Spousal Property Separation Judgment Execution Paralysis
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought the nullification of a judgment establishing separation of property between spouses, arguing that the other spouse failed to pursue its execution within the one-month period mandated by the former article of the Civil Code, despite a prior judgment confirming a debt owed to the petitioning party. The appellate court had dismissed the nullity action, finding that the wife's subsequent actions, including the publicizing of the decision and renunciation of the community property, demonstrated an intent to execute the judgment, which she could not fully pursue due to her spouse's insolvency. The high court upheld the appeal rejection, reasoning that the nullity sanction under the relevant article is contingent upon the actual possibility of executing the separation of property judgment, and thus is not incurred when the exercise of the wife's rights is paralyzed by the absence of any attachable assets, a factual determination properly made by the lower court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1444 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1444 ANCIEN DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Spousal Property Separation Judgment Execution Paralysis: The appellate court had dismissed the nullity action, finding that the wife's subsequent actions, including the publicizing of the decision and renunciation of the community property, demonstrated an intent to execute the judgment, which she could not fully pursue due to her spouse's insolvency. The high court upheld the appeal rejection, reasoning that the nullity sanction under the relevant article is contingent upon the actual possibility of executing the separation of property judgment, and thus is not incurred when the exercise of the wife's rights is paralyzed by the absence of any attachable assets, a factual determination properly made by the lower court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation uses the interpretation of this article regarding the nullity of separation of property if execution is not pursued within thirty days.
This is the operative part of the final order dismissing the appeal (pourvoi).
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A ETE CONDAMNE A PAYER A Y... UNE SOMME DE 30 543 74 FRANCS PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DE MOISSAC DU 25 JUIN 1963 ;
QUE CEPENDANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AGEN AVAIT PRONONCE LA SEPARATION DE BIENS DES EPOUX X... PAR JUGEMENT DU 25 JUIN 1963 ;
QUE Y... AYANT DEMANDE LA NULLITE DE CE JUGEMENT, FAUTE PAR DAME X... D'EN AVOIR POURSUIVI L'EXECUTION DANS LE DELAI D'UN MOIS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1444 ANCIEN DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL L'A, PAR L'ARRET ATTAQUE, DEBOUTE DE SON ACTION AU MOTIF QUE LA PUBLICITE DONNEE A CETTE DECISION, SA SIGNIFICATION ET LA RENONCIATION PAR LA DAME X... A LA COMMUNAUTE DEMONTRAIENT LA VOLONTE D'EXECUTION DU DIT JUGEMENT PAR LA FEMME, QUI NE POUVAIT EXERCER SON DROIT DE REPRISE EN RAISON DE LA CARENCE DE SON CONJOINT ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA SEPARATION DE BIENS ETANT NULLE SI, A DEFAUT D'EXECUTION EFFECTIVE, DES POURSUITES N'ONT PAS ETE COMMENCEES DANS LES TRENTE JOURS, L'ARRET NE POUVAIT SANS MECONNAITRE LES TERMES DE LA LOI DECLARER LES POURSUITES INUTILES FAUTE DE POUVOIR ABOUTIR A SON EXECUTION NI SE FONDER SUR D'AUTRES MANIFESTATIONS DE LA FEMME POUR RETENIR SA VOLONTE D'EXECUTION ;
MAIS ATTENDU QUE LA NULLITE PREVUE PAR L'ARTICLE 1444 DU CODE CIVIL, EN CAS D'INEXECUTION DU JUGEMENT DE SEPARATION DE BIENS, SUPPOSE QUE L'EXECUTION DE CE JUGEMENT EST POSSIBLE ET QU'IL EXISTE, SOIT DANS LA COMMUNAUTE, SOIT DANS LE PATRIMOINE DU MARI, DES ELEMENTS D'ACTIF PERMETTANT A LA FEMME CREANCIERE DE REPRISES LE RECOUVREMENT DES SOMMES QUI LUI SONT DUES ;
QUE CETTE SANCTION N'EST PAS ENCOURUE LORSQUE L'EXERCICE DES DROITS DE LA FEMME EST PARALYSE PAR L'ABSENCE DE TOUT BIEN A PRELEVER OU A SAISIR ;
QUE LA CONSTATATION DE L'IMPOSSIBILITE D'EXECUTION N'EST SOUMISE A AUCUNE FORME PARTICULIERE ET RELEVE DE L'APPRECIATION DES JUGES DU FOND ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI CONSTATE SOUVERAINEMENT QUE LA FEMME NE POUVAIT EXERCER SON DROIT DE REPRISE EN RAISON DE LA CARENCE DE SON CONJOINT, QU'UN PROCES-VERBAL DE CARENCE N'ETAIT PAS NECESSAIRE ET AURAIT ENGAGE DES FRAIS SANS RESULTAT POUR UNE COMMUNAUTE VIDE DE TOUT ACTIF, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS QUI DOIVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 6 OCTOBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN.