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71-40324 Généré par l'IA

Personnel Delegate Remuneration for Unjustified Absence

Numéro de cause 71-40324
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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An employer refused to pay a personnel delegate for three hours spent outside the enterprise, claiming the time was not used for his mandated functions, which require employer authorization up to fifteen hours per month. The appellate court ordered payment based solely on the employer's own work log entry stating "delegate, 3 hours" for that date, finding this sufficient proof that the absence was for mandate duties since the employer did not prove otherwise. The high court quashed this decision, reasoning that the employer's authorization for absence does not automatically imply payment if the time was dedicated to matters outside the delegate's mandate, and the minimal notation in the log was insufficient to prove the delegate actually performed his functions, as the burden of justification rested on the delegate.

Regeste Legislator

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ARTICLE 13 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Personnel Delegate Remuneration for Unjustified Absence: The appellate court ordered payment based solely on the employer's own work log entry stating "delegate, 3 hours" for that date, finding this sufficient proof that the absence was for mandate duties since the employer did not prove otherwise. The high court quashed this decision, reasoning that the employer's authorization for absence does not automatically imply payment if the time was dedicated to matters outside the delegate's mandate, and the minimal notation in the log was insufficient to prove the delegate actually performed his functions, as the burden of justification rested on the delegate.

Mots-clés

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durée et horaire de travail rémunération du travail omission illicite de rejoindre droits et obligations de l'agent assignation arriérés de salaire

Dispositions légales citées

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ARTICLE 13 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946
This article establishes the employer's obligation to grant time off for employee delegates to carry out their functions.
L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810
Cited as a procedural basis concerning the Cassation decision, although the specific application in the operative part is linked to the failure to legally ground the decision based on Art. 13.
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85-92193
Employer Refusal to Pay Overtime for Union Delegate Hours
74-40194
Supreme Court Rules Against Extra Pay for Mandatory Personnel Delegate Meetings
10/01543
Union Delegate Paid Time Off Wage Dispute
22-17329
Employer Reimbursement Claim Against Staff Delegate for Delegation Hours Dismissed
94-44990
Delegates v. Employer: Back Pay for Excess Delegation Hours

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 13 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946

This article establishes the employer's obligation to grant time off for employee delegates to carry out their functions.

L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

Cited as a procedural basis concerning the Cassation decision, although the specific application in the operative part is linked to the failure to legally ground the decision based on Art. 13.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES : LE CHEF D'ETABLISSEMENT EST TENU DE LAISSER AUX DELEGUES DU PERSONNEL, DANS LES LIMITES D'UNE DUREE QUI, SAUF CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES, NE PEUT EXCEDER 15 HEURES PAR MOIS, LE TEMPS NECESSAIRE A L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS ;

ATTENDU QUE, SOUTENANT QUE LES TROIS HEURES PASSEES EN DEHORS DE SON ENTREPRISE LE 7 AVRIL 1970 PAR X..., DELEGUE DU PERSONNEL, AVAIT ETE EMPLOYEES A DES ACTIVITES AUTRES QUE CELLES NECESSITEES PAR SES FONCTIONS, LA SARL DEBLACQUER A REFUSE DE LES LUI PAYER ;

ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE X... QUI EN RECLAMAIT LE PAIEMENT EN AFFIRMANT QU'IL LES AVAIT CONSACREES EXCLUSIVEMENT A L'EXERCICE DE SON MANDAT, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR CES MOTIFS : QUE L'ON RELEVE DANS LES DOCUMENTS PRODUITS PAR L'ENTREPRISE ELLE-MEME, A SAVOIR LES FEUILLES JOURNALIERES DE CHANTIER, ET, NOTAMMENT LA FEUILLE DU 7 AVRIL 1970, LA MENTION X..., 3 HEURES DELEGUE ;

QU'IL S'AGIT LA D'UNE PREUVE SUFFISANTE, ALORS QUE L'EMPLOYEUR N'ETABLIT PAS, A CETTE DATE, LA FAUSSETE DU MOTIF D'OBSENCE MENTIONNE SUR LA FEUILLE D'ATTACHEMENT ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'AUTORISATION DE S'ABSENTER DONNEE A UN DELEGUE DU PERSONNEL PAR L'EMPLOYEUR, QUI NE PEUT SE FAIRE JUGE DE L'OPPORTUNITE DE L'ACCORDER, NE COMPORTE EN ELLE-MEME AUCUN ENGAGEMENT DE RETRIBUER CETTE ABSENCE DANS LE CAS OU L'INTERESSE L'AURAIT EMPLOYEE TOTALEMENT OU EN PARTIE A L'ACCOMPLISSEMENT D'UNE MISSION ETRANGERE A SON MANDAT ;

QUE LA SEULE MENTION X..., 3 HEURES DELEGUE PORTEE, LE 7 AVRIL 1970 SUR LA FEUILLE JOURNALIERE DU CHANTIER SANS AUCUNE AUTRE PRECISION NE PERMETTAIT PAS DE DEDUIRE QUE X... AVAIT CONSACRE SON ABSENCE A SES FONCTIONS, ALORS QUE C'ETAIT A LUI QU'IL APPARTENAIT D'EN JUSTIFIER, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF CONDAMNANT LA SARL DEBLACQUER A PAYER A X... LES HEURES PASSEES PAR CELUI-CI LE 7 AVRIL 1970 EN DEHORS DE L'ENTREPRISE, L'ARRET RENDU LE 29 OCTOBRE 1970 ENENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.