Paternity Acknowledgment Suit Dismissal Under Prior Law
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court correctly dismissed an action for judicial acknowledgment of paternity, filed under the prior civil code provision prohibiting such suits, by refusing the appellant's request to suspend judgment pending the imminent, but uncertain, enactment of new legislation on filiation. The high court determined that the appeal effectively submitted the merits of the case to the lower court, which was thus competent to rule immediately, and that refusing a stay in anticipation of uncertain legislation did not constitute a denial of justice, justifying the rejection of all grounds of appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE LE POURVOI; Paternity Acknowledgment Suit Dismissal Under Prior Law: The high court determined that the appeal effectively submitted the merits of the case to the lower court, which was thus competent to rule immediately, and that refusing a stay in anticipation of uncertain legislation did not constitute a denial of justice, justifying the rejection of all grounds of appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal as the main outcome of the decision.
Texte complet
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION EN DECLARATION JUDICIAIRE DE PATERNITE INTRODUITE PAR CLAUDE RUIZ X... CONTRE PABLO RUIZ X..., EN RAISON DE L'INTERDICTION EDICTEE PAR L'ARTICLE 342, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL (REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972), D'AVOIR, MALGRE LA PERSPECTIVE D'UN CHANGEMENT PROCHAIN DE LA LEGISLATION EN MATIERE DE FILIATION, REFUSE DE SURSEOIR A STATUER SUR LE FOND DU LITIGE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE DANS LE DERNIER ETAT DES CONCLUSIONS DE CLAUDE RUIZ X..., LE CONTENTIEUX N'ETAIT PAS LIE A CET EGARD ;
QUE CES CONCLUSIONS NE PORTAIENT, EN EFFET, QUE SUR LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER, ET QUE L'AVOCAT DUDIT CLAUDE RUIZ X... N'AVAIT PLAIDE A L'AUDIENCE QUE SUR CE SEUL POINT ;
QU'IL EST EGALEMENT FAIT GRIEF ALA COUR D'APPEL D'AVOIR ENONCE QU'ELLE NE POUVAIT, "SANS DENI DE JUSTICE, TARDER A STATUER EN ATTENDANT LA PROMULGATION FUTURE ET INCERTAINE D'UNE LEGISLATION NOUVELLE", ALORS QU'IL N'Y AURAIT DENI DE JUSTICE QU'AU CAS DE REFUS DE JUGER, AU PRETEXTE DU SILENCE, DE L'OBSCURITE OU DE L'INSUFFISANCE DE LA LOI, OU DANS L'HYPOTHESE D'UN RENVOI SYSTEMATIQUE ET PERSISTANT D'UNE AFFAIRE A UNE DATE INDETERMINEE, MAIS NON DANS LE CAS, COMME EN L'ESPECE, DE RENVOI DANS L'ATTENTE D'UN EVENEMENT DETERMINE ET PROCHE ;
QU'IL EST ENFIN PRETENDU QU'IL SERAIT DE BONNE JUSTICE, POUR UNE JURIDICTION, DE SE METTRE EN MESURE D'APPLIQUER UNE LOI NOUVELLE, MEILLEURE, PAR DEFINITION, QUE LA LOI ANCIENNE - QUALIFIEE, EN L'ESPECE, D'"ANACHRONIQUE" PAR L'EXPOSE DES MOTIFS DU PROJET DE LOI -, ET QUI EST TOUJOURS SUSCEPTIBLE D'ETRE, FUT-CE PAR L'ADOPTION D'UN AMENDEMENT, DECLAREE APPLICABLE AUX INSTANCES EN COURS ;
MAIS ATTENDU QUE, PAR L'ACTE D'APPEL, DONT ELLE RELEVE QU'IL EST CONCU EN TERMES TRES GENERAUX, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, A QUI PABLO Y... AVAIT DEMANDE LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS, ETAIT SAISIE DU FOND DU LITIGE ET QU'ELLE S'EST SOUVERAINEMENT PRONONCEE SUR L'OPPORTUNITE, DANS L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER ;
QU'IL S'ENSUIT, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF TIRE D'UN EVENTUEL DENI DE JUSTICE ET QUI EST SURABONDANT, QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE POURVOI NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUN DE SES GRIEFS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 3 MAI 1971, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE