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71-70236 Généré par l'IA

Expropriation Quashed for Lack of Posting Date Confirmation

Numéro de cause 71-70236
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court quashed a decision that ordered the expropriation of land parcels because the order cited procedural documents, including minutes from a public inquiry period that ran from July 8 to July 31, 1971, and a certificate dated July 8, 1971, confirming the posting of the inquiry decree; however, the lack of any mention regarding the actual date the administrative decree was posted prevented the reviewing court from exercising its control over this substantial formality, thus rendering the expropriation order void due to a formal defect.

Regeste Legislator

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ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958; Expropriation Quashed for Lack of Posting Date Confirmation: The court quashed a decision that ordered the expropriation of land parcels because the order cited procedural documents, including minutes from a public inquiry period that ran from July 8 to July 31, 1971, and a certificate dated July 8, 1971, confirming the posting of the inquiry decree; however, the lack of any mention regarding the actual date the administrative decree was posted prevented the reviewing court from exercising its control over this substantial formality, thus rendering the expropriation order void due to a formal defect.

Mots-clés

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expropriation formelle arrêté du Conseil d'État délai de contrôle délégation de possession formalité administrative vice de procédure formel

Dispositions légales citées

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ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958
This article is cited in relation to the first part of the first ground of appeal which led to the cassation.
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JURITEXT000006981856
Expropriation Order Quashed for Failure to Specify Investigation Dates
76-70197
Expropriation Order Quashed Due to Defective Notice Period Commencement
74-70215
Expropriation Order Quashed for Procedural Irregularities in Notification and Documentation
69-70206
Expropriation Order Quashed for Procedural Deficiencies
61-70077
Expropriation Quashed Due to Procedural Formalities Omission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958

This article is cited in relation to the first part of the first ground of appeal which led to the cassation.

CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 16 SEPTEMBRE 1971 ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR

This is the main operative part of the final order, resulting in the annulment of the lower court's decision.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;

ATTENDU QUE LE DELAI DE QUINZE JOURS AU MOINS, IMPARTI PAR L'ARTICLE 14-1E DU DECRET DU 6 JUIN 1959 AUX PROPRIETAIRES INTERESSES POUR PRESENTER LEURS OBSERVATIONS AU COURS DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, NE PEUT COMMENCER A COURIR QUE LORSQUE TOUTES LES FORMALITES CONCERNANT LES AVERTISSEMENTS TANT INDIVIDUELS QUE COLLECTIFS ONT ETE REMPLIES ;

ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SABLE-SUR-SARTHE, L'EXPROPRIATION DE PARCELLES APPARTENANT A X..., VISE, D'UNE PART, " LES PROCES-VERBAUX DES ENQUETES PREALABLE ET PARCELLAIRE OUVERTES A LA MAIRIE DE SABLE-SUR-SARTHE DU 8 AU 31 JUILLET 1971, ET, D'AUTRE PART, " LE CERTIFICAT DRESSE PAR LE MAIRE, A LA DATE DU 8 JUILLET 1971 ", CERTIFIANT L'AFFICHAGE DE L'ARRETE PRESCRIVANT LES ENQUETES SUSVISEES ;

QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE MENTION CONCERNANT LA DATE DE L'AFFICHAGE, LA COUR DE CASSATION NE PEUT EXERCER SON CONTROLE SUR LA REGULARITE DE CETTE FORMALITE SUBSTANTIELLE ;

D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE SE TROUVE ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU PREMIER MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 16 SEPTEMBRE 1971 ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE, DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU LOIRET, SIEGEANT A ORLEANS