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71-10169 Généré par l'IA

Notary Disciplinary Action Overturned Due to Procedural Violation by Union Representative

Numéro de cause 71-10169
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled
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Synthèse Legislator

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A disciplinary decision by a chamber of notaries imposing a simple reprimand on a notary for conduct incompatible with his duties was overturned because the judgment indicated that the union representative (syndic), who acts as the public prosecutor, effectively presented the report of the case rather than the designated rapporteur, thereby violating procedural rules which forbid the union representative from combining the functions of prosecutor and rapporteur in disciplinary proceedings.

Regeste Legislator

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ARTICLES 7 ET 8 DE L'ORDONNANCE DU 28 JUIN 1945; Notary Disciplinary Action Overturned Due to Procedural Violation by Union Representative: A disciplinary decision by a chamber of notaries imposing a simple reprimand on a notary for conduct incompatible with his duties was overturned because the judgment indicated that the union representative (syndic), who acts as the public prosecutor, effectively presented the report of the case rather than the designated rapporteur, thereby violating procedural rules which forbid the union representative from combining the functions of prosecutor and rapporteur in disciplinary proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
violation des règles de procédure notaire sanction disciplinaire représentant syndical obligations du ministère public partie à la procédure

Dispositions légales citées

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ARTICLES 7 ET 8 DE L'ORDONNANCE DU 28 JUIN 1945
These articles were violated because the Syndic (prosecutor) presented a report instead of the designated Rapporteur, which is contrary to disciplinary procedure.
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14-12244
Notary Disciplinary Sanction Overturned on Procedural Grounds Regarding Representative Status
18-22032
Notary Disciplinary Ban Appeal Over Procedural Irregularities
JURITEXT000006964037
Improper Composition of Disciplinary Chamber Invalidates Reprimand Against Notary
10-19383
Notary Disciplinary Sanction Upheld Despite Procedural Service Error
91-14305
Notary Disciplinary Suspension Upheld for Professional Misconduct

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 7 ET 8 DE L'ORDONNANCE DU 28 JUIN 1945

These articles were violated because the Syndic (prosecutor) presented a report instead of the designated Rapporteur, which is contrary to disciplinary procedure.

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Texte complet

SUR LE TROISIEME MOYEN: VU LES ARTICLES 7 ET 8 DE L'ORDONNANCE DU 28 JUIN 1945;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QU'EN MATIERE DISCIPLINAIRE, LA CHAMBRE DES NOTAIRES ENTEND LE RAPPORT DU RAPPORTEUR, ET QU'ENSUITE LE SYNDIC, QUI NE PARTICIPE NI A LA DELIBERATION NI AU VOTE, PREND SES REQUISITIONS ORALES;

ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE PAR LA CHAMBRE DES NOTAIRES DU DEPARTEMENT DU DOUBS, CONDAMNANT X..., NOTAIRE A BESANCON, A LA PEINE DISCIPLINAIRE DE LA CENSURE SIMPLE POUR S'ETRE RENDU COUPABLE DE "MANOEUVRES INCOMPATIBLES AVEC SA FONCTION ET EN TOUT ETAT DE CAUSE CONTRAIRES A UNE BONNE CONFRATERNITE" A L'EGARD DE ME A..., SE BORNE A ENONCER QUE ME Z..., SYNDIC, "DONNE CONNAISSANCE DU QUESTIONNAIRE ADRESSE A M Y... ET DES REPONSES FAITES PAR CELUI-CI";

QU'IL "RESUME LA DISCUSSION A LAQUELLE CETTE AFFAIRE DONNA LIEU LORS DE LA REUNION DU 16 SEPTEMBRE 1970 AVEC LA COMPARUTION DE ME X... ET SA CONFRONTATION AVEC ME A...", ET QU'IL "RAPPELLE EGALEMENT SON ENTRETIEN AVEC Y...", ET QUE "CECI EXPOSE, ME Z... LAISSE A LA CHAMBRE LE SOIN DE CONCLURE";

ATTENDU QU'EN CONSTATANT AINSI QUE ME Z..., SYNDIC, AVAIT PRESENTE UN RAPPORT SUR L'AFFAIRE ALORS QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE MENTION QUE ME LEMOINE, RAPPORTEUR DESIGNE, EST INTERVENU, ET QUE LE SYNDIC, EXERCANT ENMATIERE DISCIPLINAIRE LES FONCTIONS DE MINISTERE PUBLIC, NE PEUT CUMULER CELLES-CI AVEC LES FONCTIONS DE RAPPORTEUR, LA DECISION ATTAQUEE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES TROIS AUTRES MOYENS: CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA CHAMBRE DE DISCIPLINE DES NOTAIRES DU DEPARTEMENT DU DOUBS, LE 5 NOVEMBRE 1970;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA CHAMBRE DE DISCIPLINE DES NOTAIRES DU DEPARTEMENT DE LA COTE-D'OR