing laundry services, thus classifying both payments as remuneration elements subject to contributions rather than deductible professional expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the legal basis for including the disputed premiums in the calculation of social security contributions.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI A CONDAMNE LA SOCIETE CADY A PAYER A L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) LES COTISATIONS SUR LES PRIMES DE DEBARQUEMENT ET DE GARDE, ET LA PRIME DE SALISSURE VERSEE PAR ELLE A CERTAINS DE SES SALARIES EN LES REINTEGRANT DANS LA MASSE SALARIALE, AU MOTIF QUE LA PREMIERE ETAIT ACCORDEE AUX OUVRIERS TRAVAILLANT LE DIMANCHE DANS DES CONDITIONS QUI NE DIFFERENT PAS DE CELLES DES AUTRES JOURS DE LA SEMAINE ET QU'ELLE POUVAIT CONSTITUER UNE PRIME DE PRODUCTIVITE AUSSI BIEN QU'UNE PRIME DE PANIER DESTINEE AU MOINS POUR PARTIE A COUVRIR DES FRAIS DE REPAS SUPPLEMENTAIRES ET QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LA PRIME DE SALISSURE FUT LA CONTREPARTIE DE DEPENSES DE NETTOYAGE IMPOSEES AUX SALARIES QUI LA PERCEVAIENT PAR LE CARACTERE SALISSANT DU TRAVAIL, LES MODALITES DE SON ATTRIBUTION DEMONTRANT MEME LE CONTRAIRE, ALORS QUE, CONCERNANT LA PRIME DE PANIER, L'ARRET ATTAQUE A DENATURE LES ELEMENTS DE LA CAUSE EN NE RECONNAISSANT PAS AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DU DIMANCHE UN CARACTERE PLUS ONEREUX POUR CELUI QUI L'ACCOMPLISSAIT OCCASIONNELLEMENT PAR ROULEMENT ET A ADOPTE UNE MOTIVATION DUBITATIVE POUR CARACTERISER CETTE PRIME, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, C'EST L'ATTRIBUTION D'UNE PRIME DE SALISSURE A LA GENERALITE DES SALARIES QUI CARACTERISE LE SURSALAIRE ET NON SON ATTRIBUTION A UNE FRACTION DES SALARIES OU SA VARIABILITE SUIVANT LES TACHES DE CHACUN ET QUE SON TAUX MEME ELEVE NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE SON MONTANT FORFAITAIREMENT FIXE SOIT DEDUIT DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS, COMPTE TENU DE CE QUE LA SALISSURE ATTEIGNAIT D'AUTRES VETEMENTS QUE CEUX DONT L'EMPLOYEUR PRENAIT EN CHARGE LE NETTOYAGE, DE SORTE QUE LA DECISION ATTAQUEE A EXIGE EN VIOLATION DE LA LOI UNE PREUVE ABSOLUE DU QUANTUM DES DEPENSES EXPOSEES PAR LES SALARIES, IMPOSSIBLE A ADMINISTRER AU LIEU DE S'EN TENIR A LA PRESOMPTION SERIEUSE D'UNE ADEQUATION ENTRE LES FRAIS ET LES ALLOCATIONS, QUITTE A REDUIRE CONVENABLEMENT LE MONTANT DEDUCTIBLE DE CELLES-CI DE LA MASSE SALARIALE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT OBSERVE EN CE QUI CONCERNE LA PRIME DE DEBARQUEMENT ET DE GARDE, D'UNE PART, QU'IL ETAIT ARBITRAIRE DE L'ASSIMILER MEME POUR PARTIE A UNE PRIME DE PANIER, CAR LES CONDITIONS DE TRAVAIL ETANT LES MEMES LE DIMANCHE QUE LES AUTRES JOURS DE LA SEMAINE, LA NECESSITE POUR LES OUVRIERS D'UN REPAS SUPPLEMENTAIRE LE DIMANCHE SEULEMENT N'APPARAISSENT PAS JUSTIFIEE, D'AUTRE PART, QUE SON MODE DE CALCUL PERMETTAIT DE L'ASSIMILER PLUTOT A UNE PRIME DE PRODUCTIVITE COMPENSANT AUSSI LE DESAGREMENT DU TRAVAIL DOMINICAL ;
QU'EN CE QUI CONCERNE LA PRIME DE SALISSURE ILS ONT RELEVE QUE NI LA DETERMINATION DE SES BENEFICIAIRES, NI LE QUANTUM TRES VARIABLE DE CELLE-CI N'ETAIENT ETABLIS EN FONCTION DU RISQUE DE SALISSURE, QU'ELLE ETAIT VERSEE AUX SALARIES MEME PENDANT LES PERIODES OU ILS PRENAIENT LEURS CONGES PAYES ET N'ETAIENT PAS EXPOSES A CE RISQUE, QUE L'ENTREPRISE ASSURAIT ELLE-MEME LA CHARGE DU BLANCHISSAGE DES VETEMENTS DE TRAVAIL DES MEMBRES DU PERSONNEL LES PLUS EXPOSES A SE SALIR, ET QUE L'EMPLOYEUR QUI A UNE CERTAINE EPOQUE PAR CRAINTE D'UN CONTROLE L'AVAIT SUPPRIMEE EN L'INTEGRANT DANS LE SALAIRE L'AVAIT RETABLIE POUR PREVENIR DES REVENDICATIONS SALARIALES ;
QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE QUE TANT LA PRIME DE DEBARQUEMENT ET DE GARDE QUE LA PRIME DE SALISSURE, DONT L'ARRET RELEVAIT AUSSI L'IMPORTANCE ANORMALE PAR RAPPORT AU SALAIRE, FUSSENT DESTINEES A COUVRIR LES SALARIES DE CHARGES INHERENTES A LEUR EMPLOI ET EFFECTIVEMENT UTILISEES PAR EUX A CETTE FIN, ET QUE, PAR SUITE, CES PRIMES CONSTITUAIENT NON DES FRAIS PROFESSIONNELS MAIS DES ELEMENTS DE REMUNERATION DES TRAVAILLEURS DEVANT ETRE RETENUS EN VERTU DE L'ARTICLE L 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 DECEMBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.