Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
69-14265 Généré par l'IA

Child Support Modification and Custody Dispute Involving Prior Criminal Proceedings Expert Evaluation

Numéro de cause 69-14265
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute concerning child support modification, where the father subsequently sought custody, the appellate court correctly upheld the trial court's decision to order a new expert evaluation regarding the child's placement, reasoning that prior medical expert reports, commissioned during criminal proceedings initiated by the father for non-presentation of the child and to which the father was not a civil party, were not legally opposable to him and therefore did not preclude the necessity of further instruction based on the sovereign power of appreciation of the judges.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE LE POURVOI; Child Support Modification and Custody Dispute Involving Prior Criminal Proceedings Expert Evaluation: In a dispute concerning child support modification, where the father subsequently sought custody, the appellate court correctly upheld the trial court's decision to order a new expert evaluation regarding the child's placement, reasoning that prior medical expert reports, commissioned during criminal proceedings initiated by the father for non-presentation of the child and to which the father was not a civil party, were not legally opposable to him and therefore did not preclude the necessity of further instruction based on the sovereign power of appreciation of the judges.

Mots-clés

Généré par l'IA
modification de l'entretien de l'enfant rapport d'expertise médicale placement de l'enfant procédure d'attribution de garde contestation civile procédure de révision pénale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI
This phrase in the dispositive indicates the final order upholding the lower court's decision, which implies the Supreme Court found no grounds for reversal, although no specific procedural or substantive article is explicitly cited for the rejection itself in the final operative part.
Généré par l'IA
15/17754
Divorce Appeal: Child Support Modification and Visitation Review
09/05624
Custody Modification Based on Parental Conflict and Psychological Evaluation
10/04411
Child Custody Modification and Adjusted Child Support Order
12/00405
Child Custody and Support Modification Appeal
10/06405
Child Custody and Visitation Modification After Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI

This phrase in the dispositive indicates the final order upholding the lower court's decision, which implies the Supreme Court found no grounds for reversal, although no specific procedural or substantive article is explicitly cited for the rejection itself in the final operative part.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DAME Y..., DIVORCEE Z... ET EPOUSE EN SECONDES NOCES X..., A DEMANDE A SON PREMIER MARI L'AUGMENTATION DE LA PENSION ALIMENTAIRE QU'IL DEVAIT VERSER POUR L'ENTRETIEN ET L'EDUCATION DE LEUR ENFANT COMMUN, QUE RECONVENTIONNELLEMENT Z... A SOLLICITE LA GARDE DE CET ENFANT ET SUBSIDIAIREMENT LE TRANSFERT DE CELLE-CI A SES GRANDS-PARENTS MATERNELS ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE DEUX EXPERTISES ANTERIEURES, DILIGENTEES A LA SUITE DE PLAINTES PORTEES PAR Z... CONTRE LA DAME X... EN NON REPRESENTATION D'ENFANT, N'ETAIENT PAS OPPOSABLES A Z... ET ORDONNE UNE NOUVELLE EXPERTISE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL APPARTENAIT A CE DERNIER, S'IL L'AVAIT JUGE NECESSAIRE, DE SE PORTER PARTIE CIVILE DANS LA PROCEDURE PENALE QU'IL AVAIT PROVOQUEE, CE QU'IL N'AVAIT PAS FAIT, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LES EXPERTISES MEDICALES, CONCLUANT A LA NECESSITE, DANS L'INTERET DE L'ENFANT, DE NE PAS LE CHANGER DE MILIEU FAMILIAL, AURAIENT CONSTITUE DES PREUVES CORROBOREES PAR LES CERTIFICATS MEDICAUX ANTERIEURS QUE LES JUGES AURAIENT DENATURES EN STATUANT COMME SI CES EXPERTISES N'AVAIENT PAS ETE LE FAIT DE PRATICIENS CAPABLES PAR EUX-MEMES DE VERIFIER MEDICALEMENT LES DIRES DE LA MERE DE L'ENFANT PAR L'EXAMEN DIRECT DE CELUI-CI, EN SOULIGNANT LE DANGER D'UN TRANSFERT DE GARDE ;

MAIS ATTENDU QU'UNE EXPERTISE N'EST OPPOSABLE A UNE PARTIE QU'AUTANT QUE CELLE-CI Y A ETE PRESENTE OU APPELEE ;

QUE C'EST DONC JUSTEMENT QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, APRES AVOIR CONSTATE QUE Z... NE S'ETAIT PAS CONSTITUE PARTIE CIVILE DANS LES POURSUITES PENALES EXERCEES A LA SUITE DE SES PLAINTES, ONT ENONCE QUE LES EXPERTISES PRESCRITES AU COURS DE CES PROCEDURES NE POUVAIENT LUI ETRE OPPOSEES ;

QU'AINSI, LA COUR D'APPEL, SANS DENATURER AUCUN DOCUMENT DE LA CAUSE, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN ESTIMANT NECESSAIRE LE MAINTIEN DE LA MESURE D'INSTRUCTION PRESCRITE PAR LES JUGES DU PREMIER DEGRE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JANVIER 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.