Employer Liability for Fatal Electrocution Due to Failure to De-energize Live Wire
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IADuring demolition work on a dilapidated building, a wall section collapse left an electrical conductor wire suspended one and a half meters from the ground; at the end of the day, a worker electrocuted himself while collecting tools and touching the suspended wire. The employer contested the finding of inexcusable fault, arguing his limited construction knowledge prevented him from realizing the lines were live, but the court upheld the finding because the expert established the presence of electrical service lines crossing the road to the building, meaning the employer could not fail to notice the wires and was obligated by safety regulations to contact the power company to de-energize the line, and his failure to do so was the determining cause of the fatal accident, further supported by the employer's admission in related criminal proceedings that he knew the work needed to stop near the wires.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, REJETTE LE POURVOI; Employer Liability for Fatal Electrocution Due to Failure to De-energize Live Wire: The employer contested the finding of inexcusable fault, arguing his limited construction knowledge prevented him from realizing the lines were live, but the court upheld the finding because the expert established the presence of electrical service lines crossing the road to the building, meaning the employer could not fail to notice the wires and was obligated by safety regulations to contact the power company to de-energize the line, and his failure to do so was the determining cause of the fatal accident, further supported by the employer's admission in related criminal proceedings that he knew the work needed to stop near the wires.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal could determine that X... committed inexcusable fault within the meaning of this article, which is the basis for rejecting the appeal regarding the finding of inexcusable fault.
This is the final dispositive order rejecting the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 10 AOUT 1968, X..., ARTISAN MACON, EFFECTUAIT AVEC SON OUVRIER Y..., DES TRAVAUX DE REMISE EN ETAT D'UN IMMEUBLE VETUSTE, QU'EN S'ABATTANT, UN PAN DE MUR, QU'ILS AVAIENT A DEMOLIR, ENTRAINA LA CHUTE D'UNE CONSOLE SUPPORTANT UN CONDUCTEUR ELECTRIQUE QUI RESTA SUSPENDU A 1 M 50 DU SOL ;
QU'EN FIN DE JOURNEE, Y..., EN RAMASSANT LES, SAISIT CE FIL ET FUT ELECTROCUTE OUTILS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL SURVENU A Y... ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR, AU MOTIF QUE CELUI-CI NE POUVAIT PAS NE PAS ETRE CONSCIENT DU DANGER AUQUEL IL EXPOSAIT SON OUVRIER, ALORS QUE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE X... FAISAIT ETAT DE CE QUE MODESTE ARTISAN-MACON DEPUIS PEU, SES CONNAISSANCES EN ELECTRICITE ETAIENT TROP INSUFFISANTES ET L'ETAT DE DELABREMENT DE LA MAISON QU'IL DETRUISAIT TROP AVANCE POUR LUI LAISSER SUPPOSER QUE LES LIGNES ELECTRIQUES ETAIENT ENCORE SOUS TENSION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE, SELON L'EXPERT, EN RAISON DE L'EXISTENCE DU BRANCHEMENT ELECTRIQUE QUI, POUR ALIMENTER EN COURANT L'IMMEUBLE EN CAUSE, TRAVERSAIT LA CHAUSSEE ET PARVENAIT A UN POTELET DU PIGNON, X... NE POUVAIT PAS NE PAS AVOIR REMARQUE CET ENSEMBLE DE FILS ELECTRIQUES ;
QU'IL LUI APPARTENAIT DONC, AUX TERMES DES REGLEMENTS DE SECURITE EN VIGUEUR QUI NE FONT QUE PRESCRIRE DES REGLES DE PRUDENCE ELEMENTAIRE, QUELLES QU'EUSSENT ETE SES CONNAISSANCES PROFESSIONNELLES, DE SE METTRE EN RAPPORT AVEC LES SERVICES DE L'EDF AFIN DE FAIRE EVENTUELLEMENT COUPER LE COURANT SI LA LIGNE SE TROUVAIT ENCORE SOUS TENSION ;
QUE PAR CETTE OMISSION, QUE RIEN NE JUSTIFIE ET QUI EST LA CAUSE INITIALE ET DETERMIANTE DE L'ACCIDENT, IL A LAISSE TRAVAILLER SON OUVRIER A PROXIMITE D'UNE LIGNE PRESENTANT UN DANGER DONT IL NE POUVAIT PAS NE PAS ETRE CONSCIENT ;
QUE, D'AILLEURS, POURSUIVI POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ET INFRACTION A LA LEGISLATION DU TRAVAIL POUR AVOIR OMIS DE S'INFORMER AUPRES DE L'EXPLOITANT DE LA VALEUR DE TENSION DE LA LIGNE ELECTRIQUE AU VOISINAGE DE LAQUELLE IL EFFECTUAIT DES TRAVAUX, IL A RECONNU SANS RESERVE LES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES, DECLARANT MEME SAVOIR QUE LES TRAVAUX DEVAIENT S'ARRETER A ENVIRON 1 M OU 1 M 50 DES FILS ELECTRIQUES ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE X... AVAIT COMMIS UNE FAUTE INEXCUSABLE AU SENS DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 FEVRIER 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.