Sickness Insurer v. Accident Insurer: Res Judicata of Disability Commission Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn agricultural operator sued two insurers for reimbursement of surgical expenses, one for sickness and one for accident, leading to a lower court ruling against the sickness insurer based on the surgery being due to illness, not accident. The sickness insurer appealed, arguing that a prior definitive decision by the Regional Commission of Disability and Inaptitude for Work, which had jurisdiction over disputes regarding the accidental or morbid origin of risks for sickness insurance claims, had already ruled that the intervention was due to an accidental condition and was binding as res judicata. The high court quashed the lower court's decision because it wrongly dismissed the plea of res judicata by incorrectly characterizing the Regional Commission's decision as merely informative rather than having the binding authority of a jurisdictional ruling concerning the nature of the risk between the parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1351 DU CODE CIVIL; Sickness Insurer v. Accident Insurer: Res Judicata of Disability Commission Ruling: The sickness insurer appealed, arguing that a prior definitive decision by the Regional Commission of Disability and Inaptitude for Work, which had jurisdiction over disputes regarding the accidental or morbid origin of risks for sickness insurance claims, had already ruled that the intervention was due to an accidental condition and was binding as res judicata. The high court quashed the lower court's decision because it wrongly dismissed the plea of res judicata by incorrectly characterizing the Regional Commission's decision as merely informative rather than having the binding authority of a jurisdictional ruling concerning the nature of the risk between the parties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article as the legal basis for finding that the decision of the Regional Commission had the authority of res judicata, thereby violating it by setting it aside.
This is the procedural disposition for referral after cassation.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE SAISI PAR LA DAME X..., EXPLOITANTE AGRICOLE, D'UNE DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS OPERATOIRES DIRIGEE A LA FOIS CONTRE LE GROUPEMENT D'ASSURANCE MALADIE POUR LES EXPLOITANTS AGRICOLES D'ILLE-ET-VILAINE (G A M E X), QUI L'ASSURAIT POUR LE RISQUE MALADIE ET LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE DES AGRICULTEURS FRANCAIS QUI L'ASSURAIT POUR LE RISQUE ACCIDENT, CHACUN DE CES DEUX ORGANISMES SOUTENANT QUE C'ETAIT A L'AUTRE D'ASSUMER LA CHARGE DU REMBOURSEMENT, EN RAISON DE LA NATURE DU RISQUE QUI AVAIT MOTIVE L'INTERVENTION CHIRURGICALE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, DANS LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 8 DECEMBRE 1970, A MIS HORS DE CAUSE LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE DES AGRICULTEURS FRANCAIS ET CONDAMNE LE G A M E X AU MOTIF QUE L'OPERATION AVAIT POUR CAUSE UN ETAT MALADIF ET NON UN ACCIDENT ;
ATTENDU QUE LE G A M E X AVAIT CEPENDANT INVOQUE DEVANT LE TRIBUNAL L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'ATTACHANT A UNE DECISION RENDUE LE 7 JANVIER 1970 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'INVALIDITE ET D'INAPTITUDE AU TRAVAIL, QUI, SAISIE PAR LA DAME X... D'UN RECOURS CONTRE LE REFUS DU GAMEX DE PRENDRE EN CHARGE LES FRAIS OPERATOIRES, S'ETAIT RECONNUE COMPETENTE, EN VISANT L'ARTICLE 37 DU DECRET N° 61-294 DU 31 MARS 1961, LUI DONNANT COMPETENCE POUR LES CONTESTATIONS RELATIVES A LA DETERMINATION DE L'ORIGINE ACCIDENTELLE OU MORBIDE DES RISQUES SURVENUS EN VUE DE L'ATTRIBUTION OU DU REFUS DES PRESTATIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AU TITRE DE L'ASSURANCE-MALADIE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1106-2 DU CODE RURAL, ET AVAIT REJETE LE RECOURS DE DAME X... EN ESTIMANT QUE L'INTERVENTION CHIRURGICALE SUBIE PAR CELLE-CI AVAIT EU POUR CAUSE UNE AFFECTION D'ORIGINE ACCIDENTELLE ;
QUE CETTE DECISION ETAIT DEVENUE DEFINITIVE, N'AYANT PAS ETE FRAPPEE D'APPEL DANS LE DELAI LEGAL DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ECARTE L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE QUI ETAIT AINSI OPPOSEE PAR LE GAMEX A LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE DAME X... EN TANT QUE CELLE-CI ETAIT DIRIGEE CONTRE LUI, AU MOTIF QUE LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE QUI N'EST NI JURIDIQUE, NI JURIDICTIONNELLE N'AVAIT QU'UNE VALEUR DE RENSEIGNEMENT, SEULE L'AUTORITE JUDICIAIRE ETANT A MEME DE DETERMINER S'IL Y A MALADIE OU ORIGINE ACCIDENTELLE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA COMMISSION REGIONALE AGRICOLE D'INVALIDITE ET D'INAPTITUDE AU TRAVAIL EST UNE JURIDICTION RESSORTISSANT AU CONTENTIEUX TECHNIQUE ;
QUE STATUANT LE 7 JANVIER 1970 BIEN AVANT QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'EUT ETE SAISI DU LITIGE, ELLE S'ETAIT RECONNUE COMPETENTE ET QUE SA DECISION AVAIT AUTORITE DE CHOSE JUGEE ENTRE DAME X... ET LE GAMEX, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 8 DECEMBRE 1970 ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-MALO, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE FOUGERES.