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71-12223 Généré par l'IA

Husband v. Wife: Denial of Proof of Adultery in Divorce Proceedings

Numéro de cause 71-12223
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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The appellate court confirmed a divorce decree favoring the wife and rejected the husband's counterclaim, specifically refusing to allow proof by way of inquiry regarding the wife's alleged cohabitation, despite the husband having clearly specified the location. The high court quashed this part of the decision, reasoning that while judges generally have discretion over the relevance of evidence, they cannot refuse the possibility of proving a specific fact, such as adultery (a mandatory ground for divorce), by inquiry when the existence of that fact, if established, would inevitably justify the requested divorce.

Regeste Legislator

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ARTICLE 229, ENSEMBLE LES ARTICLES 1315 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL; Husband v. Wife: Denial of Proof of Adultery in Divorce Proceedings: The high court quashed this part of the decision, reasoning that while judges generally have discretion over the relevance of evidence, they cannot refuse the possibility of proving a specific fact, such as adultery (a mandatory ground for divorce), by inquiry when the existence of that fact, if established, would inevitably justify the requested divorce.

Mots-clés

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cause de divorce adultère validité du mariage demande reconventionnelle unité du jugement de divorce retrait de l'annulation

Dispositions légales citées

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ARTICLE 229, ENSEMBLE LES ARTICLES 1315 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL
These articles form the basis for the cassation because the Court of Appeal violated them by refusing to allow proof of adultery.
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04-12736
Wife's Appeal on Adultery Proof in Divorce Denied
JURITEXT000006979737
Wife's Adultery Proof in Divorce Appeal
JURITEXT000006957623
Wife's Appeal of Divorce Denial Based on Alleged Adultery Refusal
92-19539
Wife's Appeal of Divorce Decree Denied Based on Marital Misconduct Finding
13/00226
Husband v. Wife: Adultery Established, Financial Relief Denied

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 229, ENSEMBLE LES ARTICLES 1315 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL

These articles form the basis for the cassation because the Court of Appeal violated them by refusing to allow proof of adultery.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 229, ENSEMBLE LES ARTICLES 1315 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE L'ADULTERE, CAUSE PEREMPTOIRE DE DIVORCE, SE PROUVE PAR TOUS LES MOYENS ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LE JUGEMENT PRONONCANT LE DIVORCE AU PROFIT DE LA DAME X..., NEE Y..., ET A DEBOUTE SON MARI DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE PAR LUI FORMEE EN CAUSE D'APPEL ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR STATUER AINSI SUR LA DEMANDE EN DIVORCE DU MARI, APRES AVOIR ECARTE DIVERS FAITS COMME VAGUES, IMPRECIS, NON CIRCONSTANCIES ET INSUSCEPTIBLES DE PREUVE CONTRAIRE, A ESTIME "QU'EN CE QUI CONCERNE LE GRIEF D'ADULTERE IL APPARTENAIT A X... DE LE FAIRE CONSTATER ET ETABLIR EN S'ADRESSANT AUX AUTORITES JUDICIAIRES", ET A REFUSE D'AUTORISER LA PREUVE PAR VOIE D'ENQUETE DU FAIT QUE LA FEMME VIVRAIT " EN CONCUBINAGE" EN UNE VILLE QUI ETAIT PRECISEE AVEC INDICATIONS DE LA RUE ET DU NUMERO ;

ATTENDU QUE SI LES JUGES DU FOND DISPOSENT, EN PRINCIPE, D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER L'OPPORTUNITE ET LA PERTINENCE D'UNE OFFRE DE PREUVE, IL EN EST AUTREMENT QUAND, COMME EN L'ESPECE, LE FAIT ARTICULE A L'APPUI DE LA DEMANDE EN DIVORCE AURAIT, AUX TERMES DE LA LOI, SI L'EXISTENCE EN ETAIT ETABLIE, POUR CONSEQUENCE INELUCTABLE DE JUSTIFIER LADITE DEMANDE ;

QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT ET EN DENIANT MEME LA POSSIBILITE DE RAPPORTER LA PREUVE DE L'ADULTERE PAR VOIE D'ENQUETE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LE REFUS OPPOSE PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, A LA DEMANDE D'ENQUETE DE X..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 4 MARS 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS