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71-10993 Généré par l'IA

Landlord v. Tenant: Judicial Fixation of Renewed Lease Terms Post-Automatic Renewal

Numéro de cause 71-10993
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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Where a rural lease renews automatically due to lack of notice, and the parties dispute the terms, the statute permits the relevant court to fix the price and contested clauses in the absence of an agreement, irrespective of when the party initiates the action for price fixation following the lease's renewal date. The appellate court erred in dismissing the landlord's action to set the renewed lease price, initiated nearly two years after the automatic renewal date, by asserting that such a judicial challenge must occur shortly after the renewal expiration, thereby incorrectly refusing to apply the statutory provision that imposes no time limit for demanding judicial fixation of the renewed lease price when no agreement is reached.

Regeste Legislator

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ARTICLE 838, DERNIER ALINEA, DU CODE RURAL; Landlord v. Tenant: Judicial Fixation of Renewed Lease Terms Post-Automatic Renewal: The appellate court erred in dismissing the landlord's action to set the renewed lease price, initiated nearly two years after the automatic renewal date, by asserting that such a judicial challenge must occur shortly after the renewal expiration, thereby incorrectly refusing to apply the statutory provision that imposes no time limit for demanding judicial fixation of the renewed lease price when no agreement is reached.

Mots-clés

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contrat de bail loyer usuel prolongation du bail à ferme droit d'emption du preneur limites légales réglementation des loyers

Dispositions légales citées

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ARTICLE 838, DERNIER ALINEA, DU CODE RURAL
The Court of Cassation annulled the decision for violating this article by imposing a time limit for requesting the fixation of the renewed lease price, which the law does not impose.
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04-13965
Landlord v. Tenant: Lease Renewal Rent Dispute and Procedural Oversight
02-13403
Farmer's Tacit Lease Renewal Rent Fixation Dispute
10-20122
Landlord Rent Renegotiation During Staggered Increase Period
98-16415
Property Owner v. Tenants (Rent Fixation Dispute)
00-21440
Farm Lease Renewal Rent Fixation Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 838, DERNIER ALINEA, DU CODE RURAL

The Court of Cassation annulled the decision for violating this article by imposing a time limit for requesting the fixation of the renewed lease price, which the law does not impose.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 838, DERNIER ALINEA, DU CODE RURAL ;

ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE : A DEFAUT DE CONGE, LE BAIL EST RENOUVELABLE POUR UNE DUREE DE 9 ANS. SAUF CONVENTIONS CONTRAIRES, LES CLAUSES ET CONDITIONS DU NOUVEAU BAIL SONT CELLES DU BAIL PRECEDENT ;

TOUTEFOIS, A DEFAUT D'ACCORD ENTRE LES PARTIES, LE TRIBUNAL PARITAIRE FIXE LE PRIX ET STATUE SUR LES CLAUSES ET CONDITIONS CONTESTEES DU NOUVEAU BAIL ;

ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER HENRI X..., PROPRIETAIRE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE LOUEE AUX EPOUX Y..., DE SA DEMANDE EN FIXATION DU PRIX DU BAIL, RENOUVELE LE 1ER NOVEMBRE 1967, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE LE BAILLEUR N'A ENGAGE SON ACTION QUE PAR CITATION EN CONCILIATION DU 20 NOVEMBRE 1969, QU'AUCUN ECRIT N'A CONSTATE, AVANT LE 1ER NOVEMBRE 1967 OU DANS UN TEMPS QUI A SUIVI DE PRES CETTE DATE, UN ACCORD DES PARTIES SUR LES CONDITIONS PROPRES DU NOUVEAU BAIL ET QU'IL SERAIT CONTRAIRE AU STATUT DU FERMAGE AUTANT QU'A LA STABILITE DES CONTRATS D'ADMETTRE QUE LES CLAUSES, CONDITIONS ET PRIX D'UN BAIL A FERME VENU A RENOUVELLEMENT, EN L'ABSENCE D'UN CONGE, PUISSENT ETRE DEBATTUS PUIS DEFERES A L'AUTORITE JUDICIAIRE PLUS DE DEUX ANNEES APRES L'EXPIRATION DU BAIL SOUMIS A RENOUVELLEMENT ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN L'ABSENCE D'ACCORD DES PARTIES LA LOI N'IMPOSE AUCUN DELAI POUR FORMER UNE DEMANDE EN FIXATION DU PRIX DU BAIL RENOUVELE, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 24 NOVEMBRE 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.