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71-10488 Généré par l'IA

Property Boundary Demarcation Dispute Affirmed

Numéro de cause 71-10488
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The request for cassation as a consequence of a prior rejected appeal was deemed moot, and the main appeal concerning the decision to proceed with a property boundary demarcation was dismissed. The appellate court had correctly found that a prior demarcation was invalid because it was conducted without the parties present or signing any report, and therefore, the new demarcation was ordered to follow the terms of the notarized exchange agreement between the parties, which the court affirmed was the law between them, properly justifying the method for apportioning any surplus or deficit in area.

Regeste Legislator

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Property Boundary Demarcation Dispute Affirmed: The appellate court had correctly found that a prior demarcation was invalid because it was conducted without the parties present or signing any report, and therefore, the new demarcation was ordered to follow the terms of the notarized exchange agreement between the parties, which the court affirmed was the law between them, properly justifying the method for apportioning any surplus or deficit in area.

Mots-clés

Généré par l'IA
traité de délimitation limite de propriété foncière contrat de mariage mention arbitrage différend frontalier entre États

Jurisprudence citée

Généré par l'IA
POURVOI NO 70-11210
QUE LE POURVOI TEND A LA CASSATION DUDIT ARRET EN CONSEQUENCE DE CELLE QUI, SELON LES DEMANDEURS, NE DOIT PAS MANQUER D'ETRE PRONONCEE SUR LE POURVOI NO 70-11210 QU'ILS ONT FORME CONTRE UN AUTRE ARRET ;
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10-19138
Boundary Dispute Affirming Common Courtyard and Path Based on Title Deeds
98-16016
Boundary Demarcation Action Upheld
13-10177
Property Boundary Dispute Affirmation
88-16071
Boundary Demarcation Dispute Affirmation
87-18275
Property Boundary Dispute Appeal Rejection

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Texte complet

SUR LA DEMANDE EN CASSATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE L'ACTION INTENTEE PAR LA COMMUNE DE MATHES CONTRE LES CONSORTS X... ET TENDANT AU BORNAGE DE LEURS PROPRIETES ;

QUE LE POURVOI TEND A LA CASSATION DUDIT ARRET EN CONSEQUENCE DE CELLE QUI, SELON LES DEMANDEURS, NE DOIT PAS MANQUER D'ETRE PRONONCEE SUR LE POURVOI NO 70-11210 QU'ILS ONT FORME CONTRE UN AUTRE ARRET ;

MAIS ATTENDU QUE CE DERNIER POURVOI A ETE REJETE PAR L'ARRET EN DATE DU 26 JANVIER 1972 ;

QUE LA DEMANDE EN CASSATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE N'A DONC PLUS D'OBJET ;

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERS GRIEFS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE DECLARER QU'IL SERA PROCEDE AU BORNAGE DEMANDE SUIVANT LES TERMES DE L'ACTE NOTARIE D'ECHANGE INTERVENU ENTRE LES CONSORTS X... ET LA COMMUNE DE MATHES LES 10 ET 17 OCTOBRE 1963, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LES CONSORTS X... AVAIENT ETABLI QU'UN PRECEDENT BORNAGE INTERDISAIT QU'IL SOIT PROCEDE A UNE NOUVELLE OPERATION DU MEME ORDRE, QUE, D'AUTRE PART, L'ACTE SUSVISE NE FORMULAIT AUCUNE GARANTIE DE CONTENANCE, ET QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DONNER DES DIRECTIVES AU JUGE CHARGE DE L'OPERATION SUR LA FACON D'Y PROCEDER, CAR C'ETAIT A LUI SEUL QU'IL APPARTENAIT DE PRENDRE LES INITIATIVES NECESSAIRES A CET EGARD ;

MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QU'IL Y AVAIT LIEU D'ACCUEILLIR L'ACTION EN BORNAGE, DES LORS "QUE L'OPERATION EFFECTUEE EN 1961 A ETE FAITE HORS LA PRESENCE DES PARTIES QU'AUCUN PROCES-VERBAL N'A ETE SIGNE PAR ELLES ET QUE RIEN NE PERMET D'AFFIRMER QUE LES ECHANGISTES AIENT ATTRIBUE L'UN ET L'AUTRE LA VALEUR D'UN BORNAGE A UNE OPERATION FAITE A LA REQUETE DE LA COMMUNE DE MATHES DANS LE BUT DE PREPARER LE DOSSIER ADMINISTRATIF RELATIF A L'ECHANGE" ;

QU'AYANT AINSI PRECISE LES CIRCONSTANCES SUR LESQUELLES ILS SE FONDAIENT POUR CONSTATER L'INEXISTENCE D'UN BORNAGE ANTERIEUR, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, A CET EGARD, JUSTIFIE LEUR DECISION ;

ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES PAR LE POURVOI, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION EN DECIDANT QUE L'IMPLANTATION DES BORNES SERA EFFECTUEE CONFORMEMENT A L'ACTE D'ECHANGE "QUI FAIT LA LOI DES PARTIES" ;

QU'ENFIN LA JURIDICTION D'APPEL N'A NULLEMENT ENCOURU LES CRITIQUES DU POURVOI, DES LORS QU'IL APPARTIENT AU JUGE, DANS LES LIMITES DE SES POUVOIRS, DE REPARTIR ENTRE LES PARTIES L'EXCEDENT OU LE DEFICIT DES CONTENANCES PROPORTIONNELLEMENT AU DROIT DE CHACUNE D'ELLES ;

D'OU IL SUIT, QUE SUR CE POINT AUSSI, L'ARRET ATTAQUE, QUI EST MOTIVE, NE MANQUE PAS DE BASE LEGALE ET QU'EN AUCUN DE SES GRIEFS, LE MOYEN N'EST FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 OCTOBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS