Expropriation Annulled for Failure to Observe Parcel Inquiry Period
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn order authorizing expropriation for public utility, granted to a mixed-economy urban development company for certain lands, was annulled because the lower court record failed to show that the mandatory parcel inquiry period, which must be between fifteen and thirty days, had been respected, constituting a formal defect that mandated the cassation of the decision and referral of the case to a different expropriation judge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 14 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958; Expropriation Annulled for Failure to Observe Parcel Inquiry Period: An order authorizing expropriation for public utility, granted to a mixed-economy urban development company for certain lands, was annulled because the lower court record failed to show that the mandatory parcel inquiry period, which must be between fifteen and thirty days, had been respected, constituting a formal defect that mandated the cassation of the decision and referral of the case to a different expropriation judge.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court annulled the expropriation order because the parcel inquiry did not respect the minimum duration prescribed by this article.
This article, along with Art. 14 of the Decree of June 6, 1959, was cited in relation to the ground for cassation.
Texte complet
SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, LA DUREE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE NE PEUT ETRE INFERIEURE A QUINZE JOURS NI SUPERIEURE A TRENTE JOURS ;
ATTENDU QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE DES MENTIONS DE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE ET D'AMENAGEMENT URBAIN DE LA VILLE DE PAU, DE TERRAINS APPARTENANT AUX CONSORTS X..., QUE L'ENQUETE PARCELLAIRE AIT EU LA DUREE PRESCRITE DE QUINZE FOIS VINGT-QUATRE HEURES ;
QU'AINSI ELLE SE TROUVE ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 28 JUIN 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU GERS, SIEGEANT A AUCH.