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70-10948 Généré par l'IA

Buyer's Claim to Rescind Sales Contract Based on Alleged Defective Equipment Fails Due to Untimely Expert Evidence Request

Numéro de cause 70-10948
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sued to rescind a sales contract, alleging that equipment purchased as new was, in fact, unusable at the time of sale; the appellate court rejected the claim because the buyer failed to prove the equipment was unusable when sold and refused an expert examination on the grounds that determining the condition of equipment five and a half years after the sale would be futile. The high court upheld the rejection, reasoning that the appellate court acted within its sovereign discretion to assess the utility of requested expert evidence, thereby finding no error in refusing the requested instruction.

Regeste Legislator

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Buyer's Claim to Rescind Sales Contract Based on Alleged Defective Equipment Fails Due to Untimely Expert Evidence Request: The high court upheld the rejection, reasoning that the appellate court acted within its sovereign discretion to assess the utility of requested expert evidence, thereby finding no error in refusing the requested instruction.

Mots-clés

Généré par l'IA
vente preuve insuffisante d'aggravation médicale défaut de la chose moyens tardifs annulation du contrat erreur de fait
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90-10180
Buyer's Suit Against Seller for Rescission of Anti-Theft Equipment Sale Based on Defects and Lack of Advice Fails on Appeal.
03-20333
Seller Appeals Contract Resolution After Buyer Accepted Non-Conforming Equipment
JURITEXT000006954641
Sales Contract Dispute Over Non-Conforming Goods
11/00039
Equipment Sale Rescission Due to Hidden Defects
74-13747
Buyer Rescinds Sale of Defective Polishing Machine Despite Prior Inspection

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX,15 OCTOBRE 1969), X..., PRETENDANT QUE Y... LUI AVAIT VENDU, LE 23 MARS 1964, COMME ETANT A L'ETAT NEUF UN MATERIEL QUI ETAIT, EN REALITE, HORS D'USAGE, L'ASSIGNA EN RESOLUTION DE LA VENTE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE D'AV IR REJETE CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE X... NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE CE QUE CE MATERIEL AURAIT ETE EFFECTIVEMENT HORS D'USAGE LORS DE LA VENTE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, PRECISEMENT X... OFFRAIT DE RAPPORTER PAR VOIE D'EXPERTISE QU'IL EN ETAIT BIEN AINSI DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT REJETER CETTE OFFRE DE PREUVE PORTANT SUR UN ELEMENT QUI, S'IL AVAIT ETE ETABLI AURAIT ETE DE NATURE A JUSTIFIER LA DEMANDE DE X... ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A ENONCE QU'ACTUELLEMENT A LA FIN DE L'ANNEE 1969, IL NE PEUT ETRE UTILEMENT VERIFIE SI UN MATERIEL ETAIT OU NON A BOUT D'USAGE AU MOMENT DE SA VENTE REMONTANT A PLUS DE CINQ ANS ET DEMI ;

QU'EN DECLARANT EN CET ETAT QU'IL N'Y A PAS LIEU D'ORDONNER L'EXPERTISE SOLLICITEE, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN DONT DISPOSENT LES JUGES DU FOND POUR APPRECIER L'UTILITE D'UNE MESURE D'INSTRUCTION ;

QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 OCTOBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.