Paternity Suit Based on Notorious Cohabitation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal sought the cassation of a lower court's decision that declared an individual the father of a child born in 1966 based on notorious cohabitation with the mother during the legal conception period, arguing that knowledge by the immediate circle did not establish the notoriety required by law. The court rejected this, reasoning that notorious cohabitation under the Civil Code merely requires the relationship to be known by third parties, even if those parties are part of the interested persons' entourage, and that the appellate court, exercising its sovereign power of assessment, had correctly determined based on the evidence presented that the relationship was known to various people.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 340, alinéa premier, 4° du Code civil, REJETTE LE POURVOI; Paternity Suit Based on Notorious Cohabitation: The court rejected this, reasoning that notorious cohabitation under the Civil Code merely requires the relationship to be known by third parties, even if those parties are part of the interested persons' entourage, and that the appellate court, exercising its sovereign power of assessment, had correctly determined based on the evidence presented that the relationship was known to various people.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this provision to define 'notorious cohabitation' as the substantive ground for upholding the paternity judgment.
This is the operative part of the final order dismissing the appeal.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI DEMANDE LA CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE LA CASSATION SUSCEPTIBLE D'INTERVENIR SUR LE POURVOI N° 70-14 117 FORME CONTRE UN PRECEDENT ARRET EN DATE DU 25 FEVRIER 1970, QUI AVAIT STATUE SUR UNE EXCEPTION ET ORDONNE UNE COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES ;
MAIS ATTENDU QUE, PAR ARRET EN DATE DE CE JOUR, LE POURVOI N° 70-14 117 A ETE REJETE ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN TENDANT A UNE CASSATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE SE TROUVE SANS OBJET ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT D'UN CONCUBINAGE NOTOIRE PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION, DECLARE Y... PERE DE L'ENFANT MIS AU MONDE, LE 26 MARS 1966, PAR DEMOISELLE X..., ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA CONNAISSANCE DES RELATIONS PAR L'ENTOURAGE N'ETABLIT PAS LA NOTORIETE EXIGEE PAR LA LOI ;
MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A L'AFFIRMATION DU POURVOI, LE CONCUBINAGE NOTOIRE AU SENS DE L'ARTICLE 340, ALINEA PREMIER,4° DU CODE CIVIL, IMPLIQUE SEULEMENT QUE CE CONCUBINAGE AIT ETE CONNU PAR DES TIERS, MEME SI CEUX-CI APPARTIENNENT A L'ENTOURAGE DES INTERESSES ;
QU'EN L'ESPECE, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DE LA PORTEE ET DE LA FORCE PROBANTE DES TEMOIGNAGES QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LA COUR D'APPEL RETIENT, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE LES RELATIONS ENTRE Y... ET DEMOISELLE X..., PENDANT UNE PARTIE DE LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION, ETAIENT CONNUES DE DIVERSES PERSONNES ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.